Intervention de Gérard Delfau

Lors de la première lecture du présent texte, le Sénat avait sagement et unanimement décidé de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU, qui organise la mixité sociale.

L'Assemblée nationale n'a pas manifesté la même retenue. Elle a voté un amendement du député Patrick Ollier, qui vide de sa substance le dispositif dudit article 55.

En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale tend à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de cinq ans, d'une part, les logements vendus à leurs locataires, d'autre part, les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.

Ces deux dispositions restreignent sensiblement la portée de l'article 55 de la loi SRU puisqu'elles permettent aux communes d'atteindre le seuil des 20 % sans augmenter pour autant l'offre locative sociale. À l'évidence, elles ne répondent ni à l'objet de la loi ni à l'objectif que le Parlement doit se fixer.

C'est pourquoi nous nous y opposons et nous proposons au Sénat d'en revenir à sa position initiale.

J'ajoute que nous n'avons pas été convaincus par la réponse de M. le rapporteur après le débat très large que nous avons eu sur ce point. Pourquoi le fait d'attendre cinq ans nous permettrait-il de progresser vers l'objectif recherché de mixité sociale du logement ?

Nous n'avons pas perçu non plus dans la réponse de Mme la ministre d'éléments éclairants susceptibles de nous convaincre du bien-fondé du texte issu de l'Assemblée nationale. Je tiens à lui rappeler en outre que la position prise par le Sénat lors de la première lecture semblait avoir reçu l'approbation au moins tacite du Gouvernement.