Intervention de Gisèle Printz

La politique de cessions immobilières engagée par l'État et renforcée par les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi vise deux objectifs : favoriser le logement et désendetter l'État.

Or le second objectif ne doit pas venir supplanter le premier. L'État vendeur ne doit pas prendre le pas sur l'État garant de l'intérêt général.

Pourtant, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances - ancien article 48 - ne rendent guère optimiste.

En effet, l'article 63 permet à l'État d'acquérir à la valeur comptable tout ou partie du patrimoine de RFF, Réseau ferré de France, pour le revendre au prix du marché, avec un bénéfice important !

Dans ce contexte, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année les résultats en matière de logement social des cessions de terrains bâtis et non bâtis réalisées par l'État dans le cadre d'opérations d'intérêt national.