Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Réunion du 25 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 937
Alain Milon, rapporteur :Monsieur Autain, les ARS sont chargées d’appliquer au niveau régional la politique nationale de santé dans ses différentes composantes, sans porter atteinte aux compétences des collectivités territoriales et, en particulier, des départements.
Il n’y a donc pas de raison pour que le représentant de l’Association des régions de France ou de l’Assemblée des départements de France siège au sein du conseil national de pilotage.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 937. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Cazeau, les parlementaires interviennent dans ce domaine au moment de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances, qui visent à déterminer les crédits attribués aux ARS.
Quant à la représentation de l’Assemblée des départements de France, les compétences des ARS ne doivent pas empiéter sur celles des départements.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 1025. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
