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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendements 5 27 35
En donnant l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je répondrai à plusieurs intervenants en même temps.
Ainsi, l'amendement n° 5 me permet de confirmer que le décret validé le 27 mars dernier par le Conseil d'État, qui portera, monsieur le rapporteur, à 35 % la décote en zone A du dispositif Robien, sera publié au cours de ce mois.
Par ailleurs, je tiens également à rappeler que les prêts accordés aux collectivités pour construire du logement social sur un certain nombre de terrains de la Caisse des dépôts et consignations peuvent aller jusqu'à soixante ans et permettre un bail emphytéotique. Les mises à disposition de ces prêts au-delà de cinquante ans sont importantes et marquent bien la volonté du Gouvernement de voir se développer le logement social.
