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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 14 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 61 et état H, amendement 38
Christian Poncelet, président :Le Sénat a précédemment adopté l'article 61 dans cette rédaction :
Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
L'amendement n° A-38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter ainsi l'état H :
Budgets civils
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Programme « Enseignement technique agricole »
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales
Services du Premier ministre
I. - Services généraux
Chaîne d'information internationale
II. - A la division « intérieur, sécurité intérieure et libertés locales », supprimer la ligne :
Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales
