Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement n'a pas une très grande portée. Il a pour objet d'associer les entreprises publiques dans les documents qui doivent être transmis, aux termes de la rédaction de cet article, aux maires et aux présidents d'EPCI.

Nous souhaitons d'ailleurs aller un peu plus loin et rectifier cet amendement en remplaçant « ou des entreprises publiques » par « et des entreprises publiques ».