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Intervention de Alain Milon
Réunion du 25 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26
Alain Milon, rapporteur :Je reviendrai brièvement sur le débat que nous avons eu précédemment, car il s'agit tout de même d’un point important du texte.
Le projet de loi donne au conseil de surveillance la compétence d’approuver le budget. Comme le soulignait tout à l'heure M. About, une telle prérogative n’entre pas, normalement, dans les compétences d’un conseil de surveillance. Le texte prévoit aussi le principe d’une majorité qualifiée pour le rejet de ce budget.
Une fois ces règles posées, mon cher collègue, il ne nous semble pas anormal que leurs conditions d’application soient renvoyées à des textes réglementaires !
La commission émet donc un avis défavorable.
