Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… tout à fait déplacés au sujet d’un projet de loi. Je veux espérer que l’argumentaire du groupe CRC-SPG a dépassé les intentions de ses auteurs…

Il est logique que le conseil de surveillance se prononce par un avis sur le contrat pluriannuel, qui, comme le projet de loi le prévoit, aura une visée stratégique. Il me paraît en revanche beaucoup moins légitime qu’il approuve formellement ce texte pour le rendre applicable, ce qui le transformerait en conseil d’administration. Drôle de conception de la démocratie qui consiste à donner un pouvoir de gestion à une assemblée non élue ! Étant donné que le financement relève de l’État et de l’assurance maladie, cette solution consacrerait l’irresponsabilité du conseil de surveillance, ce qui ne servirait pas l’intérêt général. La démocratie consiste bien in fine à confier la responsabilité à des personnes qui ont à rendre des comptes.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.