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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 1er bis
Gérard Larcher, ministre délégué :
M. le rapporteur a, me semble-t-il, tout dit.
L'État transmet déjà la liste des biens qui sont la propriété de l'État et de ses établissements publics.
De plus, il ne paraît pas réaliste de demander à l'État de tenir parfaitement à jour la liste de tous les biens immobiliers détenus par les sociétés où il est actionnaire majoritaire, sachant que certaines d'entre elles sont cotées et qu'elles bénéficient d'une autonomie de gestion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
