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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 2
Gérard Larcher, ministre délégué :
Nous avons entendu tout à l'heure un rappel au règlement nous invitant à être plus attentifs au partage entre loi et règlement ; or cet amendement relève indiscutablement du domaine réglementaire.
En outre, l'énumération des critères de majoration proposée risquerait d'être limitative.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
