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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis b priorité suite, amendement 300
Guy Fischer, président :L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Gérard Delfau.
