Intervention de Roger Madec

Contrairement à l'amendement n° 220, qui prévoit que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché foncier est tendu, cet amendement tend à ce que cette décote ne puisse excéder 35 %.

Cet amendement est donc plus favorable à l'État vendeur, ce qui réduit les risques de rétention des terrains par les ministères, tout en préservant des capacités d'intervention fortes pour les collectivités territoriales.