Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement porte sur une question relativement simple.

L'article 1er du projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé précise : « La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat, lorsqu'il existe sur le territoire concerné. »

On sait que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, s'il porte, lui aussi, sur la question de la part des logements sociaux dans le total des logements existants, atténue la portée des obligations fixées en les considérant du point de vue de l'agglomération dans laquelle la commune s'inscrit.

De fait, ce que l'on peut craindre, c'est que la définition du périmètre des opérations d'intérêt national puisse conduire certaines communes à se dégager des obligations qui leur sont par ailleurs fixées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cette crainte est d'autant plus forte, au demeurant, que les trois premières opérations d'intérêt national dont il est question, au travers de cet article 1er, concernent des communes situées en région d'Île-de-France, où les dispositions de l'article L. 302-5 s'appliquent aux communes comptant au moins 1 500 habitants.

Il nous semble donc, nonobstant le fait que certaines des communes comprises dans le périmètre des opérations d'intérêt national sont aujourd'hui tout à fait en conformité avec les termes dudit article L. 302-5, qu'il convient que ce soit ce dernier qui soit pris en compte pour la définition des orientations de la politique de cession foncière de l'État et d'aménagement urbain des secteurs concernés. Il faut construire des logements sociaux là où il peut en manquer, en particulier dans le périmètre des opérations de Massy-Saclay ou de Seine-Aval, afin notamment d'atteindre les objectifs que l'on s'est fixés en matière de mixité sociale.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de précision.