Intervention de Guy Fischer

Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 50

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

immeubles bâtis, ou non bâtis,

par les mots :

biens immeubles

La parole est à M. le rapporteur.

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