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L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
immeubles bâtis, ou non bâtis,
par les mots :
biens immeubles
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte