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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 36
Guy Fischer, président :L'amendement n° 36, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 302-8
par la référence :
L. 302-5
La parole est à Mme Michelle Demessine.
