Intervention de Valérie Létard

Réunion du 4 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis b priorité suite

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...si le texte issu de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé.

En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propose un réajustement afin que les objectifs indispensables de production de logements locatifs sociaux puissent être atteints dans des délais et des proportions mieux adaptées aux besoins de notre population.

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