Intervention de André Vézinhet

Par cet amendement, il s'agit de prévoir des dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État. Cela va dans le sens des préoccupations que vient d'exposer Roger Madec.

Il s'agit, pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de prévoir qu'au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État soient consacrés au logement locatif social. Cette proportion pourrait être ramenée à 20 % pour les autres communes.

Une telle mesure ne suffirait pas si elle n'était assortie de coûts du foncier compatibles avec la création d'un parc locatif social. L'amendement prévoit donc également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, à savoir 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province et 200 euros en région d'Île-de-France.

En pratique, une telle disposition permettra que les propriétés de l'État soient vendues à des prix compatibles avec l'équilibre financier des opérations de réalisation de logements sociaux.

En outre, il est bon d'inclure dans le champ du dispositif les immeubles possédés par les entreprises publiques ou par des établissements publics définis par décret.