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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 avril 2006 à 10h00
Décision du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 30 mars 2006, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi pour l'égalité des chances.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
