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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Rappel au règlement
Guy Fischer, président :Les différents groupes sont donc invités à débattre en leur sein de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel et à indiquer leur position.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement. Je transmettrai, bien entendu, vos observations.
