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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 14 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 70 quater
... même si, effectivement, quelques assouplissements allant heureusement dans le sens de l'intérêt supérieur de notre pays viennent d'être annoncés !
J'invite donc la commission des finances, s'agissant de la saisine par le Parlement de ce conseil, à faire preuve de tact et de mesure de telle manière que le conseil des prélèvements obligatoires ne soit pas tout simplement engorgé. Le président de droit de ce conseil, qui n'est autre que le Premier président de la Cour des comptes, serait, me semble-t-il, très sensible au fait que cet élément soit intégré dans la démarche qui est la vôtre, et je crois que vous l'avez d'ailleurs bien compris.
Sous cette seule réserve, je tiens à vous dire que le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
