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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er juin 2010 à 9h30
Questions orales — Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'union européenne résidant en france et élection des conseillers territoriaux
Madame le sénateur, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux citoyens de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection de nos futurs conseillers territoriaux, et vous interrogez à cette fin le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, actuellement, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales est accordé dans notre pays aux ressortissants communautaires qui y résident. C’est la traduction de la communauté de destin liant la France à ses partenaires de l’Union européenne.
Étendre ce droit de vote et d’éligibilité à d’autres élections se heurterait à un double obstacle : la Constitution, d'une part ; les engagements internationaux de la France, d'autre part.
En effet, aux termes de l’article 88-3 de la Constitution, il n’est prévu d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux ressortissants communautaires que pour les élections municipales. Il serait donc aujourd’hui inconstitutionnel d’étendre ce droit à l’occasion d’autres élections.
Permettre aux citoyens de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection des futurs conseillers territoriaux impliquerait donc une modification de notre Constitution. Une telle perspective nécessiterait, en outre, de faire l’objet d’un débat préalable avec nos partenaires européens. Dans l’immédiat, il n’est pas prévu que des initiatives soient prises en ce sens.
