Séance en hémicycle du 14 décembre 2004 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quinquies.

L'amendement n° II-24, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 1, 2% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j'avais déjà présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, tend à augmenter le taux de la taxe permettant d'affecter des ressources au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale.

Vous nous aviez dit, monsieur le ministre, que le fonds de modernisation de la presse souffrait d'un report de crédits important. Je vous avais alors répondu que, s'il souffrait effectivement d'un report de crédits important, c'étaient plus ses modalités d'organisation et surtout la façon dont il peut être mobilisé qui posaient problème.

Toutefois, la question demeure : aujourd'hui, la presse, particulièrement la presse d'opinion, est en grande difficulté. Et, contrairement à ce que j'ai bien souvent entendu dans cette assemblée, cela concerne non pas simplement l'Humanité, mais aussi bien d'autres journaux.

Nous estimons important de créer les conditions permettant à la diversité et au pluralisme de véritablement s'exprimer dans la presse. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a reconnu Mme Beaufils elle-même, il y a des reports de crédits significatifs sur ce compte. Dès lors, la commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias. Il faut commencer par consommer ce qui existe avant d'envisager une augmentation de cette partie des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de M. le rapporteur général. En effet, les difficultés que vous évoquez, madame Beaufils, ne résident pas tant dans le montant des recettes du compte que dans les modalités de mise en oeuvre de cette aide. Je crois que, de ce point de vue, un vrai travail de modernisation du fonds reste à effectuer.

Voilà quelques semaines, le Gouvernement a pris une série de décrets d'application pour améliorer le fonctionnement et accélérer les décaissements. Il s'agit là de sujets que nous aurons l'occasion d'aborder pendant l'année 2005. En conséquence, madame le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

Madame Beaufils, l'amendement est-il maintenu ?

M. le ministre vient de s'engager à ce qu'une discussion ait lieu sur la mise en oeuvre de cette aide, conformément à une demande que j'avais formulé à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de budget pour 2005. Je souhaite que nous puissions travailler sur ce sujet.

J'insiste néanmoins sur le fait que mon amendement vise les journaux d'opinion.

Lesquels ?

Tous ! Cela ne me pose aucun problème !

M. Michel Charasse. Et le bulletin du cardinal Lustiger ? (Rires.) Allez voir Rothschild, comme July, il est de gauche !

En revanche, la semaine dernière, on m'a parlé du journal L'Equipe ; là, ce n'est pas la même chose !

Cela étant, je retire l'amendement.

L'amendement n° II-24 est retiré.

L'amendement n° II-82, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Le Conseil des prélèvements obligatoires

« Chapitre unique

« Art. L. 321-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.

« Art. L. 321-2.- Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Ce rapport, auquel est joint le compte rendu des débats auquel il a donné lieu au sein du Conseil, ainsi que, éventuellement, les contributions personnelles de ses membres, est rendu public.

« Art. L. 321-3.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre, des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre ou, le cas échéant, à la commission dont émane la demande, qui statue sur sa publication.

« Art. L. 321-4.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

« Art L. 321-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de cinq personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :

« - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

« - un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;

« - un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;

« - un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

« - un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

« - deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale sur proposition du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale sur proposition du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat sur proposition du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat sur proposition du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique et social.

« Les personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

« Art. L. 321-6.- Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. Cependant, à titre exceptionnel, sept des treize membres désignés en 2005, tirés au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

« Art L. 321-7.- Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du Conseil.

« Art L. 321-8.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le Conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

« Art L. 321-9.- Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur de la législation fiscale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.

« Art. L. 321-10.- Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 321-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

« Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

« Art. L. 321-11.- Dans l'exercice des missions qu'ils accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 321-5, L. 321-7 et L. 321-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

« Art. L. 321-12.- Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 321-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 321-8 sont rémunérées dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

« Art. L. 321-13.- Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

II- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2005.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est vrai que les finances publiques ne se limitent pas au budget de l'Etat, les prélèvements obligatoires ne se cantonnent pas aux impôts : ils couvrent également les charges sociales. Nous le savons bien puisque, chaque année, grâce notamment aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, nous avons un débat sur les prélèvements obligatoires.

Aussi, afin de parvenir à une vision globale du niveau des prélèvements obligatoires, il convient, mes chers collègues qu'une seule institution soit chargée d'apprécier leur évolution et leur impact économique, social et budgétaire.

Voilà pourquoi la commission des finances souhaite remplacer le conseil des impôts par le conseil des prélèvements obligatoires, dont le recrutement serait diversifié au lieu d'être limité à la fonction publique.

Les dispositions que nous vous proposons concernent la date de création du conseil des prélèvements obligatoires, ses compétences, sa composition.

Tout d'abord, le conseil des prélèvements obligatoires serait créé à partir du 1er octobre 2005 afin de permettre au conseil des impôts en place, auquel il se substituerait, de remettre son dernier rapport prévu pour septembre 2005. Cela permettrait également aux membres de ce conseil d'achever leur mandat de deux ans.

S'agissant maintenant des compétences du conseil des prélèvements obligatoires, l'amendement n° II-82 rectifié vise à élargir le champ d'investigation aux impôts et aux prélèvements sociaux.

S'agissant enfin de la composition du conseil des prélèvements obligatoires, alors que, jusqu'à maintenant, seuls les représentants de la fonction publique, autrement dit ceux qui mettaient en recouvrement l'impôt, siégeaient au sein de ce conseil, nous souhaitons que les représentants des contribuables y soient également présents.

En d'autres termes, nous proposons que des sept personnalités qualifiées siègent aux côtés des représentants de l'administration : quatre de ces personnalités qualifiées seraient nommées par les présidents des assemblées, après avis du président et du rapporteur général de leur commission des finances et après avis du président de leur commission des affaires sociales, et une personnalité qualifiée serait nommée par le président du Conseil économique et social. Les personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social ne pourraient appartenir à l'une de ces assemblées.

Deux de ces personnalités qualifiées seraient nommées respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales.

Les membres, sauf le président, seraient nommés pour deux ans, leur mandat étant renouvelable.

La pratique actuelle selon laquelle le directeur de la prévision et de l'analyse économique ainsi que le directeur de la législation fiscale, ou leur représentant, assistent aux réunions du conseil serait formalisée et étendue au directeur de la sécurité sociale. L'indépendance des membres et des rapporteurs du conseil serait consacrée, et ces derniers seraient soumis au secret professionnel.

Bien sûr, l'assujettissement des membres et rapporteurs du conseil des prélèvements obligatoires au secret professionnel peut apparaître contradictoire avec la présence de représentants du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales, qui ne peuvent en pratique être également soumis au secret professionnel.

Je rappelle toutefois que cette situation se retrouve dans le statut de l'autorité des marchés financiers, l'AMF, le commissaire du Gouvernement n'étant pas soumis, contrairement aux membres, au secret professionnel.

En contrepartie, les membres ou rapporteurs non fonctionnaires du conseil seraient rémunérés de manière propre à assurer leur indépendance.

Un droit de saisine serait reconnu aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées, ainsi, naturellement, qu'au Premier ministre.

Enfin, les rapports au Président de la République et au Parlement dans lesquels les membres du conseil pourraient apporter une contribution personnelle, éventuellement dissidente ou dissonante, seraient publiés, de même que les comptes rendus des débats au sein du conseil auxquels ces rapports auront donné lieu.

Les membres et les rapporteurs du conseil des prélèvements obligatoires disposeraient d'un droit d'accès à l'information comparable à celui qui est reconnu par les textes aux grands corps d'inspection de l'Etat.

Pour le reste, le conseil des prélèvements obligatoires serait similaire au conseil des impôts.

L'amendement n° II-82 rectifié vise, en quelque sorte, à la reconnaissance et à la consécration du conseil des impôts, dont le président resterait naturellement le Premier président de la Cour des comptes.

Mes chers collègues, le débat global sur l'ensemble des prélèvements obligatoires est désormais incontournable : quel système de prélèvements obligatoires faut-il mettre en place dans une économie globalisée ?

Nous devons cesser d'improviser, comme cela arrive parfois, les réponses fiscales, les réponses en termes de prélèvements obligatoires. Il arrive que l'on donne l'impression d'agir ou d'annoncer des décisions le dos au mur. Il nous faut donc désormais anticiper.

Nous avons retenu, en matière de finances publiques, deux priorités, dont la première consiste à maîtriser la dépense publique et, pour ce faire, la loi organique relative aux lois de finances, appuyée sur un système d'information budgétaire, comptable et financière, représentera certainement un levier décisif. Mais nous devons également repenser notre système de prélèvements obligatoires, privilégier la compétitivité et l'attractivité des territoires en vue de stimuler la croissance, pour lutter efficacement contre le chômage et donc pour tendre vers le plein emploi.

Dans cette optique, il nous faut impérativement remettre en cause notre système de prélèvements obligatoires.

Nous avons eu l'occasion, lors du récent débat sur les prélèvements obligatoires, de nous interroger sur le caractère corrosif de certains prélèvements tels que la taxe professionnelle, qu'il va falloir réformer ; chacun d'entre nous, à cet égard, est impatient de connaître les propositions de la commission Fouquet.

Nous savons aussi que les charges sociales constituent, comme la taxe professionnelle, des impôts de production, une sorte de droit de douane à l'envers.

Aussi, pour préparer l'avenir, pour anticiper, nous vous invitons, mes chers collègues, à approuver le principe d'un conseil des prélèvements obligatoires qui se tiendra aux côtés du Parlement pour éclairer le débat et pour permettre au Gouvernement et au législateur de prendre les décisions appropriées.

Tel est l'objet de cet amendement que, en plein accord avec M. le rapporteur général, je vous propose, au nom de la commission des finances.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit là d'un amendement très important, et je tiens à remercier M. le président Arthuis de la qualité de son exposé.

En effet, cette initiative prise par la commission des finances et présentée par son président, avec le soutien de M. le rapporteur général, est de nature à améliorer considérablement la qualité et la transparence du débat dans notre pays.

C'est un sujet sur lequel nous devons, les uns et les autres, agir en toute connaissance de cause. De ce point de vue, l'objectif consistant à élargir le conseil des impôts pour en faire un conseil des prélèvements obligatoires permet à chacun de considérer qu'il existe non seulement les recettes de l'Etat, mais aussi l'ensemble des recettes fiscales et sociales, comme il y a non seulement les finances de l'Etat mais aussi celles des collectivités locales, tout autant que celles de nos systèmes de protection sociale qu'il convient d'intégrer dans une même approche pour faire avancer les choses ; je sais que, dans ce domaine, monsieur Arthuis, vous n'êtes jamais en retard.

Autant dire que cette initiative me paraît excellente et que j'y suis tout à fait favorable.

Je souhaiterais simplement appeler votre attention sur un point : ce conseil, qui va être profondément rénové, a déjà accompli, depuis sa création, un formidable travail de contribution à la réflexion dans le domaine fiscal. Ainsi, chacun doit avoir présent à l'esprit que, si son recrutement est élargi, ce qui est une bonne chose, cela signifie aussi que ses missions le sont aussi. Or une journée ne comporte que vingt-quatre heures, alors que, si je ne m'abuse, le temps légal de travail est de trente-cinq heures hebdomadaires, ...

Et les heures supplémentaires ?

... même si, effectivement, quelques assouplissements allant heureusement dans le sens de l'intérêt supérieur de notre pays viennent d'être annoncés !

J'invite donc la commission des finances, s'agissant de la saisine par le Parlement de ce conseil, à faire preuve de tact et de mesure de telle manière que le conseil des prélèvements obligatoires ne soit pas tout simplement engorgé. Le président de droit de ce conseil, qui n'est autre que le Premier président de la Cour des comptes, serait, me semble-t-il, très sensible au fait que cet élément soit intégré dans la démarche qui est la vôtre, et je crois que vous l'avez d'ailleurs bien compris.

Sous cette seule réserve, je tiens à vous dire que le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

Je voudrais simplement rassurer M. le ministre, qui paraît craindre que le Parlement ne surcharge de travaux ce conseil. Cette éventualité est peu probable. En effet, n'est-ce pas vous-même, monsieur le ministre, qui, tout au long de la soirée d'hier, avez fait part de votre souhait de créer un groupe de travail de plus en plus élargi ? Par conséquent, ce dernier pourra utilement, me semble-t-il, aider le conseil qui va se mettre en place !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, récemment, nous avons débattu en séance publique du problème des prélèvements obligatoires, nous avons considéré comme nécessaire qu'un travail de réflexion soit mené sur ce sujet par la commission des finances.

Aujourd'hui, la commission des finances nous propose la création d'un conseil des prélèvements obligatoires afin d'étendre le domaine d'intervention du conseil des impôts, et ce afin de maîtriser la dépense publique. Or il semble s'agir plutôt d'une réduction de cette dernière, ainsi d'ailleurs qu'on nous l'a expliqué tout au long de ce débat budgétaire.

On nous parle de compétitivité et d'attractivité des territoires. Mais sur quelles bases ?

De ce point de vue, les débats qui ont lieu aujourd'hui visent surtout, à notre avis, à réduire, et seulement à réduire, la dépense publique, en omettant de répondre à cette question : la dépense publique dans l'action menée par l'Etat est-elle, oui ou non, profitable à nos concitoyens et est-elle de nature à favoriser le développement économique de notre pays ?

Pour notre part, nous pensons qu'elle contribue largement à ce développement, et nous ne pouvons donc approuver l'orientation qui est donnée à ce conseil des prélèvements obligatoires, orientation qui va complètement à l'encontre des thèses que nous avons défendues lors du débat sur les prélèvements obligatoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la création d'un conseil des prélèvements obligatoires.

Je mets aux voix l'amendement n° II-82 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70 quater.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération sur les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 44 et l'état A.

Cette seconde délibération a tout d'abord pour objet de procéder à plusieurs modifications mineures des crédits, afin de donner une suite favorable aux propositions de la commission des finances ; dès lors, il convient de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 68 duodecies, relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle, de manière à proposer au Sénat une nouvelle rédaction, conforme à l'esprit de l'amendement de la commission des finances et cohérente avec l'action que nous entendons conduire.

Cette seconde délibération permet enfin de revenir sur l'article 69 quater, relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction et de laisser prospérer les discussions en commission mixte paritaire, sur l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une carrière longue, ainsi que sur l'article 75, qui concerne la révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73 et 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Mais elle souhaite une suspension de séance d'une quinzaine de minutes afin de se réunir, salon Victor-Hugo, pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005.

Le Gouvernement a présenté quarante-trois amendements, qui portent les numéros A-1 à A-43.

Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.

En premier lieu, il souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. A cet effet, les crédits sont modifiés par trente-sept amendements.

En deuxième lieu, les deux assemblées parlementaires ont souhaité que leurs crédits, inscrits au titre II des charges communes, évoluent comme l'inflation prévisionnelle associée à ce projet et soient en conséquence majorés de 11 millions d'euros par rapport à la demande initiale, inférieure à l'inflation finalement retenue.

En troisième lieu, il désire mettre en cohérence l'article d'équilibre, d'une part, avec les propositions de la commission des finances et, d'autre part, avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération, notamment le rétablissement des crédits du Défenseur des enfants, que vous aviez supprimés en première délibération.

En quatrième lieu, il lui paraît nécessaire, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative que la Haute Assemblée va examiner vendredi prochain, d'opérer des modifications de nomenclature. Il s'agit de créer un chapitre nouveau, intitulé « Chaîne d'information internationale » sur le budget des services généraux du Premier ministre et d'ajouter ce chapitre, ainsi que deux autres, à l'état H, qui fixe la liste des chapitres dont les crédits sont susceptibles d'être reportés.

Enfin, en cinquième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur quatre articles.

Il s'agit d'abord de l'article 68 duodecies relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle. Vous appelez de vos voeux plus de liberté dans le vote des hausses de taux de taxe professionnelle. Si le Gouvernement est sensible à l'objectif de responsabilisation des élus locaux, il ne souhaite ni limiter cette liberté aux hausses d'impôt - ce serait un très mauvais signal à l'égard de nos entreprises, dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle - ni l'étendre à des situations où les élus n'ont pas souhaité mettre en commun leurs moyens d'action dans un cadre qui unifie la taxe professionnelle payée par les entreprises. La nouvelle rédaction proposée permet, sur la suggestion d'Alain Lambert, de compléter le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts pour préciser le régime de « déliaison des taux ». La création d'un 5 au même article permet par ailleurs, conformément au souhait de la commission des finances, d'assouplir les règles de fixation du taux de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux est très inférieur à la moyenne nationale.

Il s'agit ensuite de l'article 69 quater relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction.

Il s'agit encore de l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du droit au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière.

Il s'agit enfin de l'article 75, afin de réviser le dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis ayant obtenu leur diplôme. Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure limitée, entraînant une économie de 32 millions d'euros et que, dans le même temps, nous mettons en place un crédit d'impôt de près de 500 millions d'euros en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Il serait donc peu opportun de maintenir la suppression de l'article 75, sachant en outre que cette suppression conduirait le déficit à franchir de nouveau le seuil des 45 milliards d'euros. Ce serait dommage au regard du remarquable travail accompli par la Haute Assemblée pour rester juste en dessous !

Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération amendés par les amendements peu nombreux du Gouvernement, qui, vous le constatez, est soucieux de respecter l'intention du législateur et, naturellement, attentif à ce que l'ensemble des équilibres soit préservé.

Monsieur le ministre, vous finirez par nous tirer des larmes !

Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 44, 996 milliards d'euros. Par rapport au projet initial du Gouvernement, le solde est en retrait de 66 millions d'euros.

Le Gouvernement se félicite de la qualité et de l'ampleur des travaux accomplis par le Parlement, en particulier par la Haute Assemblée.

Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 46 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation

de recettes »

Titre II : « Pouvoirs publics »

Titre III : « Moyens des services »

Titre IV : « Interventions publiques »

Total

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Sur cet article, je suis saisi de vingt-six amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :

Titre II

Charges communes

Titre II : 13 436 614 euros.

Majorer ces crédits de 11 454 100 euros

L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :

Titre III

Affaires étrangères

Titre III : moins 1 109 570 euros.

Minorer cette réduction de 411 300 euros

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 698 270 euros.

L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :

Titre III

Charges communes

Titre III : 565 005 374 euros.

Réduire ces crédits de 61 225 000 euros.

L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :

Titre III

Culture et communication

Titre III : 69 311 999 euros.

Majorer ces crédits de 150 000 euros.

L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :

Titre III

Ecologie et développement durable

Titre III : moins 13 780 489 euros. Minorer cette réduction de 110 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 13 670 489 euros.

L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :

Titre III

Economie, finances et industrie

Titre III : 46 835 662 euros.

Majorer ces crédits de 150 000 euros.

L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :

Titre III

Education nationale, enseignement supérieur et recherche

II. - Enseignement supérieur

Titre III : 116 089 934 euros.

Majorer ces crédits de 267 000 euros.

L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :

Titre III

Justice

Titre III : 120 548 040 euros.

Majorer ces crédits de 100 000 euros.

L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :

Titre III

Services du Premier ministre

I. - Services généraux

Titre III : moins 36 875 266 euros.

Minorer cette réduction de 975 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 35 900 266 euros.

L'amendement n° A-10 est ainsi libellé :

Titre III

Services du Premier ministre

II. - Secrétariat général de la défense nationale

Titre III : 5 713 314 euros.

Majorer ces crédits de 54 000 euros.

L'amendement n° A-11 est ainsi libellé :

Titre III

Travail, santé et cohésion sociale

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

Titre III : 900 296 487 euros.

Majorer ces crédits de 306 000 euros.

L'amendement n° A-12 est ainsi libellé :

Titre IV

Affaires étrangères

Titre IV : 104 421 477 euros.

Majorer ces crédits de 1 835 500 euros.

L'amendement n° A-13 est ainsi libellé :

Titre IV

Anciens combattants

Titre IV : 61 961 000 euros.

Majorer ces crédits de 69 000 euros.

L'amendement n° A-14 est ainsi libellé :

Titre IV

Culture et communication

Titre IV : moins 148 623 148 euros.

Minorer cette réduction de 2 432 200 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 146 190 948 euros.

L'amendement n° A-15 est ainsi libellé :

Titre IV

Ecologie et développement durable

Titre IV : moins 31 348 857 euros.

Minorer cette réduction de 250 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 31 098 857 euros.

L'amendement n° A-16 est ainsi libellé :

Titre IV

Economie, finances et industrie

Titre IV : moins 842 736 234 euros.

Minorer cette réduction de 100 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 842 636 234 euros.

L'amendement n° A-17 est ainsi libellé :

Titre IV

Education nationale, enseignement supérieur et recherche

II. - Enseignement supérieur

Titre IV : 11 488 162 euros.

Majorer ces crédits de 296 200 euros.

L'amendement n° A-18 est ainsi libellé :

Titre IV

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer

Titre IV : 48 468 979 euros.

Majorer ces crédits de 186 000 euros.

L'amendement n° A-19 est ainsi libellé :

Titre IV

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre IV : 68 252 913 euros.

Majorer ces crédits de 197 000 euros.

L'amendement n° A-20 est ainsi libellé :

Titre IV

Jeunesse, sports et vie associative

Titre IV : moins 77 800 043 euros.

Minorer cette réduction de 482 600 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 77 317 443 euros.

L'amendement n° A-21 est ainsi libellé :

Titre IV

Justice

Titre IV : moins 459 577 euros.

Minorer cette réduction de 120 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 339 577 euros.

L'amendement n° A-22 est ainsi libellé :

Titre IV

Services du Premier ministre

I. - Services généraux

Titre IV : moins 284 372 080 euros.

Minorer cette réduction de 140 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 284 232 080 euros.

L'amendement n° A-23 est ainsi libellé :

Titre IV

Services du Premier ministre

IV. - Plan

Titre IV : moins 5 037 190 euros.

Minorer cette réduction de 40 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 997 190 euros.

L'amendement n° A-24 est ainsi libellé :

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale

I. - Emploi et travail

Titre IV : moins 257 389 005 euros.

Minorer cette réduction de 52 400 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 257 336 605 euros.

L'amendement n° A-25 est ainsi libellé :

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

Titre IV : moins 903 448 693 euros.

Minorer cette réduction de 253 800 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 903 194 893 euros.

L'amendement n° A-26 est ainsi libellé :

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale

III. - Ville et rénovation urbaine

Titre IV : moins 19 444 786 euros.

Minorer cette réduction de 120 000 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 19 324 786 euros.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 47 dans cette rédaction :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées

par l'Etat »

Total

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées

par l'Etat »

Total

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Sur cet article, je suis saisi de onze amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° A-27 est ainsi libellé :

Ecologie et développement durable

Titre V

I. - Autorisations de programme : 98 428 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 12 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 43 918 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 12 000 euros.

L'amendement n° A-28 est ainsi libellé :

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer

Titre V

I. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 750 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 972 258 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 750 000 euros.

L'amendement n° A-29 est ainsi libellé :

Services du Premier ministre

III. - Conseil économique et social

Titre V

I. - Autorisations de programme : 950 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 950 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros.

L'amendement n° A-30 est ainsi libellé :

Affaires étrangères

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 279 110 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 120 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 135 635 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 120 000 euros.

L'amendement n° A-31 est ainsi libellé :

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 1 469 056 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 410 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 991 613 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 410 000 euros.

L'amendement n° A-32 est ainsi libellé :

Culture et communication

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 272 247 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 125 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 142 733 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 125 000 euros.

L'amendement n° A-33 est ainsi libellé :

Economie, finances et industrie

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 1 554 628 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 80 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 1 139 644 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de. 80 000 euros.

L'amendement n° A-34 est ainsi libellé :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche

II. - Enseignement supérieur

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 818 910 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 25 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 449 470 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 25 000 euros.

L'amendement n° A-35 est ainsi libellé :

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 2 184 825 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 52 024 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 981 407 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 52 024 000 euros.

L'amendement n° A-36 est ainsi libellé :

Outre-mer

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 369 088 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 706 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 105 332 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 706 000 euros.

L'amendement n° A-37 est ainsi libellé :

Travail, santé et cohésion sociale

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

Titre VI

I. - Autorisations de programme : 35 483 000 euros.

Majorer les autorisations de programme de 225 000 euros.

II. - Crédits de paiement : 7 283 000 euros.

Majorer les crédits de paiement de 225 000 euros.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 61 dans cette rédaction :

Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

L'amendement n° A-38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter ainsi l'état H :

Budgets civils

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Programme « Enseignement technique agricole »

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales

Services du Premier ministre

I. - Services généraux

Chaîne d'information internationale

II. - A la division « intérieur, sécurité intérieure et libertés locales », supprimer la ligne :

Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales

Le Sénat a précédemment adopté l'article 68 duodecies dans cette rédaction :

Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement le taux de la taxe professionnelle sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. »

L'amendement n° A-39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Les trois premiers alinéas du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts constituent un « a. ».

Il est ajouté un « b. » ainsi rédigé :

« b. A compter de 2005 et par exception aux dispositions du troisième alinéa du b du 1 du I, les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié, soit de la diminution du taux de taxe d'habitation ou de celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit de la plus importantes de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du 2 du I sont applicables. »

II. - Le 5 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

« Les catégories mentionnées au premier alinéa s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. »

Le Sénat a précédemment adopté l'article 69 quater dans cette rédaction :

I. - L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :

« I. - Les salariés doivent percevoir une rémunération mensuelle inférieure au produit du salaire minimum de croissance majoré de 100 % par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Ce montant est modulé, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la situation familiale du salarié. » ;

2° Supprimé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 2005.

L'amendement n° A-43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :

« I. - Les salariés doivent percevoir une rémunération mensuelle inférieure au produit du salaire minimum de croissance majoré de 100 % par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Ce montant est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Le I de l'article 2-1 est ainsi rédigé :

« I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

« Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an :

« - à 15 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle pour le salarié dont la rémunération mensuelle est inférieure au produit du salaire minimum de croissance majoré de 20 % par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ;

« - à 10 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle pour le salarié dont la rémunération mensuelle est inférieure au produit du salaire minimum de croissance majoré de 50 % par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ;

« - à 5 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle pour le salarié dont la rémunération mensuelle est inférieure au produit du salaire minimum de croissance majoré de 100 % par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

« Toutefois, le montant de l'avantage donnant droit à exonération et le niveau de rémunération maximal donnant droit à cette exonération sont modulés, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 2005.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 73 dans cette rédaction :

I. - Il est inséré, après l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 25 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 25 bis - I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :

« 1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :

« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.

« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

« - les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

« - les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.

« Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.

« Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.

« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9.

« II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

L'amendement n° A-40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le I. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Le Sénat a supprimé l'article 75.

Mais l'amendement n° A-41, présenté par le Gouvernement, tend à le rétablir dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »

II. - L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé.

III. - Le paragraphe VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »

Le Sénat a précédemment adopté l'article 44 dans cette rédaction :

I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds

des charges

Soldes

A.- Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

62 298

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 449

68 449

- Recettes en atténuation des charges

de la dette

2 508

2 508

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B.- Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

II et III. - Non modifiés.

L'amendement n° A-42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Le I de l'article 44 est ainsi rédigé :

I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions €)

Ressources

Dépenses

Dépenses

Dépenses

Dépenses

Soldes

ordinaires

civiles

militaires

totales

civiles

en capital

ou plafond

des charges

A. Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

des collectivités locales

et des Communautés européennes

62 298

Recettes nettes des prélèvements

et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

 - Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 449

68 449

 - Recettes en atténuation des charges de la dette

2 508

2 508

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et

les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B. Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A + B)

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

La commission a examiné avec une grande attention ces quarante-trois amendements au cours d'une réunion courte mais très substantielle.

Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble de la démarche du Gouvernement, lequel, contrairement à ce qui a pu se passer au cours d'autres discussions budgétaires, a choisi de ne revenir que sur très peu d'articles.

Cela témoigne du climat de confiance qui s'est instauré tout au long de notre discussion budgétaire. Cela montre également que le Sénat a su être raisonnable dans ses demandes et dans ses votes.

Absolument !

Je remercie en particulier nos collègues de la majorité qui ont souvent accédé aux demandes de retrait d'amendement formulées par la commission des finances. (MM. Michel Mercier et Alain Lambert sourient.)

J'émettrai un commentaire global sur les amendements nos A-1 à A-38, qui traduisent fidèlement les souhaits émis par la commission des finances.

Ils apportent toutefois deux modifications.

Tout d'abord, et à titre personnel, je me réjouis de la création du chapitre 42-01 intitulé : « Chaîne d'information internationale », visant à financer le lancement de la future chaîne d'information en français. Il convient, mes chers collègues, de se féliciter de la mise en oeuvre de cette importante initiative.

J'exprimerai ensuite un regret.

Le Gouvernement nous demande de revenir sur la suppression d'un crédit de 100 000 euros proposée par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale. Ces crédits concernaient la Défenseure des enfants, qui nous semblait avoir quelque peu outrepassé ses fonctions dans les vives critiques qu'elle a formulées sur l'opportunité de certaines actions conduites par des conseils généraux.

En ce qui concerne l'amendement n° A-39, je voudrais, au nom de la commission des finances et en mon nom propre, remercier particulièrement M. le ministre délégué au budget et ses services qui ont su trouver un dispositif équilibré avec un message juste à l'égard tant du monde des entreprises que du monde des collectivités territoriales.

Ainsi, s'agissant du taux de la taxe professionnelle, il y a, dans le respect de la symétrie, un très léger desserrement à la baisse et un desserrement très limité à la hausse, ne permettant pas d'aller au-delà de 75 % de la moyenne nationale de la catégorie à laquelle on appartient et n'autorisant pas à franchir une barre de plus de 5 % par an. C'est donc un excellent amendement que la commission vous appelle à voter avec enthousiasme. §

L'amendement n° A-43 est un amendement d'ouverture, en ce sens qu'il permettra à la commission mixte paritaire de rectifier le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la réforme des chèques-vacances. Il conviendra en effet d'aboutir à ce que cette réforme soit accessible aux petites et moyennes entreprises en évitant les complications inutiles.

L'amendement n° A-40 tend à opérer une coordination.

Avec l'amendement n° A-41, qui vise à rétablir l'article 75, vous nous crucifiez, monsieur le ministre !

Oh !

En effet, vous êtes attaché, comme nous, à ce que le déficit, après l'examen du Sénat, soit inférieur à 45 milliards d'euros, mais vous allez nous conduire à revenir sur un vote - que nous avions d'ailleurs partagé avec l'Assemblée nationale, les mêmes causes produisant les mêmes effets - qui avait été fort bien argumenté par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Serge Dassault, et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Janine Rozier, s'agissant d'un élément relatif à la réforme de l'apprentissage.

Monsieur le ministre, nous serons naturellement amenés à tenir compte de la position du Gouvernement dans le vote global auquel vous nous conviez - il ne peut y avoir d'incertitude à ce sujet. Néanmoins, nous persistons à penser que le dispositif de l'article 75 complique la mesure et, ce faisant, peut être préjudiciable à la relance de l'apprentissage. Malgré tout, nous saluons les aspects très positifs de la réforme introduite à la fois par le projet de loi de programmation de cohésion sociale et par le projet de loi de finances.

Enfin, l'amendement n° A-42 est un amendement de totalisation et de coordination.

Mes chers collègues, la commission des finances émet donc un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements et vous appelle à les voter, avec toutefois le regret que j'ai exprimé pour l'article 75, qui, cependant, n'est pas le sujet central de la discussion budgétaire.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...

Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements nos A-1 à A-43, à l'exclusion de tout autre amendement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Se prononcer par un seul vote sur l'ensemble de ces amendements est très contrariant.

Cette seconde délibération, qui est un genre de facétie de la loi de finances, n'infirme en rien le budget tel qu'il est, que nous avons critiqué et contre lequel nous avons voté.

Je ne prendrai donc pas part au vote pour approuver cette seconde délibération.

En revanche, je tiens à dire que le groupe CRC est satisfait de la suppression dans le cadre de cette seconde délibération de l'amendement présenté par M. Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, qui tendait à une réduction des crédits affectés à la Défenseure des enfants.

C'est au moins un sujet de satisfaction pour vous !

Alors, votez pour!

Je ne peux pas voter sur ce point sans voter sur le reste !

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir été choqués par cette réduction des crédits de la Défenseure des enfants, au moment même où de multiples études et rapports révèlent l'augmentation du nombre des enfants victimes de la précarisation de la situation de leur famille. Adopter de telles dispositions, compte tenu du travail qui a été accompli par la Défenseure des enfants, hypothéquait toute justification d'une quelconque haute autorité que nous avons pourtant l'habitude de créer ici, au Sénat.

Comme nous avions demandé une seconde délibération sur ce point, nous sommes satisfaits de cet amendement, mais cela n'infirme en rien notre avis sur ce projet de budget.

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° A-1 à A-43 du Gouvernement.

Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ...

Eloge funèbre !

... notre traditionnel marathon budgétaire touche maintenant à son terme.

L'instant est solennel !

M. le président. Mes premiers mots seront pour remercier chaleureusement l'ensemble des participants à ce moment essentiel de notre vie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini

Très bien !

Au total, ce sont plus de deux cents sénateurs qui ont pris part à ce débat extrêmement important.

Je tiens également à remercier l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont intervenus au cours de cette discussion budgétaire, tout particulièrement les deux ministres qui se sont succédé au budget et à la réforme budgétaire, MM. Dominique Bussereau et Jean François Copé.

C'était l'examen de passage !

Monsieur le ministre délégué, l'occasion m'est donnée de vous féliciter à nouveau pour votre nomination et de vous adresser tous mes voeux de réussite, avec l'espoir que nous trouverons ensemble le chemin d'une croissance plus forte pour plus d'emploi et moins de chômage. C'est le voeu de toutes et de tous ici. Comme vous le savez, vous pouvez compter sur notre esprit de dialogue, mais également sur notre vigilance, notamment dans le cadre de l'exécution du budget.

Je ne saurais oublier les vice-présidents, qui, avec leur disponibilité et leur bienveillance habituelles, se sont relayés tout au long de nos débats.

A l'issue de ces cent trente-cinq heures de discussion budgétaire - qui peut dire encore que le Sénat n'a pas d'activité ? -, je me félicite du déroulement harmonieux de nos travaux.

Le débat sur les recettes des collectivités locales, en particulier, devenu désormais traditionnel, a été très riche.

Mais les collectivités locales sont pauvres !

Que ce débat soit riche est bien normal, puisque le Sénat est le défenseur des collectivités locales ! La procédure des questions réponses a, de l'avis unanime, donné lieu à d'intéressants débats interactifs, notamment sur le budget de la défense. Mais peut-être cette procédure n'est-elle pas adaptée à tous les cas de figure ? C'est une question sur laquelle la commission des finances réfléchit.

Après la discussion de la première partie, marquée, comme l'an dernier, par l'examen d'un grand nombre d'amendements - plus de trois cents au total -, l'examen de la deuxième partie a été mené à bien selon un calendrier globalement maîtrisé, en dépit de quelques dérapages. Ces derniers, toutefois, ont heureusement pu être résorbés, parfois très tardivement, grâce à la très grande disponibilité de notre personnel, notamment des services des comptes rendus. §

Permettez-moi aussi de remercier, bien sûr, nos correspondants de presse, qui ont rendu compte le plus fidèlement possible de nos travaux.

Quand ils étaient là !

Nous avons essayé de concentrer nos débats sur l'examen des recettes et des dépenses, sans toujours y parvenir totalement. Mais peut-être l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances nous permettra-t-elle de recentrer mieux encore le débat budgétaire ?

Une nouvelle fois, la discussion budgétaire s'est révélée être, par excellence, le prisme à travers lequel nous pouvons analyser, scruter, contrôler l'activité publique, toute l'activité publique.

Le champ du débat budgétaire s'étend, en effet, à toute l'action de l'Etat. Mais, fort heureusement, la réflexion budgétaire ne se limite pas aux vingt jours d'intense labeur que la Constitution a attribués au Sénat.

Le contrôle budgétaire - j'insiste sur ce point, et ce n'est pas M. Fourcade qui me contredira - s'exerce tout au long de l'année. La discussion budgétaire comprend, en fait, plusieurs étapes successives : le débat d'orientation budgétaire, le débat sur les prélèvements obligatoires - on vient encore d'en parler -, la loi de finances proprement dite et, enfin, le traditionnel collectif de fin d'année, autant de rendez-vous réguliers qui ponctuent l'année parlementaire et qui peuvent ouvrir de nouvelles perspectives de débat, de contrôle, d'évaluation des politiques publiques, et pour lesquels l'Observatoire de la décentralisation pourra se révéler un instrument efficace - c'est tout au moins l'espérance que nous formons.

Quoi qu'il en soit, la discussion budgétaire qui s'achève aujourd'hui constitue « une grande dernière » avant la nouvelle donne qui interviendra, l'an prochain, avec l'application très attendue de la loi organique relative aux lois de finances, notre future constitution financière.

Notre commission des finances, comme le Gouvernement, a d'ores et déjà beaucoup réfléchi, travaillé, en concertation avec les commissions saisies pour avis, sur cette mutation, j'allais dire sur cette révolution !

Dans l'attente du « grand soir budgétaire »

- « le grand soir », voilà une expression qui plaît à M. Signé ! -, mes meilleurs voeux accompagnent l'élaboration du budget nouveau, version LOLF, qui nous sera proposé par le Gouvernement l'année prochaine. Sa discussion nous permettra, je l'espère, d'améliorer encore l'exercice de notre fonction de contrôle, qui est, comme je me plais à le rappeler sans cesse, la « seconde nature » du Sénat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 2 novembre 2004 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, nous venons de terminer la dernière discussion budgétaire présentée entièrement selon l'ancienne ordonnance organique du 2 janvier 1959. C'est la fin d'une époque !

En effet, l'an prochain, le projet de loi de finances pour 2006 sera intégralement présenté sous forme de missions et de programmes. Les dépenses seront chiffrées au premier euro, afin de donner plus de clarté à nos débats, lesquels seront avant tout centrés sur les objectifs à atteindre et non plus seulement sur les moyens disponibles à cette fin ! Ce sera l'exigence de vigilance sur l'efficacité de la dépense publique. Par conséquent, il nous faudra entamer une réflexion sur la future organisation des débats.

Nous venons de débattre avec intensité, pendant vingt jours et presque autant de nuits, soit environ cent trente-cinq heures, du budget de l'Etat. Ce débat s'est appuyé sur le travail approfondi du rapporteur général, que je tiens à remercier et à féliciter pour son talent et pour la pédagogie qui caractérise chacune de ses interventions.

Je veux également remercier les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances et, bien sûr, les cinquante-neuf rapporteurs pour avis des cinq autres commissions saisies pour avis. Au total, ce sont deux cents trente sénateurs qui ont participé à cet immense débat.

J'ai eu le privilège de prendre part à la quasi-totalité des discussions sur les budgets de la seconde partie du projet de loi de finances. Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour l'excellence de vos contributions. Elles ont, une fois de plus, fait honneur au Sénat. Je sais que nous aurons à coeur, l'an prochain, d'accroître davantage encore l'interactivité et la pugnacité de nos débats. Je souhaite qu'il y ait parfois un peu plus de spontanéité dans les échanges entre le Gouvernement et les sénateurs.

Je veux aussi saluer les ministres, qui sont nombreux à s'être prêtés avec bonheur au jeu des questions et des réponses. Ils ont fait part au Sénat de réflexions originales qu'ils n'avaient parfois pas eu le loisir de développer devant l'Assemblée nationale...

A partir de vos suggestions, il nous faudra toutefois, mes chers collègues, dès les premières semaines de janvier, réfléchir ensemble à la façon de faire vivre avec intensité les débats de l'année prochaine, de les rendre pleinement interactifs, ainsi que le prévoit l'esprit de la LOLF. Monsieur le président, nous devrons organiser une très étroite concertation avec l'ensemble des commissions, leur président et les membres de leur bureau.

Au total, la discussion de ce budget arbitré, il est vrai, sous fortes contraintes, nous a permis, monsieur le ministre, quelques avancées fiscales significatives.

Je veux souligner le débat fort important que nous avons eu sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Ce fut, pour nous, l'occasion de constater qu'un mouvement considérable est en marche. Mais il va falloir nous doter d'instruments d'analyse et nous donner l'autonomie d'expertise dont nous avons besoin, afin que nous puissions nous-mêmes, au Sénat, représentant des collectivités territoriales, procéder à toutes les simulations requises pour atteindre nos objectifs de solidarité entre les collectivités territoriales et de respect du principe d'équité.

Nous avons également procédé à d'importantes avancées s'agissant des dispositions fiscales dont les responsables locaux ont besoin pour gérer des services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Un pas fort important a été accompli, qui donne aux gestionnaires territoriaux plus de liberté, plus de souplesse et, je crois, plus d'autorité.

Le débat que nous avons eu sur l'impôt de solidarité sur la fortune, s'il ne s'est pas conclu comme la commission des finances l'avait imaginé, a été d'une grande richesse et a permis de mettre en évidence le caractère nuisible de cet impôt à l'égard de l'économie de notre pays, donc de la croissance et de l'emploi. Sur toutes les travées de notre assemblée, les différents points de vue ont été exprimés avec beaucoup de franchise. Forts de ce capital, j'espère que nous parviendrons, au cours des prochains mois, à mettre un terme à nos contradictions et à nos handicaps.

Nous avons également décidé la création d'un conseil des prélèvements obligatoires, qui viendra se substituer au conseil des impôts. Nous donnons ainsi une base légale à une institution qui n'avait qu'une base réglementaire.

Je veux, naturellement, remercier le ministre délégué au budget, M. Jean-François Copé

Il le mérite !

... qui nous a rejoints dans des circonstances particulièrement délicates. En effet, alors que nous attendions le ministre délégué à l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, il est arrivé en tant que ministre délégué au budget !

Zorro est arrivé !

Immédiatement, nous l'avons perçu comme un ministre totalement opérationnel, faisant preuve de disponibilité, d'écoute et d'autorité.

C'est pour cela que les électeurs n'en ont pas voulu en Ile-de-France !

C'est délicat...

C'est la vérité !

Vous me permettrez également, monsieur le ministre, de remercier votre prédécesseur, Dominique Bussereau. Dans cette discussion historique, puisque c'est la dernière sous l'empire de l'ordonnance de 1959, nous avons même vu, pendant quelques heures, le ministre de l'agriculture s'exprimer au nom du ministre du budget !

Monsieur le ministre, mes remerciements vont également à vos collaborateurs. Nous avons pu préparer les discussions dans des conditions satisfaisantes, alors que certains sujets étaient susceptibles de susciter des crispations momentanées ; nous sommes parvenus à les surmonter. Par ailleurs, nous avons pris un certain nombre de rendez-vous.

Je remercie également la présidence, vous-même, monsieur le président, et vos collègues vice-présidents. Je veux en particulier remercier Mme Michèle André, qui a siégé une soirée, le lendemain toute la journée et la nuit suivante !

Vendredi matin, sous la présidence de Michèle André, nous avons d'ailleurs vécu un moment historique qui marque bien le trait novateur du Sénat : pendant plusieurs heures, les femmes ont été majoritaires au sein de cette assemblée !

Je veux également remercier le service de la séance et, en particulier, tous les collaborateurs du compte rendu analytique et du compte rendu intégral : lorsque nous prenons congé au petit matin, ces femmes et ces hommes poursuivent leurs travaux pendant plusieurs heures pour transcrire nos débats avec fidélité. Grâce à chacun d'eux, notre discussion a pu rester organisée, malgré quelques dépassements dus à la fougue que certains ministres ont mise à défendre leur budget. Nous n'aurons ainsi siégé qu'un samedi, comme convenu, et nous n'avons pas siégé le dimanche !

Mes chers collègues, au terme de cette discussion, le Sénat aura entériné près de 243 milliards d'euros de prélèvements nets sur le fruit du travail de nos concitoyens et autorisé le Gouvernement à dépenser dans la limite d'un plafond fixé à 288 milliards d'euros.

De ce fait, nous allons voter dans quelques instants un déficit s'élevant à un peu moins de 45 milliards d'euros, ce qui équivaut à accepter de vivre à crédit pendant près de deux mois. En effet, monsieur le ministre, à partir du début du mois d'octobre 2005, vous devrez emprunter chaque jour l'équivalent des dépenses quotidiennes de l'Etat. Avec ce vote, nous porterons la dette publique à 1 000 milliards d'euros, soit un peu plus de 15 000 euros par Français !

Nous ne devons donc jamais perdre de vue la vocation originelle du Parlement, vocation qui correspond parfaitement à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dont l'un des objectifs est de redonner à l'autorisation parlementaire tout son contenu.

Mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients de la nécessité et de l'urgence qu'il y a à réformer l'Etat. La loi organique du 1er août 2001 nous offre un levier et doit nous permettre de conforter le rôle central et irremplaçable de la loi de finances dans la détermination des grandes orientations fiscales et budgétaires du pays.

Le Gouvernement a conçu un projet de loi de finances pour stimuler la croissance et l'emploi dans un monde plus ouvert, dans un monde globalisé. Le Sénat, pendant toute la discussion, a défendu avec conviction cet objectif.

Peut-être, monsieur le ministre, faudra-t-il attendre le collectif budgétaire de 2004 pour porter un jugement complet sur le projet de loi de finances pour 2005. D'abord, parce que nous attendons quelques mesures fiscales significatives complémentaires ; ensuite, parce que nous pourrons peut-être porter alors une plus juste appréciation sur l'évaluation des dépenses publiques probables de 2005. C'est ainsi que nous avons décidé il y a un instant la création d'une chaîne de télévision internationale ; mais c'est dans la loi de finances rectificative de 2004 que nous voterons les crédits correspondants, si j'ai bien compris !

Nous avons voulu donner au Gouvernement les moyens dont il a besoin pour conduire les réformes et ne laisser personne sur le bord du chemin. Nous avons voulu permettre au Gouvernement de mobiliser toutes les énergies, afin de stimuler la croissance et d'assurer le plein emploi au plus vite.

C'est pourquoi la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à voter le projet de loi de finances pour 2005.

La parole est à M. le rapporteur général

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à exprimer des remerciements, puis je développerai mon propos à partir de trois mots : précaution, stabilisation et anticipation.

J'adresserai tout d'abord mes remerciements aux deux ministres qui se sont succédés au ministère du budget : d'abord à Dominique Bussereau, dont la gentillesse et la précision nous ont permis d'aborder cette discussion budgétaire en toute convivialité et dans un climat de confiance, puis à Jean-François Copé qui, alors qu'il nous avait rejoints le 29 novembre dans cet hémicycle pour traiter des articles relatifs aux collectivités territoriales, s'est prêté à cet exercice en sa nouvelle qualité de ministre délégué au budget, ce qu'il a fait d'autant mieux qu'il avait remarquablement préparé le dossier en son ancienne qualité.

C'est probablement la première fois depuis très longtemps, mes chers collègues, que l'examen du projet de loi de finances se déroule avec deux ministres du budget successifs. Nous pouvions avoir quelques craintes, car ce n'est pas un exercice simple. Nous avons cependant observé que ni le projet de loi de finances lui-même ni les conditions de délibération au Sénat n'ont en rien souffert de cette relève ; je dirai même, au contraire, que nous avons enrichi nos échanges grâce aux tempéraments différents qui se sont exprimés dans la continuité de l'action gouvernementale.

Monsieur le ministre, soyez donc remercié de l'esprit d'écoute dont vous avez fait preuve et de l'esprit de conviction qui demeure le vôtre en toute circonstance, notamment dans cet hémicycle.

Permettez-moi aussi, mes chers collègues, de remercier le président Jean Arthuis, car une commission des finances est - ou doit être - une équipe : c'est notre cas. Ainsi, le président de la commission a toujours été aux côtés du rapporteur général et de chacun des rapporteurs spéciaux pendant toute la durée de la discussion budgétaire. En effet, nos positions ne sont véritablement crédibles que si elles reposent sur des études fouillées et précises et sur l'esprit d'équipe qui anime notre commission des finances du Sénat, au-delà même des différences légitimes qui peuvent nous opposer sur beaucoup de sujets.

Après ces remerciements, j'en viens maintenant au fond, et je parlerai tout d'abord du principe de précaution.

En cette fin d'année, alors que l'on s'apprête à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui nous permettra de faire le point sur une année meilleure que prévu, ...

Oh oui ! Surtout le dernier trimestre en ce qui concerne les recettes !

Monsieur le président, l'un de nos collègues souhaite-t-il interrompre mon propos ?

Monsieur Courrière, souhaitez-vous interrompre M. Marini ?

Non, monsieur le président !

En ce cas, veuillez écouter M. le rapporteur général : lui seul a la parole !

D'habitude, c'est plutôt M. Signé qui intervenait (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Charles Pasqua. Il dort ! Ne le réveillez pas !

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

J'en reviens donc, mes chers collègues, au principe de précaution.

A ce stade de l'année 2004, où l'on s'apprête à examiner le collectif budgétaire pour 2004 et où l'on est sur le point de voter le projet de loi de finances pour 2005, je voudrais insister sur un point qui a déjà été évoqué lors de la discussion générale.

Monsieur le ministre, vous le savez comme nous, un taux de croissance ne se décrète pas, pas plus qu'un taux de chômage. Il est donc nécessaire de bien distinguer, d'une part, les éléments psychologiques que l'on peut utilement manier et, d'autre part, les instruments techniques de prévision budgétaire et économique.

En d'autres termes, ce serait vraiment une erreur que de confondre une prévision de croissance avec une annonce, ou de confondre la technique de préparation du budget avec...

La réalité !

... un discours qui est sans doute utile pour rassurer le monde des affaires mais qui peut aussi avoir des effets contreproductifs.

N'hésitons pas à le dire, la loi de finances de l'année 2004 a été préparée dans la prudence, et nous observerons les dividendes de cette prudence dans quelques jours, lors de l'examen du collectif budgétaire.

L'année 2005 est, de nouveau, une année marquée par l'incertitude : incertitude sur la conjoncture internationale, sur le marché de l'énergie, sur la parité monétaire, peut-être même sur la croissance et ses ratés.

Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela vous amène-t-il à formuler des commentaires, chers collègues ? Peut être pourrons-nous, monsieur le président, entendre des éléments d'analyse économique de ce coté-ci de l'hémicycle ?

On va vous le dire dans un instant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons, au cours des débats, fait preuve de l'esprit de participation le plus total, nous nous sommes prêtés à tous les échanges et nous y sommes prêts à nouveau, à condition qu'ils soient audibles et intelligibles.

Les intelligents ne sont pas toujours du même côté !

Mais, après le principe de précaution, j'aborderai maintenant, mes chers collègues, le thème de la stabilisation.

Dès le début de l'année 2005, la question de la maîtrise des dépenses de l'Etat va de nouveau se poser, comme elle se pose toujours dès que l'on passe de l'approbation à la mise en place d'un budget. Il ne faudra alors pas hésiter, monsieur le ministre, à faire prévaloir le principe de maintien en volume des dépenses de l'Etat.

Il sera trop tard !

Sans doute devrez-vous batailler ferme pour faire respecter nos votes - vous bénéficierez pour ce faire du soutien total de la commission des finances du Sénat -, pour faire respecter le solde que nous avons voté et qui est un peu inférieur à 45 milliards d'euros, c'est-à-dire beaucoup trop élevé, comme l'est notre endettement. Mais vous ferez, j'en suis certain, monsieur le ministre - avec l'aide, je l'espère, de vos collègues du Gouvernement -, tous les efforts nécessaires pour que, l'an prochain, à la même date, nous nous trouvions bien en deçà de ce même seuil de 45 milliards d'euros.

Votre action, à partir de maintenant, va être assurément une action tenace, opiniâtre, tournée vers la réforme de l'Etat, vers la maîtrise des comptes publics, vers la maîtrise de la dépense. Et la commission des finances du Sénat sera à vos côtés pour soutenir ces efforts, je vous le confirme.

Ce budget à venir est donc un budget de stabilisation, et il doit le demeurer. C'est aussi un budget de prise de conscience : pour la première fois, au travers de dispositifs sans doute intéressants mais qui ne peuvent aller encore complètement au fond des choses, on prend conscience des risques liés aux délocalisations et on se rend compte de l'exigence dans laquelle nous sommes de toujours améliorer l'attractivité et la compétitivité de notre pays.

Nous avons fait valoir à de multiples reprises, monsieur le ministre, nos éléments de jugement et d'analyse sur la place de la France, sur ses chances et ses handicaps dans la compétition internationale, et nous sommes attachés à ce que l'esprit de réforme s'affirme, tant en ce qui concerne l'organisation de l'Etat qu'en ce qui concerne la conception, les structures et le fonctionnement de son système fiscal.

Et c'est pourquoi je conclurai mon propos en parlant d'anticipation.

A chaque fois que nous avons eu un bon débat dans cet hémicycle, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'impôt sur le patrimoine, de l'épargne ou de tout autre sujet important, ce débat n'a été utile et fructueux qu'à la suite d'une longue et patiente préparation, d'une longue et patiente maturation.

On ne peut pas réagir dans l'instant sur des amendements qui viennent juste d'être présentés. On ne peut agir utilement qu'en mettant en perspective les réflexions dans un cadre dont on se dote, et c'est bien l'honneur de notre commission des finances que de travailler toute l'année de manière continue, en proposant des orientations pour le moyen et le long terme.

Certes, il nous faudra revenir sur un certain nombre de sujets, qui, pour l'essentiel, ont été fort bien évoqués par le président Jean Arthuis. A cet égard, monsieur le ministre, je confirme notre méfiance à l'égard des législations d'exception, des déductions multiples et des dégrèvements de toute nature, qui ne cessent de complexifier toujours davantage le code général des impôts et la compréhension par les acteurs économiques de notre fiscalité et de notre système de prélèvements obligatoires.

Il faut mettre fin à cette propension si française à préférer les législations d'exception aux mesures générales. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus cultiver durablement notre exception fiscale, qui consiste à afficher des taux nominaux élevés sur presque tous les impôts, pour les assortir immédiatement d'une foultitude d'exceptions, répondant ainsi aux voeux des cohortes corporatives !

Il ne fallait pas les voter !

Quel mépris ! Ce n'est pas possible d'entendre cela !

Et l'impôt sur la fortune !

Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Tout se passe, en effet, comme si, face à un problème, on ne trouvait de solution qu'en accédant à un niveau de complexité supérieure. A cet égard, nous sommes certainement tous coupables ou, en tout cas, tous responsables.

Par conséquent, la commission des finances est dans son rôle lorsqu'elle appelle à l'anticipation et à un jugement global et pondéré sur l'ensemble du système de prélèvements obligatoires.

Au cours de cette discussion, nous avons obtenu, monsieur le ministre, des avancées satisfaisantes sur toute une série de sujets. Je m'en réjouis, car cela traduit non seulement l'écoute que vous nous avez accordée, mais aussi, certainement, la qualité des propositions qui ont été faites tant par la commission que par un certain nombre de nos collègues.

Pour conclure, mes chers collègues, la commission appelle naturellement à un vote favorable sur ce projet de budget pour 2005, à un vote de confiance renouvelé sur un texte qui relève, pour la dernière fois, du régime de l'ordonnance organique de 1959. Dès le début de l'année 2005, en effet, nous allons devoir nous réorganiser complètement, pour que nos différents collègues rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis appréhendent leurs missions dans un cadre nouveau. Mais, si la délimitation de leur travail est nouvelle, elle sera certainement encore plus motivante et plus fructueuse au regard de leurs responsabilités.

Oui, mes chers collègues, ce budget de stabilisation et, espérons-le, de croissance doit être voté, dans l'esprit de confiance et d'exigence qui demeure celui de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche d'atouts variés et nombreux : une main-d'oeuvre bien formée et qualifiée, une jeunesse capable d'initiatives et d'engagements pour les causes les plus estimables, un secteur associatif pourvu d'une vitalité importante, des infrastructures de qualité, des entreprises publiques et un secteur public qui nous sont enviés de par le monde.

C'est en s'appuyant sur ces atouts et ces potentiels que nous avions déposé, à l'issue de la discussion générale, une motion tendant à opposer la question préalable.

Nous pensions en effet, au début de ce débat, monsieur le ministre, que votre budget était socialement injuste, qu'il tournait le dos à l'avenir et qu'il constituait, bien sûr, une erreur politique et économique. Près de trois semaines après, nous continuons de le penser.

Dans ce budget 2005, nous ne trouvons ni solidarité ni perspective d'avenir.

Vous ne répondez pas aux attentes de notre peuple, qui est marqué par le chômage, la baisse du pouvoir d'achat et l'accroissement des impôts, qui est inquiet de la remise en cause des 35 heures et qui est frappé de plein fouet par la flexibilité, la précarité et l'augmentation de la productivité du travail.

Si la France est d'ores et déjà l'un des pays au monde où la rentabilité est la plus importante, cela ne vous empêche pas de préconiser aujourd'hui, au nom de cette « tarte à la crème » qu'est l'attractivité du territoire, la diminution des dépenses sociales, la réduction des emplois publics et des mesures d'allégement fiscal pour les plus riches et, bien sûr, pour les entreprises.

Au lieu de prévoir plus de moyens pour le service public, pour l'école ou pour la recherche, vous avez placé ce budget sous l'angle de la soumission aux marchés financiers.

Des 20 milliards de ressources que vous espérez obtenir de la croissance, vous allez, une fois encore cette année, consacrer l'essentiel à la réduction du déficit.

Or la réduction arbitraire du déficit n'a jamais entraîné la réduction des inégalités sociales, comme le prouvent à l'envi les politiques menées depuis plusieurs années.

Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous avez proposé, comme d'habitude, les mêmes recettes d'utilisation de l'argent public : ainsi, après la diminution de l'impôt sur le revenu, qui n'a vraiment profité qu'à 1 % des contribuables, vous avez, cette année, baissé les droits de succession sur les hauts patrimoines et, en même temps, vous avez voté un nouveau dispositif pour les emplois à domicile qui ne profitera qu'à 70 000 foyers fiscaux, soit 0, 2 % du total.

Ce dispositif profitera également aux personnes employées !

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, pour ces foyers-là, le budget 2005, c'est la prime de Noël avant l'heure ! D'autant que vous nous avez gratifiés d'un scandaleux débat sur l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Un débat n'est jamais scandaleux !

Dans l'immédiat, il aurait tout de même mieux valu verser à celles et ceux qui en ont un besoin vital aujourd'hui les 300 euros que nous réclamions !

Dans ce contexte, nous l'avons démontré lors du débat, tout indique que l'hypothèse d'une croissance de 2, 5 % retenue pour ce budget 2005 sera de plus en plus difficile à tenir, ce taux étant plus un objectif qu'une réalité.

De fait, cette hypothèse n'a servi qu'à « caler » le déficit du budget de l'Etat autour de 45 milliards d'euros, pour faire plaisir non seulement aux marchés financiers, mais aussi aux instances européennes.

Cela étant, de nombreux économistes envisagent de plus en plus sérieusement une croissance inférieure à 2 %.

Au reste, la loi de finances à peine votée, le nouveau ministre de l'économie gèlera tout ou partie des crédits votés, en attendant des jours meilleurs pour les engager, ou alors il validera leur annulation dans un collectif de fin d'année, comme il l'a fait cette année pour un montant supérieur à 2 milliards d'euros !

Et tant pis si c'est l'ensemble de la population, l'ensemble des salariés, la très grande masse des oubliés de ce projet de loi de finances qui en subiront les conséquences !

Tant pis si l'argent public, denrée à la fois rare et abondante - je rappelle que le budget de l'Etat s'élève tout de même à 300 milliards d'euros -, ne sert qu'à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, aux plus aisés, aux entreprises

En fait, monsieur le ministre, tout se passe comme si, devant la situation que vivent des millions de nos compatriotes - nous comptons aujourd'hui 3 millions de chômeurs officiels, autant de mal logés et 4 millions de personnes en situation précaire -, ce qui importait le plus à vos yeux était, comme toujours, d'assurer coûte que coûte la rentabilité du capital !

Tout se passe d'ailleurs comme si le MEDEF, à lui tout seul, constituait le vingt-sixième Etat de l'Union européenne...

Pour s'en convaincre, il n'est qu'à voir les solutions que vous avez choisies.

Face au problème du logement, vous donnez la priorité à la rentabilité de l'investissement immobilier !

Face au problème de l'emploi, vous donnez la priorité à l'allégement des cotisations des entreprises, à l'allégement du coût du travail, au développement de la flexibilité et de la précarité, ainsi qu'à l'explosion des heures supplémentaires !

Face au problème de la fiscalité, vous donnez la priorité à la baisse de l'impôt sur la fortune, à la baisse des droits de succession sur les plus gros patrimoines, à la baisse de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu des ménages aisés !

Et tant pis, effectivement, si le plus grand nombre - les salariés, les retraités et les ménages modestes - continue de subir la hausse continue des prélèvements sociaux et fiscaux !

Chers collègues de la majorité, posez-vous ces questions : depuis le printemps 2002, quelle politique avez-vous donc soutenue ? Pour quels résultats ? Qu'a-t-elle changé dans la vie de la nation ?

En 2003, 80 000 emplois ont été détruits et l'industrie nationale continue de décliner sans que les emplois de service viennent compenser cette « saignée » dans les emplois industriels. C'est même tout le contraire !

L'argent public a donc contribué à financer à la fois les plans sociaux et les délocalisations. Et force est de constater que cela risque bien de continuer.

Vous le savez très bien, la réduction du barème de l'impôt sur le revenu a « gonflé » le taux d'épargne, car les mesures les plus significatives ont concerné les plus hauts revenus qui, bien sûr, n'en avaient nul besoin.

Faut-il encore vous rappeler que l'impôt sur le revenu, en France, ne représente que 3, 5 % du PIB ? Et que sa réduction n'a pas donné de coup de pouce à la croissance, mais a favorisé, une fois de plus, l'épargne des plus aisés ?

En outre, monsieur le ministre, vous affichez une constante motivation à faire baisser le rendement de l'impôt sur la fortune, alors que rien ne justifie une telle démarche. En effet, le taux marginal de l'ISF n'est que de 1, 8 %, et vous vous refusez à en faire un impôt redistributif, économiquement efficace et socialement juste.

Dans un rapport récent, le Conseil national des impôts a pourtant établi que l'ISF n'avait que peu d'effet incitatif sur la délocalisation des patrimoines et aucun sur l'exode des cadres, ce que vous appelez la « fuite des cerveaux ». En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces arguments pour justifier vos amendements et votre politique.

Enfin, mes chers collègues, les vraies victimes des problèmes de logement dans ce pays ne sont pas les quelques dizaines de milliers de propriétaires dont le patrimoine gagne de la valeur : ce sont bien les trois millions de mal-logés et de demandeurs de logement, dans ce « marché immobilier » que vous avez voulu « libre ». Or le Sénat, en l'espèce, a encore une fois retenu d'autres priorités, alors que le niveau des loyers, comme celui des prix de vente, s'est très sensiblement relevé.

Nous avons eu l'occasion de pointer, au fil de la discussion des articles, tant en première qu'en deuxième partie, les éléments et les mesures qui nous paraissaient si contraires à l'intérêt général.

Nul doute que nous pourrions faire autre chose de l'argent public que l'usage qui nous en est proposé aujourd'hui par la majorité sénatoriale.

Nous avons, tout au long du débat, soutenu des propositions alternatives, rendues nécessaires par la situation économique et sociale du pays et porteuses d'avenir pour l'ensemble de la population.

Au lieu de cela, nous voici face à un budget destiné à la rente et au capital, à la préservation des privilèges de la fortune, à la démolition, pan par pan, morceau par morceau, du service public.

Vous l'aurez compris, parce que ce budget tourne le dos aux principes de justice sociale, à la nécessaire intervention publique pour répondre aux besoins de la population et, en même temps, pour favoriser de fait la croissance, nous ne pouvons donc que voter, sans la moindre hésitation, contre ce projet de loi de finances pour 2005.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée a exprimé son ambition, cette année encore, d'assurer une meilleure représentation du territoire et de correspondre à la réalité politique, sans pour autant toujours céder au désir majoritaire. Au demeurant, nous ne sommes plus les seuls à tenir ce cap !

Le Sénat doit manifester avec constance, lorsqu'il élabore la loi, le souci de la protection des collectivités locales, des libertés et des minorités : notre groupe s'y emploie. Son projet relatif à la juste péréquation des ressources, dont l'initiative revient à Gérard Delfau, en est la preuve. Son désir, qui est partagé, de voir le Sénat doté d'un observatoire de la décentralisation et des finances locales, en est l'illustration.

Le Sénat est aussi un pouvoir équilibrant. Pour assumer cette fonction, il veille à préserver son originalité et sa pluralité. La perception qui s'attache à son travail demeure celle d'un lieu où, dans l'intelligence, la loi s'élabore au mépris des tendances.

A cet égard, le budget pour 2005 est tout à la fois cohérent, équilibré et juste.

Notre discussion, dynamisée sous l'impulsion de Jean Arthuis et de Philippe Marini, s'inscrit dans la tradition d'une assemblée indépendante où ne devraient jamais résonner des échos stériles.

J'en sais gré à tous nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, et en particulier au premier d'entre eux, Christian Poncelet, qui a grandement participé à la rénovation de la discussion budgétaire, ainsi qu'à nos rapporteurs, aux brillants fonctionnaires de notre assemblée et à tous nos collaborateurs.

Notre groupe parlementaire, au sein duquel foisonne encore et toujours une réelle diversité, se félicite de ce qu'un tel exercice demeure un moment de respect, de partage et de responsabilité : l'examen d'un projet de loi de finances nous commande d'apprécier la politique proposée, en accordant ou non au Gouvernement les moyens de la conduire.

Ce dernier a relevé un défi en procédant à l'assainissement des comptes de l'Etat, à la stabilisation des dépenses et à la réduction historique du déficit.

Le projet de loi de finances pour 2005 contient les dérives, en stabilisant les dépenses pour la troisième année consécutive. Il évalue les recettes avec plus de prudence.

Le niveau d'endettement demeure pourtant très préoccupant, puisqu'il représente aujourd'hui 63 % du PIB ! Comment se satisfaire de la seule baisse, très relative, du rythme de progression en volume du « boulet » que traînent déjà nos petits-enfants ?

Le cap de la stabilisation des prélèvements obligatoires paraît maintenu. Leur baisse semble cependant illusoire. Dans les pays de l'OCDE, les cotisations sociales représentent en moyenne 25, 1 % des prélèvements obligatoires, tandis qu'en France elles en représentent 36, 3 %. Par ailleurs, 47, 5 % des prélèvements y sont effectués au profit des organismes de sécurité sociale, contre 24, 9 % dans les autres pays de l'OCDE.

Les mesures nouvelles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 se traduisent par un allégement de 1, 8 milliard d'euros. A contrario, la réforme de l'assurance maladie alourdit les prélèvements à hauteur de 3 milliards d'euros !

Le travail parlementaire fut, cette année encore, respecté : j'en sais gré à nos ministres du budget successifs, MM. Bussereau et Copé.

La responsabilité de l'Etat à l'égard des plus fragiles, notamment, me paraît davantage prise en compte, tout comme la réhabilitation du travail, l'unification du SMIC et la revalorisation de la prime pour l'emploi, qui contribuent à la hausse significative du pouvoir d'achat, ainsi que le développement de l'actionnariat salarié et la relance de l'accession sociale à la propriété.

Les mesures de développement des aides à la personne et d'encouragement des emplois familiaux ainsi que les réformes positives comme celle de la fiscalité des successions vont évidemment dans le bon sens. En outre, les initiatives visant à renforcer la capacité concurrentielle de nos entreprises et des secteurs d'excellence dans la compétition internationale méritent également d'être saluées.

J'exprimerai cependant certains regrets.

La recherche et l'innovation ne sont pas encore considérées avec assez d'attention par le Gouvernement.

Très juste !

L'heureuse décision de financer des projets et non plus uniquement des structures nous semble aller dans le bon sens. Il importera toutefois de prêter attention au futur projet de loi d'orientation en la matière, notamment dans la perspective du respect des objectifs de Lisbonne, inaccessibles sans un sursaut impératif, un emprunt européen et un plan de relance pour l'innovation, que Pierre Laffitte a évoqué.

Par ailleurs, l'attractivité de la France est encore considérée trop timidement.

La fiscalité du patrimoine demeure, malgré les efforts de M. le rapporteur général, confiscatoire et décourageante, la France étant toujours le seul pays au monde où il est concevable de payer des impôts plus élevés que les revenus engendrés par le travail et le patrimoine. Et nous savons que cette situation entraîne la délocalisation d'un nombre certain de grandes fortunes.

Absolument !

Le système fiscal doit être encore simplifié, et les niches remises en question, dans un objectif de justice, d'efficacité et de contribution harmonieuse et équitable aux charges communes.

Mes chers collègues, au sein de notre groupe, certains de mes amis soutiennent attentivement la majorité nationale ; d'autres, dans une opposition constructive, fortifient nos échanges. Cette écoute mutuelle nous permet de nous unir pour envisager des comportements communs, adaptés aux exigences de notre société.

Le projet de loi de finances est l'impossible addition de contraintes incontournables et d'ambitions légitimes. Son examen est un acte responsable. Un vote interviendra bientôt, à l'issue d'un débat au cours duquel chacun a pu constater l'existence de diverses oppositions, qui se sont exprimées dans une courtoisie qui fait l'honneur de notre assemblée.

La commission des finances s'est attachée à respecter la cohérence financière, la raison l'emportant souvent, ainsi, sur les passions partisanes.

Quelles sont donc nos ambitions dans un environnement contraignant ? Nous souhaitons la réalisation d'objectifs forts, et tout d'abord une diminution accrue des dépenses et de la charge de la dette, ainsi qu'une meilleure affectation des dépenses, en recentrant les actions sur l'essentiel et en veillant au rendement de la dépense publique.

Je salue, monsieur le ministre, votre esprit volontariste dont Aymeri de Montesquiou a souligné, au début de cette discussion, la cohérence et la finesse d'analyse : suffira-t-il, cependant, pour permettre la relance de notre économie ? Devrons-nous longtemps encore fonder nos espoirs sur les économies motrices de l'expansion internationale, qui expliquaient hier tous nos maux et qui justifient aujourd'hui la modicité de nos prévisions ?

Nous souhaitons aussi que soient garanties les conditions d'un environnement favorable à la création de richesses ainsi qu'à la préservation des emplois existants et à la création de nouveaux emplois. A cet égard, nous constatons l'excellent taux de chômage de nos voisins britanniques, qui était de 2, 7 % en octobre ! Une hausse du salaire minimum et une plus grande flexibilité expliquent ce miracle.

Par ailleurs, il faut restaurer les grands équilibres et favoriser la construction d'une grande Europe : en 2005, la présentation de nos finances publiques respectera la norme européenne, ce qui nous permettra d'obtenir la suspension - et non l'annulation - de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France.

L'exécution du budget nous garantira-t-elle le respect de cette obligation ? Le taux de croissance de l'ensemble des dépenses de l'Etat ne dépassera-t-il pas 3, 7 %, hors redéploiement de plusieurs milliards d'euros de dépenses en cours d'exécution, politiquement et techniquement difficile à opérer ?

Le budget de la sécurité sociale suscite les mêmes inquiétudes, son redressement étant dû non pas à une réduction tangible des dépenses, mais à l'affectation de la soulte des industries électriques et gazières.

Considérer la personne humaine dans la définition d'une politique, c'est protéger la liberté de l'autre : notre engagement au service de la collectivité va dans ce sens.

Monsieur le ministre, nous connaissons la très grande difficulté de votre tâche. Il vous faudra une grande force de persuasion et une grande sincérité pour que les Français acquièrent la conviction qu'il est possible d'agir pour inverser une tendance dramatique, accentuée depuis trop longtemps par un certain manque de courage.

Avec un esprit critique et avisé, nous sommes fidèles à notre volonté d'ouverture. Notre sympathique diversité permet aux uns d'accepter les orientations définies ces derniers jours et aux autres de les refuser, par fidélité à des convictions que je respecte.

Cet après-midi, nous vous ouvrons, monsieur le ministre, un crédit nommé confiance, que vous utiliserez, nous l'espérons, au mieux !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais conclu mon intervention lors de la discussion générale - je me cite, veuillez m'en excuser ! - en disant que le budget présenté par vos prédécesseurs était un budget de « résignation », ce qui avait alors provoqué les protestations de nos collègues de la majorité.

Or, curieusement, voilà quelques jours, j'ai pu lire dans la presse une déclaration du porte-parole du Gouvernement - qui est, par ailleurs, ministre du budget - selon laquelle « l'heure n'est plus à la résignation » !

Vous voyez, je vous ai lu !

M. Marc Massion. Quoi qu'il en soit, cela m'amène très logiquement à dire que l'appréciation que j'avais portée, au nom de mes amis, sur le projet de budget pour 2005 était juste, puisqu'elle est confirmée par le ministre lui-même !

Somme toute, on peut dire, bien que le contexte soit différent et que les termes employés ne soient pas exactement les mêmes, que vous êtes, monsieur Copé, dans une situation comparable à celle de M. Juppé héritant de la « situation calamiteuse » laissée par M. Balladur !

Bientôt la dissolution !

Comme nous sommes profondément républicains, et donc très attachés au travail parlementaire - en particulier sénatorial -, nous pouvions espérer, sans être toutefois complètement naïfs, que la discussion des articles permettrait une inflexion raisonnable de la politique budgétaire.

Cela ne me paraissait pas totalement impossible, ayant en mémoire l'une des expressions favorites du président de notre assemblée, selon laquelle « le Sénat est un contre-pouvoir ». Cette affirmation est parfaitement juste, à condition, bien sûr, de préciser que le Sénat est un contre-pouvoir face à un gouvernement de gauche !

Face à un gouvernement de droite, comme c'est actuellement le cas, c'est en effet plutôt un excès de zèle qui anime la majorité sénatoriale !

Mais la situation peut être totalement inversée : finalement, c'est Matignon et, surtout, l'Elysée, qui constituent un frein aux élans de la droite sénatoriale.

Prenons au hasard l'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Au hasard !

A la faveur d'un amendement adopté par la majorité de notre assemblée, un nouveau « grignotage » de cet impôt a été effectué, mais il est bien loin de répondre aux attentes exprimées à de nombreuses reprises, depuis plusieurs années, par nos collègues de l'UMP et de l'Union centriste.

Si je parle de « nouveau grignotage », c'est parce que l'ISF est régulièrement amputé par petites touches. Rappelons-nous la loi pour l'initiative économique ! Certes, MM. Chirac, Raffarin et Sarkozy ne sont pas opposés, sur le fond, à la suppression de l'ISF. Mais, pour chacun d'entre eux, c'est le calcul électoral en vue de la prochaine élection présidentielle qui l'emporte sur les convictions profondes.

Très bien !

Je ne répèterai évidemment pas les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale, et je n'évoquerai pas non plus les amendements qu'avec mes amis nous avons défendus, sans succès au demeurant.

Permettez-moi simplement de revenir rapidement sur deux questions d'ordre général, la croissance et les prélèvements obligatoires, et sur un point particulier de nos débats, les emplois à domicile.

Un budget se bâtit à partir d'un taux de croissance supposé, le plus souvent espéré. C'est ce que l'on appelle « le volontarisme politique ». C'est l'élément incontournable, mais, je le concède bien volontiers quitte à me répéter, il est extrêmement difficile à estimer pour tout gouvernement.

Cette estimation est très difficile parce que les gouvernements ne maîtrisent pas tous les paramètres, notamment les incertitudes internationales, le prix du pétrole ou le rapport entre l'euro et le dollar. Mais il y a bien un levier - et c'est le seul - sur lequel tout gouvernement peut peser : c'est la consommation et, bien sûr, la consommation par le plus grand nombre. Or vous semblez ignorer cette évidence et vous ne prenez pas les mesures qu'il faudrait pour assurer cette consommation et pour conforter au moins en partie la croissance et, par conséquent, pour faire reculer le chômage.

La consommation s'est bien portée en 2004 !

Pas tant que cela, monsieur le rapporteur général !

Mais si ! Vous le verrez vendredi !

Pour ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a, à mon avis, deux approches différentes : ou bien on se focalise sur le taux - on crie victoire quand il descend de 44, 3 à 44, 2 ou l'avenir s'assombrit s'il passe de 44, 3 à 44, 4 - ou bien on s'interroge plutôt sur quoi et sur qui ces prélèvements doivent être opérés et sur la meilleure manière de les utiliser pour répondre aux attentes de l'ensemble du pays, ce qui veut dire justice tant en amont qu'en aval des prélèvements. A titre personnel, j'adhère à cette seconde approche, étant bien entendu que le corps social, notamment les syndicats, doit être fortement impliqué dans la démarche.

Il existe à cet égard des exemples à l'étranger, dans les pays sociaux-démocrates, et ce n'est pas un hasard. Mais je dis « exemple » et non « modèle », parce que je ne crois pas qu'un modèle soit transférable clé en mains d'un pays à l'autre.

Bien sûr !

Mais s'inspirer d'exemples - d'exemples qui ont réussi depuis des décennies - peut nous permettre d'avancer vers une société plus juste et plus solidaire.

J'en viens maintenant aux emplois à domicile.

Je pense que nous serons d'accord sur ce point : le débat a montré qu'il va bien falloir cerner ce dont on parle exactement et ne pas laisser la porte ouverte à toute interprétation excessive.

Sur le fond, la mesure est excellente. Tour le monde sait que la gauche est à son origine, mais vous l'avez dénaturée.

En effet, vous avez, au fil des années et des relèvements de plafond, transformé une mesure dont l'ambition fondamentale était de favoriser l'emploi en cadeau fiscal au profit de certains foyers déjà privilégiés.

Oui : vous privilégiez les employeurs et non l'emploi !

Au terme de nos débats, nous constatons qu'aucune des inflexions auxquelles nous aurions pu être sensibles ne s'est produite et que nos amendements n'ont pas été retenus.

Alors que M. Sarkozy avait claironné la chasse aux niches fiscales - qui, je vous le rappelle, sont estimées à 50 milliards d'euros -, voilà que vous augmentez les cadeaux fiscaux, et toujours au bénéfice des mêmes. Vous refusez même de prendre en compte l'effet cumulatif de ces cadeaux et d'en limiter les excès. Parce que ce sont toujours les mêmes qui peuvent bénéficier de ces cadeaux, leur accumulation finit par amputer largement l'impôt normalement dû.

De quoi a-t-il été surtout question au cours de ce débat ? De donations, de successions, de réductions, d'exonérations. Mais rien n'est prévu en faveur des plus modestes, des gens en difficulté.

Vous êtes aux responsabilités depuis bientôt trois ans et vous refusez toujours d'entendre les Françaises et les Français.

Ils ne vont pas tarder à s'exprimer !

M. Marc Massion. Et pourtant, deux ans à peine après votre accession au pouvoir, vous avez reçu un terrible camouflet du peuple, que ce soit aux élections régionales ou cantonales, qui a été confirmé trois mois après lors des élections européennes. Et il ne faut pas oublier, même si l'on en a peu parlé, l'échec de la droite aux sénatoriales, les élus locaux manifestant ainsi leur déception et leurs profondes inquiétudes sur l'avenir des collectivités locales.

Mais oui !

Bravo !

Et ce n'est qu'un début !

Vous n'entendez pas nos compatriotes ! Nous sommes tous ici en très grande majorité des élus locaux et je suppose que toutes les semaines - c'est en tout cas ma pratique - nous recevons nos concitoyens. Comment ne pas voir que les situations de pauvreté, de précarité, de surendettement, de manque de logement augmentent et sont de plus en plus dramatiques pour les familles qui les subissent ? Mais vous persévérez dans votre politique qui aggrave les inégalités et met de plus en plus d'hommes et de femmes à la lisière de la société.

Vous voyez bien aussi les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes, même diplômés. Les entreprises ne veulent plus les accueillir en stages, des stages qui sont pourtant obligatoires dans le déroulement de leurs études. Et vers qui se tournent ces jeunes ? Evidemment, ils font appel aux collectivités locales, ces collectivités locales que, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous malmenez dans ce budget, notamment en matière de péréquation, et dont vous allez aggraver la situation en ne compensant pas financièrement les transferts de compétences.

On connaît bien votre argument, la révision constitutionnelle. Cette révision a fondé un principe, mais son application reste très imprécise. On le voit bien dans les régions et les départements, notamment avec ce qui va se passer avec les personnels techniques, ouvriers et de service, les TOS. L'éducation nationale rechigne à travailler à livres ouverts, en transparence, pour une évaluation juste non seulement de la réalité mais aussi des besoins, et donc des financements.

Vous savez bien que c'est l'inquiétude, le souci non seulement des élus de gauche, mais de tous les exécutifs régionaux et départementaux.

Et pourtant, quelle grande affaire fut cette deuxième étape de la décentralisation ! Je me souviens d'avoir accueilli dans ma commune, par tradition républicaine, le Premier ministre et la plupart de ses ministres lors des assises nationales au début de l'année 2003. C'était le temps des certitudes, voire de l'euphorie, avec un zeste de mépris pour ces élus qui n'avaient pas répondu à l'invitation, pressentant déjà ce qui les attendait.

C'est lamentable !

De l'euphorie du Gouvernement en 2003, on est passé, en 2004, à la levée de bouclier dans les communes et les structures intercommunales, dans les régions et dans les départements.

Nombre d'élus locaux non engagés politiquement se sont détournés de vous lors des dernières sénatoriales, et vous savez bien pourquoi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va mal, et cela ne nous réjouit pas. De surcroît, vous n'avez pas la confiance des Françaises et des Français : ils ne se laissent plus prendre à la politique des effets d'annonce !

C'est exact !

M. Marc Massion. Mais il y a le cadeau de Noël, le contrat 2005 présenté par le Premier ministre.

Mais avec qui se négocie et se signe un contrat ? Si j'ai bien compris, il s'agit plutôt ici d'un contrat proposé à chaque Français, mais il est difficile de parler de contrat de confiance, tant la concurrence sur ce sujet est vive. De surcroît, avec le contrat de confiance - le vrai ! -, la panne est réparée en vingt-quatre heures alors qu'avec vous c'est la panne permanente.

Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Votre budget n'est pas bon parce qu'il est antisocial. Votre politique n'est pas bonne parce qu'elle ne prépare pas l'avenir, notamment parce qu'elle sacrifie les crédits pour la recherche. Votre équipe n'est pas une bonne équipe pour la France.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

Permettez-moi de m'associer aux félicitations et aux compliments bien mérités qui ont été adressés tant à M. le président de la commission des finances qu'à M. le rapporteur général et à M. le ministre. Afin de ne pas offenser votre modestie, messieurs, je me contente de vous remercier tous pour votre écoute, votre disponibilité, votre courtoisie et votre sens du dialogue.

Bien entendu, monsieur le ministre, vous n'avez pas pu nous accorder tout ce que nous aurions souhaité. A tout le moins, chaque fois que nous avons formulé une demande, nous avons été écoutés.

Nous ne pouvons pas en dire autant !

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, vous avez fait preuve de beaucoup de pédagogie. Vous avez été prompts à étudier nos demandes et à les relayer. Soyez-en une nouvelle fois remerciés.

Etonnant !

Le contexte dans lequel sera exécutée la loi de finances pour 2005 donne lieu à trois inquiétudes, relatives à la chute du dollar - due à l'ampleur du déficit américain et à la réévaluation de l'euro, qui ne sera pas sans conséquence sur notre commerce extérieur mais qui, je l'espère, ne retentira pas sur notre croissance -, aux fluctuations du prix du pétrole et à un taux de croissance de notre économie qui serait inférieur aux attentes si le fléchissement de la consommation et du commerce extérieur se prolongeait.

Quel manque de confiance !

Par ailleurs, notre économie doit faire face à trois handicaps.

Il faut tout d'abord reconnaître que le niveau du chômage, qui s'établit à 2 400 000 chômeurs, est trop élevé. C'est un scandale dans un pays développé.

Il va en augmentant !

Doivent aussi être notés des signes de faiblesse en ce qui concerne l'investissement des entreprises et le poids élevé de la dette : un Etat qui s'endette est un Etat qui n'investit pas, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Il n'est ni normal ni moral que nous rejetions sur les générations futures le poids de charges que nous devrions financer nous-mêmes.

Pour autant, le projet de budget pour 2005 va dans le bon sens

Pour la troisième fois consécutive, le Gouvernement prévoit la stabilisation des dépenses de l'Etat. Le budget n'augmente pas en volume, les lois d'orientation et de programmation pour la défense, la justice et la sécurité sont respectées, tandis que les crédits de la recherche et du développement sont en hausse. La France respecte ses engagements européens en matière de déficit public, ce qui ne fut pas toujours le cas par le passé.

La seule inquiétude que nous pourrions avoir est que l'on ne tienne pas assez compte de la nécessité d'embaucher moins d'agents publics. Même si ces embauches ne sont pas encore freinées drastiquement, de sérieux efforts ont cependant été accomplis.

Le Gouvernement, par le biais de ce budget, agit en faveur de la croissance et de l'emploi.

Ainsi, la prime pour l'emploi, revalorisée de 4 %, profitera à 8 millions de foyers ; le SMIC, augmenté de 5 %, permettra de stimuler la consommation.

Notons au passage que le gouvernement qui a précédé celui de Jean-Pierre Raffarin - et qui était extrêmement social, comme chacun le sait - s'est bien gardé d'augmenter le SMIC, alors que nous l'aurons revalorisé, nous, de 11 %.

Quant aux emplois à domicile, sur lesquels le précédent orateur a quelque peu daubé, je ne comprends pas les raisons des critiques qui nous sont faites. Que préfère l'opposition ? Un demandeur d'emploi qui a trouvé un emploi à domicile, ou un chômeur qui pointe à l'ANPE ? Tout le monde sait que ce secteur est très demandeur d'emploi et que les mesures qui ont été adoptées permettront de faire face à cette demande. Et ce ne sont pas les chômeurs qui, par ce biais, auront retrouvé une activité qui nous le reprocheront !

Très bien !

M. Josselin de Rohan. De même, nous nous félicitons des dispositions en faveur des entreprises, telles que les mesures anti-délocalisation, l'allégement de la taxe professionnelle, ou encore l'allégement des charges de l'hôtellerie-restauration, secteur à l'origine de gisements d'emploi très importants non satisfaits. Est-il normal que 300 000 offres d'emploi ne puissent pas être pourvues dans un pays confronté à 2 340 000 chômeurs ?

Je n'aurai garde d'oublier, parmi les dispositions favorables, le financement de l'apprentissage.

Par ailleurs, sous l'impulsion du Sénat, l'aménagement de l'imposition sur le patrimoine permettra d'orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles et l'innovation, ce dont je me félicite.

Nous apprécions aussi, dans le domaine de la solidarité, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété et l'effort particulier réalisé en faveur du logement social et de la rénovation urbaine.

Au sein de la famille, la solidarité entre générations est renforcée grâce à une réforme des droits de succession qui profite non pas aux gros patrimoines, comme cela a été dit tout à l'heure, mais à des patrimoines de moyenne importance. Il est parfaitement normal que les Français puissent transmettre plus librement le fruit de leur travail à leurs enfants.

Nous sommes également particulièrement satisfaits, s'agissant des collectivités locales, de la prorogation du contrat de croissance et de stabilité, de la hausse de 3, 29 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. A ce sujet, le débat sur la DGF et sur l'application de la péréquation a été particulièrement riche et approfondi. C'est tout à l'honneur du Sénat !

Enfin, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d'assurances assurent des recettes dynamiques aux collectivités locales pour compenser les charges transférées.

Quant à ceux de nos collègues de l'opposition nous qui nous donnent des leçons en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités locales, je leur rappelle que celle-ci n'a jamais été aussi amoindrie que sous le gouvernement précédent !

C'est faux !

C'est gratuit ! Prouvez-le !

Les effets de tribune ne tiennent pas lieu de preuve !

Vous avez la mémoire courte !

M. Josselin de Rohan. Bien que non traduites dans le projet de loi de finances, mes chers collègues, les mesures annoncées par M. le Premier ministre afin d'assouplir les 35 heures auront, je n'en doute pas, des effets très positifs sur notre économie.

La camisole de force des 35 heures va enfin être desserrée !

C'est la France d'avant la Révolution !

Je me suis longtemps demandé qui avait inspiré à Martine Aubry cette néfaste législation.

C'est Dominique Strauss-Kahn !

M. Josselin de Rohan. Après avoir longuement interrogé les textes et les auteurs, je crois avoir trouvé : c'est Pierre Dac !

Il a effectivement dit : « Si la semaine de quarante heures était réduite de moitié, les fins de mois auraient lieu tous les quinze jours ».

C'est peu ou prou ce qui a été réalisé !

Rassurez-vous, les Français vont vous mettre bientôt en vacances, et pour longtemps !

M. Josselin de Rohan. Est-il possible de maintenir un tel régime quand dans notre pays 25 % des jeunes sont au chômage et deux tiers des seniors poussés vers l'inactivité ? Est-il sérieux de consacrer dans le projet de loi de finances près de 1, 5 point de PIB au financement des allégements de charges liées à la réduction du temps de travail, c'est-à-dire de payer des entreprises pour ne pas travailler ?

Vous allez bientôt avoir du temps pour relire Pierre Dac !

M. Josselin de Rohan. Très franchement, pourquoi ne laisserait-on pas travailler plus ceux qui veulent gagner plus ? Nous, nous voulons le temps choisi et non le temps imposé !

Mais bien sûr !

La vérité, c'est qu'il n'y a pas d'emplois sans croissance, pas de croissance sans travail, ...

Et ceux qui veulent travailler et qui sont en retraite anticipée ?

M. Josselin de Rohan. ... pas de travail sans chefs d'entreprise et pas de chefs d'entreprise sans un environnement favorable aux initiatives, à la productivité et à la compétitivité !

Et il n'y a pas d'entreprises sans salariés ! Dites-le à Serge Dassault !

Mes chers collègues, si nous voulons que la France ne décroche pas, au sein de l'Union européenne, du nombre des pays dynamiques, il faut réformer l'Etat, qui pèse sur l'économie plus qu'il ne la soutient. Il faut profiter de la situation démographique dans la fonction publique pour ajuster nos effectifs aux besoins réels.

C'est scandaleux !

Il faut utiliser la loi organique relative aux lois de finances...

Allez-y !

...pour faire en sorte que, enfin, notre administration soit moderne et performante.

Nous devons également mobiliser toutes les ressources de travail disponibles dans l'économie et réaffirmer ce qui a été oublié, à savoir la place centrale du travail dans la société. Par exemple, pourquoi ne pas renforcer la programmation pluriannuelle des effectifs, la PPE, en cas de reprise des emplois à temps partiel pour contribuer à attirer des demandeurs d'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme ?

Les contrats d'avenir pour les jeunes sans emploi ni qualification - et le dispositif d'accompagnement prévu -, la formation en alternance...

C'est vous qui allez bientôt faire de la politique en alternance !

M. Josselin de Rohan. ... et le droit à la formation sont des mesures extrêmement utiles qui contrastent avec les emplois-jeunes que vous nous avez laissés ! Ceux-ci représentaient une charge budgétaire énorme et n'étaient que des « emplois-parking » !

Les emplois-jeunes sont utiles !

Enfin, pour les plus âgés, le cumul emploi-retraite devrait être autorisé sans restriction, d'autant que les seniors continueraient à cotiser pour leur retraite.

Les orientations du budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont excellentes. Elles vont dans la bonne direction. Pour assainir véritablement nos finances publiques, il va falloir être ferme et persévérant. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, tout est question de lucidité, de courage, de capacité d'anticipation, en un mot, tout est une question de volonté politique !

Mes chers collègues, sans lucidité, il n'y a pas d'anticipation possible, de prise de conscience de la réalité. Sans volonté, la lucidité est inopérante, et sans courage elle n'est que velléité !

Formule toute faite !

Monsieur le ministre, aucune de ces qualités ne vous fait défaut. C'est pourquoi nous soutiendrons votre action. Nous ne commettrons pas non plus le péché d'acédie, c'est-à-dire le péché capital de désespérance, contre lequel nous a mis en garde le Premier ministre.

Cessez d'ennuyer Raffarin, il ne vous a rien demandé !

M. Josselin de Rohan. Aussi, c'est sans hésitation que nous voterons le projet de loi de finances pour 2005.

La parole est à M. Denis Badré.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient l'honneur de fermer la marche !

Tout au long de notre débat, les sénateurs des différents groupes se sont écoutés - assez bien, me semble-t-il - tout comme l'ont fait le Sénat et le Gouvernement : oui, j'ai le sentiment que les ministres successifs nous ont écoutés, sinon toujours immédiatement entendus.

Les qualités de respect mutuel et d'écoute ont toujours été reconnues comme de grands atouts de notre Haute Assemblée. Nous regrettons d'autant plus, dans ces conditions, que notre sagesse ne soit pas plus souvent appelée à s'exprimer. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous ayez votre position sur tous les sujets, c'est légitime, mais n'ayez pas peur de faire appel à cette sagesse : elle peut être très féconde.

Vous seriez surpris, mes chers collègues, si, à cet instant, je ne revenais pas sur la question de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Et je peux le faire cet après-midi peut-être mieux que ce matin, monsieur le ministre, puisque nous en sommes au bilan d'ensemble. En effet, je ne vous cacherai pas qu'il m'a paru un peu étrange d'entendre murmurer ce matin, alors que j'évoquais une question de prescription fiscale, que je n'en avais pas vraiment le droit puisqu'il ne fallait pas rouvrir le débat sur l'ISF.

Oui, monsieur le ministre, nous avons vécu avec une certaine amertume...

Partagée !

... la fermeture du débat sur ce sujet. Et, en disant « nous », je désigne une bonne partie des membres de la commission des finances du Sénat, ...

Oui !

... et, au-delà, tous ceux que préoccupent la compétitivité de notre pays...

Eh oui !

... et qui souhaitent donc limiter la fuite de nos capitaux, de nos compétences ou de nos entreprises.

De nos enfants !

Nous aurions pu avancer cette année sur ce malheureux dossier. C'était le moment, à tous égards. Les idéologues étaient disposés à écouter les pragmatiques et les pragmatiques à respecter les idéologues. Nous aspirions tous à remettre à plat ce dossier, à le dépassionner, à traiter quelques-unes des vraies difficultés qu'il suscite, afin de ne plus avoir à y revenir pour au moins trois ou quatre ans.

Le débat avait été préparé, mais il est mort-né. C'est dommage ! La bonne volonté était générale et l'attente réelle. Voilà une occasion manquée. Pour qui ? Pour quoi ? Et quand se représentera-t-elle ?

Vous le savez, je l'ai d'ailleurs souvent dit, les facteurs psychologiques jouent beaucoup dans ce domaine : un rien peut retenir ceux qui hésitent à partir, un rien peut faire revenir ceux qui, au fond d'eux-mêmes, aimeraient le faire, un rien peut également précipiter les uns et les autres vers les mauvais choix.

En traitant de la question de l'ISF comme nous le faisons, nous faisons passer cet impôt pour une punition. Comment alors appliquer le principe du consentement à l'impôt ? On consent en effet difficilement à une punition ! Comment construire une société solidaire à laquelle chacun choisit librement de contribuer à proportion de ses talents et de ses moyens ? Alors, oui, l'amertume demeure sur ce sujet.

Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez M. Badré s'exprimer !

Un progrès a cependant été réalisé avec l'amendement de M. Gournac, sur lequel je préfère ne pas revenir.

Au-delà de cette amertume, et puisqu'il s'agit de notre compétitivité, je soulève de nouveau une véritable interrogation : pourquoi, monsieur le ministre, continuer à avoir la compétitivité honteuse ? Monsieur le ministre, assumez un choix qui doit donner à ceux qui en ont l'ambition les moyens de se battre plus et mieux ! Assumez un choix qui seul pourra garantir durablement nos emplois et notre cohésion sociale !

Nous regrettons que vous n'affichiez pas ce choix comme votre objectif premier. Vous auriez ainsi dit à nos compatriotes qui vivent les délocalisations comme une réelle inquiétude - quand ce n'est pas comme une véritable angoisse - que vous les avez compris.

La plupart de nos partenaires de l'Union européenne ont affiché un tel choix, dont tout découle puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France hors de l'Union européenne, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans aide au développement, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans innovation, sans amélioration des qualifications, sans politique scientifique digne de ce nom.

C'est vrai !

Monsieur le ministre, un projet de loi de finances est l'instrument d'une politique. Il doit pour cela marquer d'abord clairement le chemin. Nos compatriotes sont prêts à comprendre que le monde est ouvert et que les temps sont difficiles. Ils attendent un discours de vérité. Caractériser et identifier clairement les choix que nous leur proposons, c'est les respecter.

Cela dit, monsieur le ministre, vous avez accepté certains amendements du groupe de l'Union centriste. Sur d'autres, vous avez ouvert des perspectives. Vous avez reconnu le bien-fondé de nos propositions, même si vous ne pouviez pas les retenir dans l'immédiat compte tenu de la difficulté des temps. Mais le groupe de l'Union centriste, à l'exemple de M. Jean Arthuis, est attaché à la rigueur au moins autant qu'à la vérité. Nous avons donc accepté de retirer ces amendements, d'autant que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à beaucoup travailler pour qu'ils ne soient pas oubliés. Vous vous êtes même engagé à le faire le plus souvent avec nous. Nous vous suivrons, monsieur le ministre, dans cette voie. Je crois même que nous vous y attendons déjà ! Je pense donc que nous devrions faire ensemble du bon travail.

Il reste un point clé, sur lequel je serai plus critique.

Les recettes de ce projet de loi de finances sont surestimées, mais elles n'étaient évidemment pas faciles à prévoir. Le taux de croissance, qui s'était réorienté à la hausse, hésite de nouveau. Les cours du baril de pétrole et du dollar, ainsi que les perspectives à court terme, n'ont rien d'engageant.

Mais il y a plus grave encore, monsieur le ministre, que cette surestimation des recettes, que nous devons bien subir car nous n'avons pas forcément les moyens de l'anticiper complètement : les dépenses inscrites dans le projet de loi de finances sont sous-estimées. Sur ce point, votre responsabilité est plus directement engagée. Pourquoi ne pas avoir mieux estimé, par exemple, les dépenses au titre du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA, ou de la rémunération des fonctionnaires ? Par ailleurs, nous le savons tous - vous probablement encore plus que nous -, il y aura en 2005 des opérations extérieures, parce que le monde est ce qu'il est et parce que la France, notre pays, a vocation à servir la paix.

Dans ce contexte de surestimation des recettes et de sous-estimation des dépenses, le déficit en exécution sera certainement plus lourd que ne le prévoit le projet de loi de finances pour 2005. Et c'est bien inquiétant à de nombreux égards.

Nous souscrivons totalement à votre choix de réduire d'abord le déficit. C'est en effet la première démarche à accomplir pour oser parler de développement durable. Compte tenu du poids de la dette et des inerties dans ce domaine, il faut aller vite pour refaire le chemin perdu et il faut frapper fort. Nous ne voulons plus vivre aux crochets de nos enfants, nous ne voulons plus nous laisser porter ou protéger par nos partenaires de l'Union monétaire pour aller de l'avant. Nous ne voulons plus que les facilités que nous nous permettons soient payées par les pays en développement qui verraient s'assécher, à cause de ces facilités, les ressources financières dont ils ont plus cruellement besoin que nous.

Respectons nos enfants, ...

Respectons-les en faisant en sorte qu'il n'y ait plus de chômage !

... respectons l'Europe, respectons les pays en développement.

Il faut réduire notre déficit. Il faut dire que nous allons le faire, et il faut se donner les moyens de le faire. C'est votre choix, et c'est ce choix qui détermine fondamentalement notre vote positif sur ce projet de loi de finances.

Je parlais d'affichage à l'instant. Ici, il y a affichage sur un point clé. C'est d'abord pour cela que nous voterons votre budget : notre groupe a toujours fait le choix d'un soutien vigilant et constructif au Gouvernement, d'une participation à la majorité, participation dont la valeur profonde réside précisément dans une indépendance à laquelle nous sommes indéfectiblement attachés. Nous sommes vos partenaires, nous sommes les partenaires de la majorité, mais nous sommes indépendants. Et nous avons la faiblesse de considérer que c'est une force de votre majorité, de notre majorité.

Cette participation à la majorité implique tout à la fois notre attitude de critique constructive et notre vote positif sur ce budget. §

Cela fait sourire le ministre !

Le suspense était insoutenable !

Retenez-moi ou je fais un malheur !

M. Denis Badré. Au moment de conclure, au nom du président Mercier, je joins évidemment les membres de mon groupe aux remerciements qui ont été adressés à tous ceux qui ont contribué, à quelque titre que ce soit, à la qualité de notre débat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, aux termes de débats qui furent nourris et fructueux, je tiens d'abord à vous dire à quel point j'ai été honoré et heureux du travail que nous avons accompli ensemble.

Notre prise de contact s'est faite de façon un peu atypique, M. Arthuis l'a rappelé, puisque, avec Hervé Gaymard, nous vous avons rejoints au pied levé, dans un contexte un peu particulier.

La prochaine fois, ce sera un changement total !

Si un ministre qui prend ses fonctions dispose habituellement de quelques semaines pour « se poser » et rencontrer ses principaux interlocuteurs, le moins que l'on puisse dire de notre premier mois d'exercice est qu'il est assez chargé puisque, sur le plan budgétaire, nous avons à achever l'examen d'un projet de loi de finances et à débattre d'un important collectif budgétaire ainsi que d'un projet de loi organique !

M. Michel Charasse. Sans compter les courses de Noël !

M. Sarkozy n'avait donc rien fait auparavant ?

Cela présente toutefois un énorme avantage : nous mettre immédiatement « dans le bain » et nous permettre d'emblée de discuter les yeux dans les yeux avec la représentation nationale.

Cette situation originale m'a cependant permis de défendre le projet de loi de finances pour 2005 et de m'inscrire pleinement dans la ligne du travail accompli par mon prédécesseur, Dominique Bussereau, aux côtés de Nicolas Sarkozy.

Ah bon !

Ce projet de loi de finances porte aussi désormais votre marque, mesdames, messieurs les sénateurs, car vos travaux et vos débats ont permis des avancées très importantes.

Je veux à cet égard saluer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, que je remercie des propos aimables qu'il a bien voulu tenir, pour la contribution précieuse qui a été la sienne, en particulier en ce qui concerne le conseil des prélèvements obligatoires.

Je veux également saluer le rapporteur général, M. Philippe Marini, qui a apporté à ces débats la clarté que chacun lui connaît ; sa contribution a, bien sûr, été une contribution majeure en même temps que très instructive pour chacun de nous.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux ont permis de faire « bouger » les choses et de régler un certain nombre de problèmes pendants.

A cet égard, la taxe sur les ordures ménagères est un exemple assez symbolique. Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet et que nous essayons les uns et les autres d'imaginer un système plus vivable pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le travail que vous avez accompli, avec, il est vrai, la contribution du Gouvernement, va permettre la mise en place d'un système beaucoup plus souple qui sera de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.

Très bien !

Autre exemple, celui du régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières cotées, dont la restructuration sera grâce à vous facilitée.

Vous avez également amplifié le mouvement en ce qui concerne la participation des salariés.

Avec votre amendement relatif à la création d'un conseil des prélèvements obligatoires, monsieur le président de la commission des finances, vous avez « poussé les feux ». Cela va considérablement améliorer la réflexion sur le sujet.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez apporté votre contribution à une réforme très ambitieuse des dotations aux collectivités locales.

Sur ce point précis, nous aurons clairement, au cours de cette année 2004 qui s'achève, fait bouger les choses.

Dans quel sens ?

Vers le gouffre !

Avec une loi organique sur l'autonomie financière, avec une décentralisation ambitieuse, avec la mise en place d'une réforme très ouverte des dotations, avec l'instauration d'une péréquation digne de ce nom, dont la gauche rêvait sans doute depuis des années, ...

C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...nous avons désormais mis en place un dispositif tel que personne ne pourra sérieusement justifier une hausse des impôts locaux par la décentralisation de Jean-Pierre Raffarin.

C'est l'« impôt Raffarin » !

La situation, comme j'ai eu à coeur de le rappeler à plusieurs reprises, est désormais parfaitement claire : la décentralisation sera financée à l'euro près, et le Gouvernement y veillera, comme il s'y est engagé.

Cela veut dire très clairement...

On sait ce que cela veut dire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...que toute augmentation d'impôt local dans telle ou telle région ou dans tel ou tel département sera tout simplement le fruit du financement de promesses électorales, mais certainement pas celui de la décentralisation de M. Raffarin !

C'est faux !

M. Didier Boulaud. Allons, laissez M. Raffarin en paix !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté très attentivement vos contributions ; j'ai mesuré vos attentes, vos inquiétudes et vos espoirs concernant la situation de nos finances publiques. Beaucoup a été fait depuis deux ans et demi.

Nos concitoyens ne le voient pas !

Beaucoup reste à faire, ...

C'est sûr !

...et je veux saisir l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de vous faire part de notre vision commune en la matière avec Hervé Gaymard et de la façon dont nous entendons la mettre en application dans l'année qui vient.

D'abord - et, à cet égard, mon ambition est simple -, il faut s'entendre sur le constat car, sans constat partagé sur la situation actuelle, nous ne pourrons ni débattre de façon sereine...

Peut-être voulez-vous supprimer le Parlement ?

...ni agir efficacement pour préparer l'avenir.

Quel est donc le constat ?

En premier lieu, la France est en état de dépendance par rapport à la dépense publique : elle vit au-dessus de ses moyens et, pour beaucoup de nos concitoyens, la dépense publique est un peu devenue une drogue.

En deuxième lieu, parce que la France est en état de dette, elle tire des traites sur le compte de ses enfants.

Et elle continue !

Donnez-leur du travail, et cela ira mieux !

Le moment est venu où, en responsabilité, nous avons le devoir d'en tirer les conséquences.

Le poids des dépenses publiques a totalement engourdi notre économie. Il est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro, alors que nous avons le même modèle social que d'autres pays de l'Union européenne.

Vous parlez d'un modèle !

Cela démontre que, tout en ayant les mêmes exigences de service public, ...

Ce n'est pas vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... nous devons nous poser quelques questions de fond sur le poids et l'inertie de certaines dépenses qui creusent nos déficits et qui nous obligent à maintenir des prélèvements obligatoires excessifs, autrement dit de certaines dépenses qui entravent le travail, l'innovation, le goût du risque et la recherche de l'excellence !

Vous applaudissez mollement, chers collègues de la majorité !

Cette situation n'est pas tenable éternellement et, pour chaque euro de dépense publique supplémentaire, nous devons désormais nous demander franchement si cet euro est utile, s'il est efficace et s'il est évalué.

Le poids de la dette n'est pas davantage supportable. Depuis vingt-cinq ans, nous nous autorisons, au nom des Français, à engager plus de dépenses que nous ne savons en financer.

M. Jean-Pierre Michel. Il explique son vote ?

En 1981, la dette publique s'élevait à 22 % du produit intérieur brut ; en 2003, elle atteint 61 % du produit intérieur brut.

Et le chômage ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette dette n'est pas une masse lointaine : le service de la dette est devenu le deuxième budget civil. Il nous appartient non seulement d'avoir en tête cette réalité, mais aussi d'en tirer un certain nombre de conséquences. Malgré le temps qui passe, nous ne saurions en effet oublier que les cinq années de croissance forte que nous avons connues entre 1997 et 2001 se sont traduites par l'augmentation continue des dépenses et de la dette.

C'était une époque bénie par le dieu de l'immobilisme

Les Français n'ont pas l'air d'apprécier les vôtres !

Ce constat nous amène évidemment à rappeler à tous avec force que nous devons poursuivre sans relâche notre effort de réduction du déficit budgétaire et, bien entendu, maîtriser ce qui relève du service de la dette si nous voulons retrouver la maîtrise des marges de manoeuvre politique.

Dire que nous avions une « cagnotte » !

Il vaudrait mieux relancer les créations d'emploi !

C'est Thatcher !

De ce point de vue, je voudrais très brièvement vous dire de quelle manière nous entendons vous proposer de travailler ensemble.

En trente mois, nous avons fait beaucoup de choses...

Alors pourquoi toutes ces élections perdues ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qui suscitent beaucoup de critiques à gauche mais qui n'en ont pas moins permis de rompre avec l'immobilisme qui était la définition parfaite de l'absence de courage politique.

De ce point de vue, il n'y a pas eu de surprise excessive à constater quelque mécontentement : dans une France où on avait perdu l'habitude de voir les choses bouger, ...

Pour bouger, ça bouge, mais à la sauvette : il n'y a qu'à voir l'exemple de DCN !

Marchons, marchons !

... il était assez légitime que les uns ou les autres expriment leur impatience ou leur inquiétude.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, le devoir qui est le nôtre est de poursuivre dans la voie de ce qui est nécessaire pour la France.

Nous avons engagé, en 2002 et 2003, une politique de finances publiques que nos prédécesseurs auraient dû entamer beaucoup plus tôt. C'est ce qui permet une diminution sans précédent du déficit budgétaire en 2005 : moins 10 milliards d'euros...

On verra !

... et un déficit public ramené en dessous de 3 %, ...

Vous le « refilez » aux collectivités locales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ce qui m'autorise à confirmer ce qui vient d'être annoncé voilà quelques minutes par la Commission européenne, à savoir la suspension de la procédure pour déficit public excessif engagée contre la France.

Très bien !

Il est sûr que vous êtes de bons élèves du libéralisme !

Il est grand temps maintenant de passer à la vitesse supérieure. Avec Hervé Gaymard, nous allons le faire en suivant trois principes que nous appliquerons très rapidement.

D'abord, nous entendons tenir la dépense publique : en 2005, comme en 2004, nous ne dépenserons pas un euro au-delà du plafond de dépenses que vous avez autorisé.

On va se serrer la ceinture : les petits vont souffrir !

C'est un enjeu majeur. Nous devons faire vis-à-vis de tous les Français et de tous les contribuables, citoyens ou entreprises, la démonstration de notre capacité à tenir les dépenses de l'Etat.

Personne, d'ailleurs, ne comprendrait que ce ne soit pas le cas et c'est un point sur lequel je veux solennellement engager devant vous ma parole et mon crédit.

On sait ce que cela veut dire !

Cela signifie très concrètement que nous allons procéder dès le début de l'année 2005, et de façon totalement transparente, à une mise en réserve de crédits.

Le bas de laine !

La mise en réserve est exactement l'inverse du gel : le gel, c'est ce que le gouvernement précédent, celui de M. Jospin, faisait en catimini chaque été, ...

Oui !

... dans la panique des dérapages constatés, pour cacher ce qui se traduisait neuf fois sur dix par des annulations de crédits totalement opaques.

Tout à fait !

Vous avez fait la même chose l'année dernière !

La mise en réserve - réserve de précaution ou d'innovation - servira à faire face aux aléas et aux besoins nouveaux qui pourraient apparaître en cours d'année, et, monsieur le président de la commission des finances, le Parlement sera naturellement associé en totale transparence à cette démarche de précaution.

J'en suis tout retourné !

C'est aussi cela une gestion responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, à la différence de M. Jospin, qui le faisait à la sauvette, ...

Mais laissez donc M. Jospin tranquille, comme M. Raffarin !

Et vous-même, monsieur Boulaud, tenez-vous tranquille !

Et la privatisation de DCN, monsieur le ministre, l'avez-vous fait voter ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...nous assurerons une gestion responsable dans le calme, en associant pleinement votre commission des finances à notre démarche, car nous entendons conduire les finances de notre pays en bons pères de famille, c'est-à-dire en étant capables d'anticiper très en amont les aléas de la vie. Un je-ne-sais-quoi me laisse d'ailleurs à penser que même M. Boulaud trouvera quelques qualités à notre démarche !

Il est un deuxième principe que nous entendons suivre : non seulement la dépense publique doit être tenue mais, pour le même prix, elle doit être efficace.

Nos dépenses doivent d'abord permettre le financement des priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre, et ce dans le cadre nouveau de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette loi organique est une véritable révolution, mesdames, messieurs les sénateurs, et elle doit beaucoup à la contribution unanime du Parlement.

Et à la contribution nationale !

Elle fera l'objet d'un nouveau débat jeudi dans votre hémicycle et la mutation est radicale, parce qu'on va enfin passer à une logique de résultat, parce qu'on va sortir de la logique de moyens et parce qu'on va employer quelques mots magiques, ...

Ce n'est pas Jean-François Copé, c'est David Copperfield !

... à commencer par le mot : « responsabilité ».

Désormais, les crédits seront examinés dès le premier euro, et non pas sur les 5 % qui restent en mesures nouvelles.

Deuxième mot magique : la fongibilité des crédits. Les gestionnaires publics auront plus de liberté dans l'utilisation de leurs crédits, mais aussi plus de responsabilité.

Le troisième mot magique est l'évaluation : on va enfin faire en sorte que les responsables publics s'engagent sur des objectifs et rendent des comptes...

A la baguette !

... sur les résultats obtenus.

Enfin, quatrième mot magique : la performance.

Tout cela va permettre cette réforme de l'Etat que les Français attendent et nous demandent depuis des décennies. Dans ce domaine, nous avons en effet perdu beaucoup trop de temps. Le moment est maintenant venu de faire en sorte qu'enfin les Français « en aient pour leurs impôts »..

Nous allons moderniser en profondeur la procédure que nous avons retenue. Nous allons travailler plus tôt : il est indispensable de commencer dès le début de l'année à identifier les économies et les réformes à engager.

Nous allons également travailler de façon beaucoup plus collégiale : la maîtrise des comptes est l'affaire de tous et pas seulement le fardeau ou l'obsession du ministre délégué au budget. Dans un pays qui a 1 000 milliards d'euros de dettes, chacun doit intégrer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques.

D'autant qu'il y a déjà la dette américaine !

Bref, désormais, chaque ministre doit être, au sein de son propre ministère, son propre ministre des finances.

C'est tout cela qui va changer mesdames, messieurs les sénateurs et, en ce domaine, votre vigilance sera nécessaire.

On y veillera !

Nous avons, Hervé Gaymard comme moi-même, acquis la conviction, y compris dans l'exercice de nos fonctions ministérielles précédentes, que Bercy doit être une machine non pas à dire non, mais plutôt à faciliter et à accompagner les réformes, à condition, bien sûr, que tout le monde observe les mêmes règles du jeu, et c'est ce à quoi nous allons travailler.

Que l'on ne s'y trompe pas : il s'agit évidemment de restaurer la capacité d'action de l'Etat. Dans un contexte où la somme des charges de la dette et des dépenses de personnel accapare plus de 55 % des dépenses de l'Etat, la route est encore longue ...

Le ministre délégué au budget est, de ce point de vue, celui qui tient les comptes, mais aussi celui qui rend des comptes. Or, rendre des comptes suppose de s'assurer que tout euro dépensé est un euro bien dépensé...

Comme à la mairie de Paris !

... et implique de faire à cet égard un effort de pédagogie. Je suis en effet frappé de constater que, si nombre de nos collègues ne mesurent pas encore que la nouvelle façon de procéder en matière de gestion représente une révolution, les Français l'ignorent aussi.

Il n'y a pas d'un côté une diplomatie financière européenne qui nous lierait à un objectif de réduction des déficits, et de l'autre un débat franco-français qui ne s'attacherait qu'à la seule augmentation du budget d'un ministère.

Voilà qui sera pour nous une feuille de route dense et importante !

Je conclurai mon propos par quelques mots relatifs à notre politique fiscale qui, je souhaite d'ores et déjà vous en informer, obéira à deux grands principes.

D'abord, nous allons poursuivre la baisse des impôts...

Ben voyons !

Et pour qui ? Pour ceux qui n'en ont pas besoin !

... mais ce sera à la seule condition qu'elle soit intégralement gagée sur des économies et qu'elle n'aggrave en aucun cas les déficits de l'Etat.

Très bien !

Ensuite, toutes les mesures que nous prendrons ne tendront qu'à un seul but : accompagner les orientations et les priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre. Par conséquent, elles seront toutes ciblées sur l'emploi, sur le soutien du pouvoir d'achat, sur l'attractivité du territoire, sur une augmentation de la croissance recherchée dixième après dixième.

Il faudra changer de tactique !

C'est, de ce point de vue, une feuille de route parfaitement claire.

Il est un autre engagement que je tiens à prendre devant vous : j'entends restaurer la loi de finances pour en faire le lieu, monsieur le rapporteur général, où se concevra notre politique fiscale. Il n'est pas question de continuer indéfiniment à disperser des mesures fiscales dans tous les projets de loi.

Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A cet égard, M. Arthuis a rappelé la voie à suivre il y a quelques jours.

Il faut supprimer le Parlement !

Nous avons besoin de lisibilité et de clarté et je sais qu'en la matière votre commission des finances a un rôle tout particulier à jouer au moment de la loi de finances. Vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ces règles de bonne conduite soient mises en oeuvre, notamment lors du débat fiscal.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi nourrir largement une année 2005 qui sera dense en réformes ambitieuses sur de nombreux sujets. Et le Premier ministre a rappelé que le « contrat 2005 » était, de ce point de vue, un contrat en pleine cohérence avec ce que les Français attendent de leur gouvernement.

L'année 2005 sera dense aussi en actions au service de la modernisation de l'Etat, compte tenu de la volonté qui est la nôtre de faire en sorte que chaque euro public soit pleinement utilisé, avec le souci de servir l'intérêt général et de respecter les contribuables.

Autant vous dire qu'avec Hervé Gaymard nous nous engageons dans tous ces domaines avec enthousiasme et avec cette volonté claire que nous avons devant nous une mission bien tracée : celle qui consiste à accompagner le redressement de la France et à mériter, par ces réformes courageuses, la considération de nos concitoyens.

Et la modestie, n'est-ce pas non plus une valeur ?

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite M. Philippe Arnaud, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer et Mme Monique Papon à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mmes et MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :

Nombre de votants319Nombre de suffrages exprimés318Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l'adoption195Contre 123Le Sénat a adopté.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Bernard Angels et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Paul Girod et Alain Lambert.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2789 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 décembre à quinze heures :

1. Examen d'une demande d'autorisation présentée par la commission des affaires culturelles, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Chine du 24 septembre au 2 octobre prochain à l'occasion de l'année de la France dans ce pays pour y étudier, outre la politique culturelle, l'organisation de la recherche et du système universitaire et celle des médias.

2. Discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le service garanti dans les transports publics de voyageurs :

M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de service garanti dans les transports publics de voyageurs. Les engagements solennels et répétés du Président de la République, la publication, au mois de juillet, du rapport « Mandelkern » sur « la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs », de même que la concertation engagée par le ministre chargé des transports, au mois de septembre, avec les partenaires sociaux, ont montré que les pouvoirs publics n'étaient nullement insensibles aux fortes attentes des usagers et, plus généralement, de tous les citoyens, en ce domaine.

Il s'agit maintenant de savoir si le Gouvernement entend soumettre au Parlement des dispositions de nature législative, s'il choisit au contraire de trancher par la voie réglementaire ou encore préfère s'en remettre à la négociation collective au sein des entreprises de transports publics pour dégager des solutions qui répondent aux attentes légitimes du public.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Robert Bret à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) :

M. Robert Bret interroge M le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée au regard des incertitudes graves nées de la contradiction entre accords conclus par la direction avec le syndicat minoritaire STC le 1er septembre dernier et ceux signés le 23 septembre suivant avec les syndicats majoritaires.

A l'incertitude s'ajoute l'inquiétude, puisque lors du comité d'entreprise extraordinaire du 6 octobre et du conseil d'administration du 7 octobre, la direction de l'entreprise publique a évoqué comme orientation l'abandon de la desserte Nice-Corse, la vente des navires à grande vitesse (NVG), une restructuration, la vente totale ou partielle d'actifs et même du siège social.

Il lui indique que la confirmation de tels choix induirait le démantèlement de la compagnie nationale au profit de sociétés privées.

Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre sur ce dossier, car l'enjeu social et politique dépasse les compétences des collectivités territoriales, en engageant la responsabilité de l'Etat.

Le Gouvernement entend-il laisser le secteur privé, qui profite de la situation conflictuelle, supplanter le secteur public, en acceptant la rupture de l'unicité du service public, principe essentiel de la République.