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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 505
Guy Fischer, président :L'amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Imposer le recours à l'énergie solaire pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
« Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
« Le permis de construire peut toutefois déroger au plan local d'urbanisme si la mise en oeuvre de l'énergie solaire ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai raisonnable pour assurer la satisfaction des besoins des personnes qui ont sollicité le permis de construire. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
