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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 188
Guy Fischer, président :L'amendement n° 188, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
La parole est à M. Christian Cambon.
