Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 4 avril 2006 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 5 bis b priorité suite

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.

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