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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 52
Guy Fischer, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
des décrets peuvent
insérer les mots :
, jusqu'au 1er janvier 2010,
La parole est à M. le rapporteur.
