Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, comme vient de le dire M. le rapporteur, votre proposition de constituer le SROS à partir de l’agrégation des schémas départementaux conduirait à ignorer toute la partie qui relève de la déconcentration sur le territoire de l’enveloppe que l’assurance maladie consacre au secteur médico-social, soit 7, 5 milliards d’euros

Le projet de loi ne modifie en rien la répartition des compétences entre les conseils généraux et les services de l’État qui seront transférés à l’ARS. En particulier, les conseils généraux conservent la pleine responsabilité de l’élaboration des schémas départementaux.

Le schéma régional élaboré par l’ARS a bien vocation à définir les actions et financements que celle-ci consacrera aux établissements et services médico-sociaux relevant de sa compétence. Mais il est essentiel que le directeur général de l’ARS ait la maîtrise d’un schéma qui engage directement les financements de l’agence.

Par ailleurs, le schéma régional et les schémas départementaux n’ont pas le même objet. Les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définissent les réponses de proximité à apporter aux besoins, sous des formes qui dépassent la seule offre médico-sociale, alors que le schéma régional ne porte que sur cette offre médico-sociale.

Il s’agit donc là d’exercices complémentaires, mais distincts. Les procédures de concertation et les instances mises en place par le projet de loi visent à en favoriser la cohérence, mais sans prééminence d’un acteur sur l’autre et sans confusion non plus des rôles et des compétences.

La création de ces fameuses commissions de coordination a bien pour but de faire en sorte que les schémas départementaux portés par les conseils généraux et la politique suivie par les directeurs des ARS pour les crédits qui relèvent de la compétence de l’État puissent être élaborés de manière coordonnée et complémentaire, de façon à articuler les politiques en amont. Les commissions d’appels à projets, en favorisant un dialogue préalable, permettront enfin d’associer autorisations et financements, de telle sorte que, dans le respect des compétences de chacun, les objectifs des uns et des autres seront pris en considération.

Nous devrions ainsi éviter les situations de blocage et répondre aux attentes des conseils généraux comme de l’État quant à une meilleure coordination des politiques conduites.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.