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Intervention de Dominique Mortemousque
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies suite
Dominique Mortemousque :Je suis frappé par cette discussion.
En effet, je conviens du fait que les communes n'ont pas les moyens d'exercer cette compétence, mais je pose la question suivante - et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point - : voulons-nous que les communes soient sous la tutelle de l'Etat ou bien qu'elles deviennent majeures ?
