Séance en hémicycle du 1er juin 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 874, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontre le régime social des indépendants, le RSI, depuis la création de l’interlocuteur sociale unique, l’ISU, le 1er janvier 2008. Depuis cette date, le RSI est contraint de déléguer aux services de l’URSSAF le recouvrement des cotisations sociales des 1 500 000 chefs d’entreprises du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Or les systèmes informatiques du RSI et de l’URSSAF reposent sur des logiciels totalement différents, qui ne sont pas compatibles entre eux. Aussi des milliers d’artisans ou de commerçants ne sont-ils pas affiliés, tandis que d’autres ne sont pas radiés, alors qu’ils devraient l’être.

Si rien n’est fait rapidement, c’est l’avenir du RSI qui est menacé. Avant la création du RSI, le taux de recouvrement de l’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce, l’ORGANIC, de l’Assurance vieillesse agricole, l’AVA, et de l’assurance maladie des professions indépendantes, l’AMPI, se situait entre 96 % et 98 %. Or, depuis que le recouvrement a été délégué de force aux services de l’URSSAF, ce taux est tombé à moins de 80 %. Quelques cas extrêmes et particulièrement préoccupants ont même été relevés. Ainsi, en Guyane, le taux de recouvrement des cotisations sociales est inférieur à 20 % et, en Île-de-France, il n’atteint que 64 %. Le 30 octobre dernier, on comptait 1, 8 million de cotisations sociales non recouvrées. Cette diminution du taux de recouvrement se traduit par une perte de ressources de près de 3, 6 milliards d'euros pour le RSI.

Si rien n’est fait, c’est la pérennité du financement des retraites par le RSI qui est menacée. À l’heure de la réforme des retraites et de la lutte contre les déficits publics, les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre de laisser s’échapper plusieurs milliards d’euros.

La situation actuelle est d’autant plus critique que le service rendu aux assurés s’est considérablement dégradé ces derniers mois. Les caisses du RSI sont confrontées à une multiplication de demandes d’explications ou de réclamations auxquelles elles ne peuvent pas toujours faire face.

Pour remédier à ces difficultés, la création d’un nouvel outil informatique est prévue, mais il ne devrait pas être opérationnel avant 2013, voire 2014. On croit rêver ! Cet horizon est beaucoup trop lointain : le RSI comme ses assurés ne peuvent attendre plus longtemps.

Pour faire face à cette situation, il faut réformer de toute urgence l’ISU en revenant sur la délégation accordée aux services de l’URSSAF et confier la fonction de recouvrement des cotisations et des contributions sociales au RSI. Tant qu’un système informatique commun ne permettra pas une collaboration fructueuse entre RSI et URSSAF, il est peu souhaitable de persévérer dans la voie actuelle.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il réformer l’ISU et, surtout, revenir sur la délégation du recouvrement des cotisations sociales ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. François Baroin.

Comme vous l’indiquez, la simplification des démarches administratives est un élément indispensable pour favoriser l’acceptabilité des prélèvements et permettre aux entreprises de se consacrer au développement de leur activité. Le Gouvernement est très attentif à ce sujet. Permettre aux artisans et aux commerçants de s’acquitter de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès d’un seul organisme, au lieu de trois auparavant, constitue une étape importante en ce sens.

Si l’interlocuteur social unique est devenu une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, sa mise en place, c’est indéniable, a aussi entraîné des difficultés pour environ 6 % d’entre eux.

Néanmoins, le dispositif de l’ISU est logique et cohérent. Il repose à la fois sur les compétences reconnues des services de l’URSSAF, qui assurent les missions de recouvrement de masse en back office, et sur les caisses régionales du régime social des indépendants pour le suivi personnalisé des cotisants et la gestion de leurs droits.

Monsieur le sénateur, vous évoquez des problèmes financiers. Il faut rétablir plusieurs vérités à ce sujet.

D’abord, le taux de recouvrement des cotisations sociales avant 2007 atteignait environ 95 %, ce qui est sensiblement inférieur au chiffre que vous avancez. La crise économique qui est intervenue depuis a augmenté fortement le nombre de débiteurs.

Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l’octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.

Par ailleurs, la suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de recéler des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à la hausse.

Enfin, ce taux est artificiellement gonflé par des montants de cotisations sociales estimés sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les revenus déclarés n’ont pas été correctement intégrés en fin d’année par les systèmes d’information. Ces cotisations sociales sont ensuite recalculées sur des bases réelles et revues généralement à la baisse.

Au final, si l’on neutralise ce facteur particulier, on revient à des taux de restes à recouvrer réels atteignant environ 8 %.

Monsieur le sénateur, vous mentionnez également des dysfonctionnements affectant les relations avec les cotisants et la qualité du service.

Il s’agit là de problèmes indéniables pour la résolution desquels le Gouvernement s’est déjà engagé fortement, le 24 février dernier. Ainsi, un plan de règlement de l’ensemble des difficultés liées à l’ISU a été annoncé. D’ici à la fin de l’année 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les cotisants devraient être résorbés. Une équipe conjointe RSI-URSSAF a été constituée de manière permanente dans ce but.

En outre, un plan d’action visant à améliorer le processus d’affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement pour établir un schéma opérationnel dès cette année. Dès la fin de l’année, le délai moyen pour s’affilier devra être d’environ un mois.

La mobilisation du Gouvernement, des services de l’URSSAF et des caisses du RSI a permis l’adoption de solutions de qualité, et des efforts supplémentaires seront accomplis pour la médiation et la relation avec les cotisants.

D’ores et déjà, en cas d’arrêt pour maladie, une solution personnalisée est adaptée par la caisse du RSI compétente, afin d’assurer le versement des indemnités journalières.

Enfin, sachez que le système de déclaration des revenus des travailleurs indépendants a été adapté pour mieux s’articuler avec les échéances fiscales.

Monsieur le sénateur, vous considérez que l’horizon 2013 pour une refonte informatique de l’ISU est trop lointain. Pourtant, la mise en place d’un nouvel outil dédié au recouvrement des cotisations sociales est le meilleur moyen de garantir un bon fonctionnement du RSI. En effet, c’est la rapidité avec laquelle nous sommes passés à la mise en place du régime social des indépendants qui explique largement les difficultés actuelles. Il n’est donc pas concevable de fragiliser, par une réforme précipitée, ces systèmes déjà fortement affectés.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

Madame la ministre, ces difficultés sont bien antérieures à la crise ! En outre, au moment où nous abordons la réforme des retraites et où sont mis en avant les problèmes de gouvernance liés à la multiplicité du nombre des caisses – et je n’évoque pas les mutuelles obligatoires –, des convergences s’imposent. La création du RSI en est un bon exemple : c’est une réussite, à l’instar de nombreuses autres.

Ce que je trouve difficilement acceptable, c’est que l’on puisse, au xxie siècle, être confronté à des problèmes d’incompatibilité informatique entre différents services d’une même caisse d’assurance maladie, problèmes qui durent déjà depuis un certain nombre d’années ; et je pourrais citer d’autres exemples au sein de la branche maladie. On croit rêver ! Alors qu’il n’est question que de nouvelles technologies et que nous savons que l’avenir réside dans la promotion de la recherche et de l’innovation, buter sur des problèmes administratifs paraît inconcevable. Cela ne prête guère à rire !

Par ailleurs, je tiens à souligner les conséquences financières d’une telle situation. Comment peut-on passer par pertes et profit plusieurs milliards d’euros de cotisations sociales non perçues ? Les contribuables ne le comprennent pas.

Enfin, pourquoi avoir mis en place un système compliqué alors que l’on pouvait faire simple ? Nous le voyons aujourd'hui avec la question des retraites : certaines complaisances, dont on connaît d’ailleurs la raison, sont inadmissibles.

Madame la ministre, tout cela coûte cher. Les responsabilités doivent être assumées afin que nous puissions progresser et gagner en simplification et en efficacité, dans l’intérêt non seulement des contribuables, mais aussi et surtout des cotisants et des affiliés.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, constatons ensemble que l’indispensable simplification administrative ne progresse pas. Nous pouvons même très objectivement admettre qu’elle recule, car, nous le savons tous, qui n’avance pas recule.

En effet, une partie de notre administration cherche trop souvent à s’abriter sous des parapluies, lesquels deviennent des obstacles excluant toutes les solutions, même les plus légales. Comme l’on veut trop se couvrir, laver plus blanc que blanc, involontairement, on complique, on rallonge et, surtout, on décourage. Ce découragement est tel aujourd’hui qu’il touche le besoin de répéter, d’écrire, de crier ce constat.

Les décrets d’application dénaturent les lois. Les circulaires rendent souvent ces dernières illisibles. Notre société perd ses valeurs, mais elle perd aussi une force, celle que lui donneraient sa simplicité administrative, son bon sens, son réalisme.

Pour être efficaces et bien suivies, les directives doivent être claires. Or, les millefeuilles administratifs d’hier se démultiplient et deviennent aujourd'hui autant de constitutions spécifiques.

Les gouvernements se succèdent et, avec eux, les déclarations de circonstance. Néanmoins, madame la ministre, veut-on vraiment réformer pour simplifier ?

Les chemins de la simplification débouchent trop souvent sur des sentiers à débroussailler, sans aucun résultat à la clé. Le contexte économique est difficile, voire très difficile, et les solutions sont rares. C’est la loi du plus fort, celle de la jungle. Dans le domaine administratif, ne sommes-nous pas face à une forêt équatoriale, une véritable jungle administrative ?

Reconnaissons que nous aussi, parlementaires, devons accomplir un effort en ce sens. Soyons certains que tous les Français, qui sont souvent déroutés, seraient unanimes à approuver cette nouvelle feuille de route.

Pour terminer, madame la ministre, je ne ferai qu’évoquer le problème des retards, remarquant simplement que les décrets successifs se contrarient parfois, l’un n’étant pas encore né tandis que l’autre est embryonnaire.

Je vous serais reconnaissant de nous dire votre sentiment sur ce problème, ainsi que les mesures qui sont envisagées.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. François Baroin, qui, ne pouvant malheureusement être présent ce matin au Sénat, m’a chargée de vous répondre.

L’instabilité normative et la dégradation de la qualité de la norme sont des maux auxquels des réponses sont apportées ces dernières années.

Les conditions d’élaboration des normes nouvelles ont connu d’importantes évolutions, que la révision constitutionnelle de 2008 est venue amplifier. Les délais d’application des lois se sont beaucoup améliorés au cours de la présente législature, et l’action du Gouvernement est tout aussi résolue en matière de simplification de la réglementation en vigueur.

Ces progrès tangibles sont constatés par l’OCDE dans le rapport sur la gouvernance réglementaire en France qu’elle vient de rendre public.

La révision constitutionnelle de 2008 a donné au Parlement de nouvelles prérogatives qui lui permettent d’ores et déjà d’affirmer son contrôle sur la qualité des lois en préparation et de trouver un nouvel équilibre entre ses travaux législatifs et ses attributions de contrôle de l’activité gouvernementale, notamment au travers des études d’impact qui aident à apprécier la nécessité de l’intervention de règles nouvelles.

Ces études, rendues publiques, constituent l’un des outils majeurs des politiques mises en œuvre pour améliorer la qualité de la législation et de la réglementation. Dans le même esprit, il est à souligner que l’anticipation des incidences des réformes réglementaires pour les collectivités territoriales a beaucoup progressé.

Par ailleurs, la commission consultative d’évaluation des normes créée par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 fait un remarquable travail d’examen de l’impact financier des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, et de l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.

Un double principe de transparence et d’obligation de résultat régit, sous cette législature, les travaux du Gouvernement dans l’application des lois, selon la procédure fixée par une circulaire du Premier ministre de février 2008.

Le Parlement est régulièrement destinataire de bilans actualisés, tandis que les citoyens peuvent suivre cette application par des tableaux de bord mis en ligne sur le site de Légifrance. Le Sénat a lui-même relevé la nette amélioration constatée dans ce domaine depuis le début de la législature.

Enfin, depuis 2003, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de simplification, se traduisant par l’adoption de deux lois de simplification en 2007 et 2009 qui ont permis l’abrogation de plusieurs centaines de lois obsolètes, allégeant ainsi significativement le volume de notre corpus législatif. Ce travail se poursuit puisqu’une nouvelle proposition de loi de simplification du droit a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.

Rendre un service public plus efficace, mieux adapté à la réalité des usagers et de plus grande qualité est l’une des priorités de l’action que le Gouvernement a engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

La parole est à M. Jean Boyer.

Madame la ministre, votre réponse a été conforme à nos souhaits, c’est-à-dire empreinte de clarté et de volonté. Et l’on dit bien que, quand il y a une volonté, il y a un chemin !

Je regrette qu’une ministre jeune et appréciée comme vous reçoive ce matin le message d’un ancien élu qui fait du « réchauffé ». C’est en effet, du réchauffé : le problème est lancinant depuis des décennies, quel que soit le Gouvernement ! Or, vous avez bien montré que l’État prenait cette situation en considération, et je vous en remercie. C’est parfois à force de frapper à la porte que cette dernière s’ouvre ! Il y a certes des normes, comme vous l’avez très bien dit, mais l’application des normes doit être menée elle aussi avec bon sens. Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir apporté ce message réconfortant.

La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 851, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais au préalable féliciter Mme la ministre, qui répond à une série de questions dont aucune n’a trait aux responsabilités qu’elle exerce au sein du Gouvernement ! Je vous félicite donc, madame la ministre, pour votre omnicompétence… Mais je regrette parallèlement cet état de fait qui n’est pas particulièrement positif pour la Haute Assemblée et ne nous permet pas d’obtenir des réponses de la qualité que nombre d’entre nous sont en droit d’attendre.

Peut-être ne participerai-je plus à ces séances du mardi matin... En effet, monsieur le président, je n’ai pas pour habitude de poser des questions pour les faire simplement figurer dans mes bulletins à l’attention des grands électeurs ! J’essaie de poser des questions pour être constructif ! Mais je vois que cela a bien peu de chance d’aboutir.

Je souhaitais donc attirer l’attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prolifération anarchique d’un nouveau genre de magasins : les commerces de type « drive ».

Les principales enseignes de la grande distribution, ainsi qu’une chaîne spécialisée, ont trouvé avec ce concept un nouvel espace de développement commercial et de concurrence économique. Ce dynamisme commercial est certes louable et correspond, de toute évidence, à de nouvelles habitudes de consommation des clients, notamment avec le développement des commandes par Internet. Internet permet de se connecter au site marchand d’une enseigne de la distribution et de passer commande à distance, depuis chez soi, ce qui est indéniablement un progrès.

Jusqu’à récemment, les commandes étaient livrées à domicile ; or, l’idée du « drive », qui a déjà connu un certain succès avec les enseignes de restauration rapide, a fait son chemin auprès des enseignes de la grande distribution. Celles-ci sont en train de tresser sur la totalité du territoire national un maillage très serré de ces installations dans lesquelles le client vient chercher en voiture ses commandes.

Dans l’absolu, ce concept ne pose pas de problème ; mais en pratique, ces points de retrait sont des entrepôts de stockage de marchandises d’une certaine taille, presque toujours très inesthétiques, qui engendrent toujours une circulation très importante.

Or, c’est bien là que le bât blesse, puisque ces bâtiments, qui sont des annexes des enseignes de la grande distribution, échappent comme par magie, pour leur implantation, à toute autorisation, notamment à celle des commissions départementales d’aménagement commercial.

Les enseignes concernées, vous l’imaginez bien, se sont immédiatement engouffrées dans cette faille législative. Leur implantation se multiplie à grande vitesse, sans aucun contrôle sur le plan tant de l’équilibre commercial des villes que de l’augmentation de la circulation induite, sans parler des atteintes portées à l’environnement.

Je m’interroge d’ailleurs sur ce dernier point, madame la ministre : allons-nous laisser nos villes se dégrader dans les années 2010 et 2020, comme nous l’avons fait pour nos entrées de villes dans les années 1970 et 1980 ?

Il me paraît important et urgent de nous doter de moyens pour contrôler le développement de ce nouveau concept de distribution, au même titre que toute implantation d’une surface commerciale supérieure à un certain seuil est contrôlée par la commission départementale ad hoc. Je souhaiterais savoir, madame la ministre omnicompétente, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver l’équilibre commercial, toujours fragile, de nos agglomérations et territoires.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de vos félicitations et, surtout, de vous demander de bien vouloir excuser mon collègue Hervé Novelli, qui m’a chargée de vous répondre.

La notion de « drive » recouvre des réalités commerciales distinctes. Selon les cas, cette forme de distribution est soumise ou non aux dispositions de l’article L. 752-1 du code de commerce qui visent les projets soumis au régime des autorisations d’exploitation commerciale.

En effet, seules les activités commerciales donnant lieu à la création d’une surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Au regard des prescriptions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, une surface de vente est composée des espaces couverts et non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Avec la généralisation de l’accès à Internet, les enseignes de la grande distribution assurent aujourd’hui la promotion d’une nouvelle forme de commerce au moyen du concept de « drive ». Il s’agit dans ce cas, pour le consommateur, d’effectuer ses achats sur Internet avant de procéder au retrait, dans un entrepôt aménagé à cet effet, des biens de consommation dont il s’est déjà porté acquéreur. Ce mode de consommation, à l’instar du « e-commerce », est assimilable, pour le secteur non alimentaire, à la vente par correspondance où la transaction s’effectue au domicile du client.

Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, ce concept commercial ne donne pas lieu à la création d’une surface de vente : ces espaces ne sont pas affectés à la circulation de la clientèle en vue d’effectuer des achats dans la mesure où l’acte d’achat a déjà été effectué, les clients venant uniquement retirer les produits dont ils se sont déjà porté acquéreurs. En outre, les marchandises présentes en ces lieux ne sont pas exposées ou proposées à la vente, mais déjà vendues et entreposées en vue de leur retrait.

En revanche, dans le secteur du bricolage, plusieurs enseignes procèdent actuellement au développement de « bâti-drive », le consommateur accédant au moyen de son véhicule à un espace, couvert ou non, en vue de procéder à l’achat de matériaux et à leur chargement. Dans ce cas, ces activités commerciales sont soumises au régime des autorisations d’exploitation commerciale dans la mesure où ces espaces répondent aux caractéristiques de la définition d’une surface de vente.

Enfin, sont également qualifiés de « drive » les espaces implantés dans les magasins où les commandes sont effectuées à partir de bornes, installées à cet effet, préalablement au retrait de la marchandise qui est payée sur place, aux abords d’un entrepôt. Ces surfaces sont soumises à l’examen des commissions d’aménagement commercial dès lors qu’elles prennent place dans un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet.

La parole est à M. Dominique Braye.

Manifestement, ce que je craignais est arrivé : Mme la ministre m’a expliqué ce qu’est un « drive », explication que j’avais préalablement donnée moi-même dans ma question, mais – et je le regrette profondément – elle n’a pas répondu au fond de la question !

Je crois, monsieur le président, que c’est devenu la règle de cet exercice : le représentant du Gouvernement ne répond jamais à la question ! Il fait certes un petit laïus de présentation, reprenant en général ce qu’a dit l’auteur de la question, mais il n’apporte pas la moindre réponse à de véritables problèmes de société !

Je ne sais pas si les choses peuvent continuer ainsi. Ce que je peux simplement dire, c’est que, pour ma part, je ne poserai plus de questions dans ces conditions-là. Je ne sais ce qu’il faut faire, et comment faire respecter la capacité de la Haute Assemblée à contrôler le Gouvernement ou à attirer son attention sur un point particulier. En tout cas, ce n’est pas par ce simulacre qui a lieu le mardi matin et auquel nous venons d’assister aujourd’hui que les choses avanceront !

Je remercie donc Mme la ministre de m’avoir lu les réponses que lui avaient préparées les services du ministère concerné, en regrettant qu’une fois de plus on ne réponde absolument pas à une question de société. Ce n’est sûrement pas ainsi, madame la ministre, que les choses vont avancer dans notre pays et que le Gouvernement acquerra de la crédibilité !

Voilà ce que voulait vous dire un sénateur qui appartient à la majorité et qui souhaite attirer l’attention sur ces dysfonctionnements majeurs portant atteinte à l’image du Sénat. Répondre ainsi – ou plutôt, ne pas répondre ! – à des questions que les sénateurs estiment pertinentes et auxquelles ils sont confrontés sur le terrain porte un grand discrédit à l’action du Gouvernement en général.

La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 895, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question s’adressait à M. Marleix, secrétaire d’État chargé de l’intérieur et des collectivités territoriales, mais je ne doute pas de la qualité de la réponse qu’y apportera Mme Penchard.

Cette interrogation porte sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales – et plus particulièrement, dans mon département, les communautés de communes – pour procéder au suivi médical obligatoire de leurs agents territoriaux.

Ce suivi médical revêt un caractère obligatoire, mais un certain nombre de collectivités se trouvent dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer, faute de médecins spécialisés en matière de médecine préventive. À cela s’ajoute le fait qu’il n’est pas possible de faire appel à un organisme privé.

Dans mon département, l’ASTE, l’association pour la santé au travail en Essonne, s’est vu enjoindre par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de n’accepter ou de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit public, ce qui aurait pu être une solution de dépannage.

Les exécutifs territoriaux, ne pouvant respecter, en l’état actuel, l’obligation légale qui leur est faite, se retrouvent de facto dans une situation tout à fait délicate, en particulier à l’égard des compagnies d’assurance qui assurent leurs personnels.

Au-delà se pose même la question de la responsabilité pénale du maire ou du président de la communauté de communes concernée, notamment en cas d’accident du travail. Supposons, par exemple, qu’un agent travaillant dans un centre de loisirs, au contact donc d’usagers parmi les plus fragiles, se révèle porteur d’une maladie non décelée : quelle serait la responsabilité de la collectivité en cas de contamination ?

Madame la ministre, peut-être faudrait-il donner un peu de souplesse là où il y en aurait vraiment besoin. Quelles mesures l’État compte-t-il mettre en place pour remédier à une telle situation ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous pouvez l’imaginer au regard de mon parcours professionnel, j’ai moi-même été confrontée aux difficultés que vous évoquez.

Vous le savez, les communautés de communes sont régies par un décret du 10 juin 1985, qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de se doter d’un service de médecine pour suivre leurs agents. Elles ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en œuvre cette obligation : recruter un médecin, ou recourir à un service commun à plusieurs collectivités, au centre de gestion, à un service de santé interentreprises, à un service de santé en agriculture.

Les collectivités territoriales, comme le secteur privé d’ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation.

Tout d’abord, pour ce qui concerne la fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.

Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a par ailleurs engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. Cette réforme a été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d’orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009.

Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait en grande partie.

Il est effectivement nécessaire d’introduire une certaine souplesse dans le dispositif, pour faire en sorte que, en cas de pénurie, les collectivités concernées, de petite taille, puissent trouver une solution. À cet égard, la solution que vous avez indiquée concernant la médecine de ville est probablement judicieuse. En tout état de cause, il y a urgence à agir !

Cela étant, je dois le dire, j’ai été beaucoup moins convaincu par vos propos sur le risque encouru par la collectivité sur le plan pénal. À vous entendre, celle-ci devra en effet démontrer qu’elle a été dans l’impossibilité de trouver une solution pour se dégager de toute responsabilité. Or la justice n’est pas toujours aussi compréhensive que vous ! Cela justifie que nous nous efforcions d’avancer rapidement sur le sujet.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question s’adressait plutôt à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, mais, en leur absence, je ne doute pas que vous pourrez m’apporter des éléments de réponse ! Je m’interroge en effet, dans la perspective de la création des conseillers territoriaux, sur le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne résidant en France.

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté dans la Constitution un article 88-3 permettant à tout citoyen de l’Union européenne résidant en France d’être élu conseiller municipal et de voter, mais seulement aux élections municipales et européennes.

Selon l’article 3 de la Constitution, la « souveraineté nationale appartient au peuple ». Les citoyens européens ne peuvent donc logiquement voter lors des élections législatives et de l’élection présidentielle, ni être grands électeurs pour les élections sénatoriales.

À mes yeux, ces élus locaux sont d’un « autre type », puisqu’ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni de conseiller général ou régional. En revanche, l’article R. 43 du code électoral les autorise à présider un bureau de vote, et ce pour les élections aussi bien locales que nationales. Le moins que l’on puisse dire est que le droit électoral est plutôt discriminant à leur égard.

Dans un contexte où l’on parle de « citoyenneté européenne », de « non-discrimination en raison de la nationalité », où la question du droit des étrangers à participer aux élections locales est régulièrement évoquée, il m’a paru opportun de demander au Gouvernement s’il entendait modifier le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne dans le cadre du texte portant sur la création des conseillers territoriaux.

Madame la ministre, est-il envisageable que les citoyens de l’Union européenne puissent non seulement participer à l’élection de nos futurs conseillers territoriaux, mais aussi être eux-mêmes élus ? En effet, les conseillers territoriaux, comme d’ailleurs les conseillers généraux ou régionaux actuels, sont bien des élus locaux et non nationaux.

Et si l’obstacle à leur droit de vote et d’éligibilité est la souveraineté nationale, pourquoi ne pas leur transposer le régime applicable aux conseillers municipaux ? Ce faisant, les conseillers territoriaux d’origine communautaire ne seraient pas autorisés à participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux citoyens de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection de nos futurs conseillers territoriaux, et vous interrogez à cette fin le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, actuellement, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales est accordé dans notre pays aux ressortissants communautaires qui y résident. C’est la traduction de la communauté de destin liant la France à ses partenaires de l’Union européenne.

Étendre ce droit de vote et d’éligibilité à d’autres élections se heurterait à un double obstacle : la Constitution, d'une part ; les engagements internationaux de la France, d'autre part.

En effet, aux termes de l’article 88-3 de la Constitution, il n’est prévu d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux ressortissants communautaires que pour les élections municipales. Il serait donc aujourd’hui inconstitutionnel d’étendre ce droit à l’occasion d’autres élections.

Permettre aux citoyens de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection des futurs conseillers territoriaux impliquerait donc une modification de notre Constitution. Une telle perspective nécessiterait, en outre, de faire l’objet d’un débat préalable avec nos partenaires européens. Dans l’immédiat, il n’est pas prévu que des initiatives soient prises en ce sens.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, votre réponse, claire et précise, me laisse bien des regrets, d’autant que les élus communautaires sont bien intégrés dans nos conseils municipaux.

Dans d’autres pays, notamment en Grande-Bretagne, les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne ont le droit de vote. En Irlande, ils peuvent même participer à des référendums. La situation en France résulte bien d’une position délibérée. À l’occasion de la réforme des conseillers territoriaux, j’aurais espéré que l’on puisse la faire évoluer !

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 900, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Madame la ministre, je tiens à vous faire part de la situation particulièrement difficile vécue par les laboratoires départementaux d’analyse, les LDA, dont les missions sont sans cesse réduites.

Récemment, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, a invité l’ensemble des directions départementales de la protection des populations à confier les analyses relatives aux plans de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires aux établissements du service commun des laboratoires, ou SDC, dépendant de l’État. Ces prestations analytiques seraient fournies gratuitement.

Il va de soi que cette situation est vécue par les laboratoires départementaux d’analyse comme une mesure particulièrement injuste.

Après avoir ouvert le marché de l’analyse de l’eau à la concurrence, ce qui a conduit à la fermeture d’une dizaine de laboratoires publics en quelques mois, voilà qu’aujourd’hui l’État retire aux LDA la gestion des plans de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires. Ces décisions unilatérales ne prennent pas en compte leur large expertise en ce domaine.

Il s’agit, par ailleurs, d’une remise en cause de tous les investissements financiers lourds que ces laboratoires ont supportés. La situation est d’autant plus contradictoire que lesdits financements sont issus des budgets des conseils généraux, donc d’investissements publics.

Madame la ministre, quelle finalité recherche-t-on en opposant ainsi laboratoires nationaux et laboratoires départementaux ? Quel motif justifie cette décision, défavorable à ces derniers ?

Vous en conviendrez, la concurrence entre laboratoires de l’État et laboratoires départementaux risque de porter un coup préjudiciable à l’avenir des seconds.

Il est pourtant important pour les citoyens et les consommateurs de disposer d’organismes fiables et indépendants. Imaginez ce qui nous attend si l’on ne cesse de dépouiller les LDA de leurs missions historiques !

Il serait souhaitable de revenir à un équilibre plus satisfaisant au profit des laboratoires départementaux d’analyse afin que ces derniers puissent mener à bien leur mission sanitaire. À cet égard, les états généraux du sanitaire ont reconnu le rôle précieux des laboratoires départementaux, qu’ils considèrent comme l’un des quatre acteurs principaux pour gérer la politique de santé animale et sanitaire, au service de la population.

Je vous demande donc, madame la ministre, de clarifier la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’agissant du marché des plans de surveillance et de contrôle.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, depuis la décentralisation, les laboratoires départementaux d’analyse sont rattachés aux conseils généraux et subventionnés par ceux-ci, quoique certains soient devenus des établissements publics à caractère industriel et commercial. Le maillage territorial est dense puisque l’on compte quasiment un laboratoire par département.

Les LDA mettent leurs services à la disposition de l’État, en particulier du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de collectivités et d’établissements publics – services départementaux de la protection maternelle et infantile, directions de la solidarité départementale, mairies, syndicats intercommunaux, crèches, écoles, hôpitaux – et de clients privés – industriels de l’agroalimentaire, restaurateurs, artisans, producteurs fermiers. La santé animale constitue, et de loin, la plus importante charge de travail de ces laboratoires départementaux d’analyse, qui interviennent aussi en microbiologie alimentaire.

Rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects, le service commun des laboratoires résulte de la fusion, au début de 2007, de leurs réseaux de laboratoires respectifs.

Le service commun des laboratoires analyse ainsi les échantillons de produits alimentaires et non alimentaires prélevés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle ou d’enquêtes ponctuelles de la DGCCRF, au titre de ses missions de qualité-sécurité et de loyauté économique ou consumériste. Il assure en outre le contrôle analytique des produits au niveau de l’importation et du dédouanement. Les laboratoires du SCL sont accrédités en vertu d’une norme qui spécifie les exigences de qualité et de compétence propres aux laboratoires d’essais et d’analyses. Ces contrôles ne sont pas facturés aux services de l’État mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, avec la création, le 1er janvier de cette année, des directions départementales chargées de la protection des populations, le SCL continue à apporter des solutions à ces nouvelles structures, pour optimiser leur fonctionnement à moindre coût et contribuer ainsi à rationaliser les procédures administratives.

Répondant aux sollicitations des directions départementales de la protection des populations sur ces conditions tarifaires et face à l’impossibilité de faire la distinction entre des agents à présent réunis dans une même unité administrative territoriale, qu’ils soient issus de la DGCCRF ou de la direction générale de l’alimentation, ou DGAL, le SCL a proposé à titre provisoire, pour 2010, d’étendre à tous les agents de la direction de la protection de la population la gratuité des analyses qui lui seront demandées.

Cette disposition provisoire doit donner lieu à un suivi permettant de mesurer réellement les besoins analytiques des services, afin de préparer de façon concertée les actions pour 2011 soumises à analyse et d’apprécier les moyens budgétaires correspondants.

Les efforts consentis par les LDA ne sont pas remis en cause par cette proposition. En effet, les domaines de compétence du SCL sont complémentaires des LDA, ainsi, d’ailleurs, que leurs champs d’accréditation respectifs. Les domaines communs aux deux réseaux de laboratoires représentent une infime partie de l’activité des LDA, ce qui ne saurait remettre en cause l’équilibre global de fonctionnement de ces LDA compte tenu du caractère multiple de leur clientèle, que je viens de décrire.

Je le répète, le dispositif de gratuité mis en œuvre cette année n’est donc absolument pas de nature à mettre en difficulté les LDA. Des discussions régulières se déroulent entre les services afin d’aboutir à une gestion équilibrée des activités analytiques permettant de concilier efficacité administrative et compétence technique des laboratoires.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Madame la ministre, certains faits vont cependant à l’encontre des propos que vous venez de tenir : en l’espace de deux années, un peu plus de vingt laboratoires publics ont en effet fermé leurs portes dans toute la France, et le maillage dense qui a existé a tendance à s’étioler.

La perte d’activité générée par le transfert des analyses, que vous pouvez certes considérer comme marginale, pèse en réalité de façon significative dans l’équilibre budgétaire des laboratoires. À cela s’ajoute la perte de recettes sur le marché des analyses d’eau qui étaient effectuées pour le compte des DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les laboratoires sont en outre soumis, s’agissant d’autres missions, à la forte pression de la concurrence des laboratoires privés. C’est ainsi, mais c’est également une réalité.

Évidemment, on essaie de faire face à cette situation en rationnalisant le fonctionnement des laboratoires départementaux, mais on se trouve alors confrontés à une situation paradoxale : d’un côté, l’État demande à ses laboratoires publics, qui dépendent des conseils généraux, de maintenir des équipements de veille, en particulier des laboratoires de type P3 ainsi que des équipes de techniciens et de vétérinaires dont la compétence est largement reconnue ; d’un autre côté, il n’y a aucune reconnaissance sur le plan financier.

Un certain nombre d’épisodes, que ce soit l’ESB ou encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse ou la grippe aviaire, plus récemment, ont montré toute l’utilité de maintenir ces équipements.

Par conséquent, il y a là un vrai problème qui se traduit en tout cas dans les faits par les fermetures dont j’ai parlé. Compte tenu de l’utilité des laboratoires départementaux, l’État devrait se pencher sérieusement sur les partenariats qui existaient jusqu’ici et qui ont désormais tendance à disparaître – je le répète avec force –, au détriment des laboratoires publics départementaux qui ferment leurs portes.

Très bien !

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 826, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, lors de l’examen, fin 2008, des différentes mesures contenues dans le plan de relance de l’activité économique, plan que nous avons soutenu et adopté, le Gouvernement nous avait annoncé une mesure de simplification administrative consistant à relever de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni concurrence préalable.

Cette mesure était très attendue par l’ensemble des élus, en particulier les maires de nos petites communes, qui considéraient ce seuil de 4 000 euros comme vraiment très faible. Ils avaient donc accueilli avec satisfaction l’annonce du relèvement à 20 000 euros.

Le contentement éprouvé à l’époque par ces élus se transforme en interrogation, car hélas, trois fois hélas, le Conseil d’État, par une décision du 10 février 2010, a annulé cette disposition, la considérant comme contraire aux « principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Il a ajouté que le pouvoir règlementaire ne peut « permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, [que] dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».

Cependant, madame la ministre, ce que le pouvoir réglementaire ne peut apparemment pas faire, le pouvoir législatif serait parfaitement fondé à le réaliser.

Alors que l’on parle beaucoup de simplification administrative, une telle décision n’y contribue guère ! Bien souvent, les adjudications auxquelles nous concourons pour un montant inférieur à 20 000 euros restent sans réponse, et nous constatons qu’il y a plus souvent accord entre les entreprises qu’entre les élus, auxquels on accorde bien peu de confiance.

Ma question est donc très simple : quelle initiative comptez-vous prendre afin de relever le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros ou au-delà ?

Je précise : « 20 000 euros ou au-delà » tout simplement parce que, avant la réforme du code des marchés publics, les élus pouvaient payer jusqu’à 300 000 francs, soit 45 000 euros, sans aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence. Ce dispositif n’a jamais souffert de contestation.

Depuis la décision du Conseil d’État, la réforme du code des marchés publics, loin de constituer un progrès, marque plutôt un recul en contraignant les maires à un formalisme dont ils se passeraient bien.

Nous en sommes donc revenus, depuis le 1er mai 2010, au seuil de 4 000 euros. Madame la ministre, il est urgent de prévoir, sinon le relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d’une simplification du droit.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le 10 février dernier, le Conseil d’État a en effet annulé le relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros qui avait été inscrit à l’article 28 du code des marchés publics. Il a considéré que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de la commande publique.

Cette mesure faisait partie du plan de relance que le Gouvernement avait mis en œuvre en décembre 2008. J’observe qu’elle a produit les effets attendus au cœur de la période de crise ; elle a permis, vous l’avez rappelé, d’injecter des liquidités dans l’économie en accélérant les procédures d’achats et a donc pleinement contribué à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Définir un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros hors taxes n’est pas possible. C’est en effet la généralité du seuil de 20 000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d’État, en application de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel.

Je comprends néanmoins le souci de l’acheteur, qui éprouve le besoin d’être guidé dans ses choix pour les petits achats. Je rappelle donc qu’un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié à cet effet au Journal officiel du 31 décembre 2009. Celui-ci permet aux acheteurs publics d’être éclairés sur les règles applicables. Le nombre très limité de recours contentieux sur les marchés publics confirme ce respect de la réglementation.

Cependant, dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit également aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d’État, pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l’objet d’une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.

Prenant acte de la décision du Conseil d’État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés, répondant ainsi, monsieur Biwer, à votre préoccupation.

La parole est à M. Claude Biwer.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui me laissent entendre que le Gouvernement se préoccupe du caractère complexe de ce qui nous est proposé.

Je rappellerai simplement que ce sont nos secteurs ruraux – souvent, le petit commerce local – qui bénéficiaient des transactions de montants inférieurs à 4 000 euros, et même au-delà, quand c’était possible, et que nous montrions par là notre volonté de les soutenir. Un tel fonctionnement ne les enrichissait pas, mais leur permettait néanmoins de survivre.

Il est regrettable que nous ne puissions pas persévérer dans cette voie, et je souhaite vivement que la réflexion menée actuellement par le Gouvernemental soit couronnée de succès et nous donne satisfaction.

Tout à l’heure, M. Braye faisait remarquer que nombre de ministres ne venaient pas répondre en personne aux questions et qu’ils se faisaient remplacer par d’autres.

C’est vrai !

M. le président. Mme Bachelot-Narquin, pour sa part, vient.

C’est vrai aussi !

Je souhaite donc lui dire que la Haute Assemblée apprécie beaucoup cette attitude.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 879, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

En l’occurrence, la question concerne plutôt M. Novelli…

Madame la ministre, ma question porte sur l’évolution croissante et inquiétante des « spams » reçus sur les téléphones mobiles.

Rappelons que les spams sont des messages envoyés en grande quantité, le plus souvent à des fins commerciales. En effet, le nombre d’appels ou de SMS frauduleux est en constante augmentation.

Contrairement aux spams « classiques » inondant les boîtes aux lettres électroniques, ceux que nous recevons en masse sur nos téléphones portables permettent à leurs auteurs de bénéficier de gains financiers importants.

Je le rappelle, le principe de ces spams suit deux méthodes de fonctionnement. La première est l’appel frauduleux : le téléphone ne sonne qu’une fois, ce qui ne laisse pas le temps au récepteur de répondre. Par conséquent, ayant manqué cet appel mais disposant du numéro entrant, la personne réceptrice a une forte probabilité de rappeler le numéro. Celui-ci est bien évidemment surtaxé. La seconde méthode est le SMS frauduleux : le récepteur est invité par un SMS à rappeler un numéro, là aussi surtaxé.

Les émetteurs de ces spams se procurent des numéros de téléphones portables en piratant des bases de données sur des sites Internet grand public. Ce sont souvent des sociétés commerciales difficilement localisables du fait de leur durée de vie généralement éphémère. La solution pour éviter ces « arnaques » appartiendrait aux opérateurs ; dans certains pays, des procédés de blocages de SMS et d’appels non nominatifs sont en effet mis en œuvre.

Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si ces phénomènes sont actuellement recensés ou à l’étude et quelles sont les mesures ou incitations à mettre en œuvre pour empêcher ces situations frauduleuses qui frisent l’escroquerie ? Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage d’agir dans ce domaine ?

Enfin, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer les résultats obtenus par la mise en place par le Gouvernement, en 2008, du numéro 33 700, qui permet d’alerter une plateforme en cas de réception de spams, plateforme censée prendre par la suite des sanctions contre les expéditeurs.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Fouché, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses d’Hervé Novelli, à qui s’adressait votre question et qui ne pouvait être présent ce matin au Sénat pour vous répondre. Son absence me donne cependant le plaisir de le faire sa place !

Nombreuses sont les victimes des intrusions que vous dénoncez très justement. C’est pourquoi la lutte contre les SMS frauduleux constitue une action prioritaire pour les pouvoirs publics, ainsi que pour les opérateurs de communications électroniques.

La détection de ces pratiques a d’ores et déjà donné lieu à une condamnation judiciaire, une amende de 300 000 euros ayant été infligée à l’opérateur Cellcast par le tribunal de grande instance de Nanterre au mois de décembre 2008.

Depuis le 15 novembre 2008, les opérateurs de la Fédération française des télécoms, la FFT, ont mis en place un numéro d’urgence, le 33 700, vers lequel les clients recevant un SMS suspect le transfèrent. Le dispositif va d’ailleurs être très prochainement étendu aux spams vocaux, appelés PIM calls. Cette opération permet d’identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur, de sorte qu’il est possible d’engager une action contre ce dernier et, si nécessaire, de suspendre le numéro litigieux. Le signalement en ligne est également possible sur le site internet du 33 700.

Les opérateurs peuvent, en outre, procéder à des signalements au service de police spécialisé, à savoir l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, ou OCLCTIC.

Au mois d’avril 2010, le nombre global de signalements à la plateforme 33 700 a encore baissé, pour atteindre à peine plus de 25 000, après s’être stabilisé pendant deux mois aux alentours de 30 000. Cette diminution fait suite aux actions conjointes et massives prises par les opérateurs fixes et mobiles membres de la FFT.

Ainsi, à la fin du mois d’avril dernier, 758 000 signalements avaient été transmis au 33 700 depuis son lancement, le taux de signalements complets – contenu du message incriminé et numéro de l’éditeur visé – se situant de manière constante entre 60 et 70 %. Sur ces signalements, plus de 543 000 intégraient des numéros de rebond vers des services surtaxés. Plus de 730 coupures de numéros liées à des messages réellement litigieux, avec renvoi vers un service surtaxé, avaient été effectuées par les opérateurs.

Au-delà de ces données quantitatives, un bilan plus qualitatif du dispositif du 33 700 sera effectué dans le cadre d’une enquête en cours du service national des enquêtes de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette investigation, qui a donné lieu à des contacts préalables avec la FFT, l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes –, et l’OCLCTIC, permettra notamment d’examiner de façon approfondie le fonctionnement du dispositif du 33 700 et d’apprécier son efficacité.

La parole est à M. Alain Fouché.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir bien voulu me répondre et je me félicite que le Gouvernement ait mis en place des actions concrètes pour pourchasser les fraudeurs et ait pris des mesures propres à satisfaire les usagers du téléphone portable dans notre pays, beaucoup d’entre eux ayant en effet été victimes de ces pratiques qui relèvent en fait de l’escroquerie.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 857, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, certaines régions françaises sont devenues ou vont à brève échéance devenir de véritables déserts médicaux. Des cantons entiers de mon département, l’Aude, et de la région Languedoc-Roussillon sont particulièrement touchés par le problème de la faible densité médicale.

Depuis des années, les médecins qui partent à la retraite ne sont plus remplacés. Et le mal ne fait que s’aggraver, année après année. Si le milieu rural profond est gravement touché, des problèmes semblables frappent aussi les gros bourgs ou même certaines villes moyennes, où les zones de pénurie se multiplient.

Disons-le tout net, l’accès aux soins n’est plus véritablement garanti dans certains secteurs. Aussi la question à se poser d’urgence est-elle la suivante : comment garantir à tous un égal accès à des soins de qualité, sachant que proximité et qualité sont bien souvent liées ?

Selon les prévisions de la direction de la recherche, des études et de l’évaluation et des statistiques, la DREES, le nombre de médecins en activité devrait baisser d’environ 10 % au cours de la prochaine décennie. Ainsi, jusqu’en 2020, les cessations d’activité seront supérieures à l’arrivée de nouveaux diplômés. Toujours selon la DREES, l’évolution de la démographie médicale dépendra largement des décisions prises aujourd’hui. Dans l’Aude, par exemple, la situation ne devrait pas s’arranger rapidement puisque la moitié du corps médical audois est âgée de plus de cinquante-cinq ans.

On peut faire les mêmes observations pour l’ensemble de la région Languedoc-Roussillon, où les installations sont loin de compenser les départs estimés annuellement à 140.

Or, dans un système comme le nôtre, où les médecins disposent du libre choix de leur installation, les mesures permettant de réguler la démographie médicale ne peuvent guère être qu’incitatives. Force est de constater qu’elles n’ont malheureusement pas été particulièrement efficaces. Je ne méconnais pas celles qui sont déjà mises en œuvre, et elles sont nombreuses ! Mais toutes ces dispositions ont montré leurs limites. En fait, elles n’ont que très insuffisamment enrayé la multiplication des zones de pénurie et n’ont corrigé qu’à la marge l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Je peux même affirmer que, dans certains secteurs, elles n’ont eu aucun effet, ce qui rend plus alarmant encore le problème des inégalités territoriales.

En Languedoc-Roussillon, et en particulier dans l’Aude, des secteurs entiers peuplés de 3 000, voire de 4 000 habitants, répartis parfois sur de nombreuses communes, ne disposent que d’un seul médecin, contre cinq i1 y a quelques années à peine ! Dans l’Aude, sur 438 communes, 343, dont 22 de plus de 1000 habitants, n’avaient pas de médecin généraliste au 1er janvier 2010.

Dans un tel contexte, les solutions ne sont pas légions, d’autant que le mythe du médecin généraliste corvéable à merci sept jours sur sept n’est plus d’actualité !

Je souligne également qu’il est plus difficile encore de favoriser l’installation de leur famille dans les endroits où la plupart des services publics ont disparu, ou encore dans les secteurs où les hôpitaux de proximité ont été dépouillés de leurs services.

Alors, que faire ? Faut-il revoir l’organisation de la médecine générale, qui pourrait passer par la multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires, susceptibles d’assurer une prise en charge globale des maladies en réunissant les professionnels dans ces lieux ? Ou bien faut-il conditionner toute installation dans une zone excédentaire à un départ, comme cela fut fait pour les infirmiers et infirmières ? Quelle politique attractive peut-on instaurer pour les jeunes médecins dans les cantons ruraux ? Quelle coopération envisager entre professionnels ? Bref, madame la ministre, quelles pistes le Gouvernement entend-il emprunter ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je vous remercie, monsieur le sénateur Courteau, de cette question, car la répartition des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins, est un sujet de préoccupation constante pour le Gouvernement. Oserai-je vous dire, monsieur le sénateur, que nous ne nous soucions pas à cet égard du seul département de l’Aude ?

Du reste, on évoque souvent la désertification médicale comme un problème touchant exclusivement les zones rurales. Or il y a des déserts médicaux à quelques kilomètres du Sénat, dans certaines banlieues fragilisées !

C’est vrai !

Je suis, comme vous, attachée à garantir à l’ensemble de nos concitoyens le meilleur accès possible aux soins.

Cela dit, c’est un problème qui touche le monde entier : à l’échelle de la planète, le déficit en professionnels de santé et en médecins atteint plusieurs millions.

De plus, nous sommes confrontés à des évolutions sociologiques, au demeurant très légitimes : en se féminisant, la profession exprime un désir croissant de concilier vie familiale et exercice médical. C’est en partie pour cette raison que le temps consacré à l’exercice de sa profession par chaque médecin a baissé.

Nous payons aussi durement, il faut le dire – mais c’est une responsabilité largement partagée –, le numerus clausus des années 1980 et du début des années 1990. Nous avons rétabli les choses puisque le numerus clausus a été porté à 7 500, alors que, voilà un peu plus de dix ans, il n’était que de 3 000 ! J’ai donc considérablement augmenté le numerus clausus, mais je suis consciente que ces jeunes étudiants en médecine n’entreront véritablement en activité que dans une dizaine d’années, ce qui signifie que la chute de la démographie médicale ne sera totalement enrayée qu’aux environs de 2025.

Autrement dit, ce mouvement n’est pas inéluctable, mais il n’empêche que nous devrons gérer une démographie médicale insuffisante au cours de la décennie à venir, voire un peu au-delà.

De nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises pour lutter contre la faible attractivité de la médecine générale dans certains de nos territoires. L’avenant n° 20 à la convention médicale, qui prévoit de relever de 20 % le prix des honoraires pour les médecins exerçant sur ces territoires, a été reconduit dans le règlement arbitral du 3 mai dernier, et l’on doit s’en féliciter.

Mais ce n’est pas seulement une question d’argent. En effet, si certains médecins sont sensibles à cette incitation, ils ne sont guère plus de 600, ce qui, à l’évidence, ne permet pas de résoudre le problème dans son ensemble.

Des dispositions plus structurelles ont donc également été arrêtées.

Pour encourager l’adhésion des étudiants en médecine à la discipline de médecine générale, j’ai renforcé, en coordination avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la filière universitaire de médecine générale. C’est un vrai succès puisque, dès 2009, des postes supplémentaires d’enseignants dans cette discipline ont été créés, et ce mouvement va se poursuivre au cours des prochaines années. Nous avons donc enrayé le défaut d’attractivité de la médecine générale – on pouvait même parler de désamour pour celle-ci ! – et nous commençons de recueillir les fruits de cette politique : la proportion d’internes choisissant la médecine générale, qui était de 37 % en 2006, est ainsi passée à 49 % en 2009.

Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, va compléter les mesures déjà en place en mettant à la disposition des médecins de nouveaux outils. Vous avez évoqué, monsieur Courteau, les maisons de santé pluriprofessionnelles. Je pense aussi à la souscription de contrats collectifs sur la base du volontariat, aux coopérations professionnelles qui permettront aux médecins de s’organiser avec les autres professionnels pour la répartition des tâches. Il s’agit de libérer du temps médical.

Depuis 2008, une aide financière d’un montant de 50 000 euros est accordée pour la création de maisons de santé pluriprofessionnelles. Ce chiffre est doublé pour les projets concernant les quartiers qui relèvent de la dynamique « Espoir Banlieues ». Nous avons ainsi, soutenus par une aide remarquable des collectivités territoriales, accompagné 85 maisons de santé pluridisciplinaires en 2009. Je lance toutefois une mise en garde pour que les projets soient bien portés par des professionnels de santé : ceux qui relèvent d’un simple choix politique sont en général voués à l’échec.

Le Premier ministre a réuni le 11 mai dernier un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. Un plan d’action y a été annoncé en faveur de la démographie médicale : 250 maisons de santé pluridisciplinaires seront financées d’ici à 2013 et 400 contrats d’engagement de service public sont prévus d’ici à 2012 en milieu rural. Vous connaissez le système : on attribue une bourse de 1 200 euros par mois à des étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans une zone fragile pendant une durée équivalente à celle durant laquelle ils ont perçu la bourse. Les schémas régionaux d’organisation des soins ambulatoires permettront, sous le pilotage des Agences régionales de santé, les ARS, de qualifier ces zones fragiles et de faire converger les aides et les politiques incitatives.

J’attire votre attention sur le rôle très important que vont jouer les ARS : pivots de l’organisation des soins, elles vont permettre aux professionnels de santé de communiquer les uns avec les autres. C’est dans le cadre des conférences de territoire, auxquelles vous participerez certainement, monsieur Courteau, que les acteurs concernés sont sollicités pour construire une offre de soins cohérente sur l’ensemble du territoire. Jusqu’à présent, l’administration décidait seule. Moi, je veux associer les professionnels de santé, les élus de proximité et les associations de malades à cette définition de la politique de santé, autour des ARS.

J’ai proposé au Président de la République de confier à Élisabeth Hubert la mission de dialoguer avec les professionnels de santé et d’envisager des réponses structurelles aux besoins d’accès aux soins dans le contexte de démographie médicale que nous connaissons.

Certes, monsieur le sénateur, ce sont des politiques à long terme, mais nous tenons à utiliser l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition, sans jamais négliger le dialogue avec les professionnels de santé et avec les élus.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je reconnais que de nombreuses mesures incitatives existent. Mais, comme vous venez de le dire, ce sont des mesures dont les effets ne se feront sentir qu’à long terme.

Serais-je trop pessimiste ? J’ai, hélas, du mal à croire que le problème sera résolu prochainement !

Ce qui est certain, c’est que, lorsque le manque de médecins oblige à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner, l’égal accès aux soins pour tous est de fait remis en cause, ce qui constitue en soi un problème majeur, et les inégalités territoriales se transforment rapidement en inégalités économiques et sociales.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 875, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de votre politique quant à l’accès aux soins dans les hôpitaux.

Je pourrais choisir bien des exemples dans le Val-de-Marne pour exposer les dramatiques contrecoups d’une politique de rigueur économique sans précédent, …

Mon Dieu !

… qui fait peser de lourdes menaces sur le bon accomplissement des missions de service public dévolues à l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

La restructuration n’est pas sans conséquences sur les conditions de travail des salariés et, surtout, sur l’égal accès aux soins de l’ensemble des Val-de-Marnais.

Pour preuve : malgré les demandes répétées des professionnels de santé, aucun hôpital du secteur 94-2, qui regroupe seize communes, d’Ivry-sur-Seine et Gentilly, au nord, jusqu’à Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi, au sud, n’est pourvu d’un authentique service de cardiologie. Il n’existe sur ce secteur ni lit de cardiologie intensive ni garde de cardiologie, alors qu’il s’agit d’un bassin de population de 430 000 personnes ! Un rapport de la sécurité sociale ferait état d’un défaut de moyens et de personnels par rapport à des situations identiques et d’autres structures de même taille.

De même, alors que le service de maternité de la polyclinique La Concorde, à Alfortville, a cessé dernièrement son activité, il manque un nombre appréciable de places dans de tels services. Une maternité de niveau 3 a bien été ouverte à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, mais les moyens de cette dernière ne lui permettent de fonctionner qu’à la moitié de la capacité prévue, de sorte qu’elle est loin d’être suffisante pour accueillir l’ensemble des patientes du secteur.

Dans sa lettre d’information datée de mars 2010, l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France constate une augmentation du nombre d’accouchements de 12 % sur la période 1996-2008, alors que la capacité d’accueil des établissements obstétriques est passée, elle, de 5 450 à 4 460 lits, soit près de mille lits en moins, et cela pour toute l’Île-de-France. Je vous laisse imaginer la situation dans notre département…

Je tiens à évoquer également ici la situation de l’hôpital Paul-Brousse, menacé de devoir regrouper ses activités, pourtant unanimement reconnues pour leurs apports à la recherche et au progrès médical, avec celles de Bicêtre, hôpital où la situation n’est pas meilleure puisque, si le plan d’économies est mis en place, 356 emplois non médicaux et 56 emplois médicaux disparaîtront !

À souligner aussi la délicate situation de la neurochirurgie, dont 70 % des patients polytraumatisés ont besoin.

Et que dire enfin des services de pédiatrie, menacés de fermeture ?

Par sa situation géographique particulière, puisqu’il est limitrophe de la capitale et constitue un important bassin de population, le département du Val-de-Marne, renommé pour une excellence hospitalière qui n’est plus à démontrer, est une illustration de l’importance du rôle social de l’hôpital public ainsi que des missions de service public qu’il accomplit.

L’accès aux soins de santé est un droit primordial pour nos concitoyens. La restructuration de l’AP-HP ne doit donc pas faire rimer une offre publique de santé réduite avec une offre d’hospitalisation privée n’offrant que les soins les plus rémunérateurs et, par le fait même, accessibles seulement aux plus favorisés.

Le personnel de l’AP-HP n’est pas opposé à des restructurations, mais à condition que ces dernières soient guidées par le souci d’améliorer l’offre de soins et non par la recherche systématique de rentabilité.

Les récents conflits ne sont que la marque de l’exaspération des salariés, car la direction refuse, malgré les négociations en cours, leurs suggestions de modernisation et d’investissements pour imposer en force votre logique économique, appelée « effort d’efficience ».

C’est pourquoi, madame la ministre, je demande que la réforme de l’AP-HP dans le Val-de Marne ne soit pas engagée avant qu’ait été préalablement organisée une réelle concertation avec les différents partenaires, élus, autorités, professionnels, populations, afin que l’hôpital public prenne en compte les besoins et les réalités sociales locales et que sa gestion ne repose pas sur la seule logique économique.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux rassurer Mme Terrade : nous n’obéissons certainement pas à une logique économique !

Puis-je vous rappeler que notre pays a les dépenses hospitalières par habitant les plus élevées du monde, qu’il présente le maillage hospitalier le plus resserré du monde et que nous avons, en pleine période de crise économique, fait bénéficier ce secteur d’une augmentation de 3 % des dépenses publiques ? Peut-on dès lors parler de rationnement ?... J’affirme que non !

Vous m’interrogez plus particulièrement, madame Terrade, sur la situation sanitaire dans le Val-de-Marne et vous appelez mon attention sur le nombre de structures hospitalières, que vous estimez insuffisantes pour répondre aux besoins de la population; ainsi que sur les effets attendus des réorganisations – nécessaires, vous en êtes vous-même convenue – qui pourraient être menées par l’AP-HP.

D’abord, loin du tableau catastrophique que vous en avez brossé, le Val-de-Marne est un département qui bénéficie d’une situation globalement satisfaisante en matière d’offre de soins.

Le SROS, le schéma régional d’organisation sanitaire, ne prévoit certes pas de nouvelle unité de soins intensifs en cardiologie sur le territoire de santé. Néanmoins, il est prévu de créer des lits de soins continus en cardiologie en 2010 au CHU du Kremlin-Bicêtre.

Concernant la neurochirurgie, comme pour les autres départements franciliens, l’urgence relève de la prise en charge de la grande garde de neurochirurgie gérée par l’AP-HP.

En ce qui concerne les maternités, la situation a évolué sur ce département dans le sens d’une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Certes, la maternité de La Concorde a fermé en 2009, mais elle réalisait à peine plus de 300 accouchements par an, seuil minimal fixé par la réglementation de notre pays, un seuil que, je le signale, l’ensemble des professionnels de la santé des femmes considèrent comme extraordinairement bas.

J’ajoute qu’un tel seuil d’activité est la garantie pour nos concitoyennes d’accoucher dans des structures assurant la sécurité des soins. Il est de mon devoir, en tant que ministre de la santé, responsable de la qualité des soins, de veiller à la réalisation de cet objectif. Il ne s’agit absolument pas, en l’espèce, de réaliser des économies puisque les accouchements ont lieu, là et ailleurs, dans le cadre des tarifications. Il n’y a donc là aucune vision comptable : l’unique souci est d’assurer la qualité des soins.

Je tiens à souligner que nous avons ouvert une maternité de niveau 3, donc de haut niveau, au Kremlin-Bicêtre. Celle-ci assure la prise en charge des grossesses à risque et des nouveau-nés nécessitant des moyens de réanimation néonatale. Cette structure permet de prendre en charge environ 3 300 accouchements.

Je veux également rappeler que la reconstruction, en 2008, de la maternité du centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice, ainsi que la rénovation de la clinique Gaston Métivet, à Saint-Maur, ont largement contribué à une augmentation des capacités d’accueil.

Enfin, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, qui prend aussi en charge les grossesses à risque, les maternités privées situées à Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Bry-sur-Marne, ainsi que le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ont également une activité obstétricale importante.

La diversité de ces structures, publiques et privées, et le niveau de soins qu’elles proposent, avec notamment deux maternités qui prennent en charge les grossesses à risque et sont dotées d’unités de réanimation néonatale, permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population.

Tous ces éléments se situent évidemment dans le cadre du projet stratégique de l’AP-HP. Ce projet a reçu une validation par le conseil exécutif, mais de nombreux points sont en discussion ; ils font l’objet de cette concertation que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, et qui est en cours. Ce sera au conseil de surveillance, une fois qu’il sera mis en place – ce qui devrait advenir dans les prochains jours – de se prononcer sur ce projet.

Ces efforts engagés par les pouvoirs publics et les établissements de santé permettent aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier d’un accès aux soins tout à fait satisfaisant.

Je me dois en outre de rappeler que nos hôpitaux publics font l’objet de projets de rénovation de très grande ampleur dans le cadre du plan Hôpital 2012, qui y consacre plusieurs milliards d’euros.

Notre hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé et nous veillons évidemment tant à sa performance en termes de qualité et de sécurité des soins qu’à sa capacité de faire face aux mutations technologiques et sociétales présentes et à venir.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la ministre, je prends évidemment en compte les éléments de réponse que vous évoquez, mais il n’en reste pas moins qu’il peut exister des inégalités y compris dans un département qui, à première vue, semble assez bien doté !

La situation doit donc être examinée de plus près et je souhaite que la concertation en cours apporte des réponses aux préoccupations qu’expriment non seulement les personnels de l’AP-HP et les professionnels de santé, mais encore la population.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 844, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. Novelli sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises au regard des appels d’offres nationaux en matière d’achats publics.

Les PME sont très préoccupées par l’action de l’UGAP, l’Union des groupements d’achats publics, et par la création du SAE, le service des achats de l’État, qui, au nom d’un objectif de rationalisation de la commande publique, concourent bien souvent à l’éviction de ces entreprises de la majorité des marchés publics. Le principe de la massification sonne la fin des appels d’offres à l’échelon régional, en en écartant de fait les PME puisqu’elles n’ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur tout le territoire.

En outre, il semblerait que le directeur du SAE ait demandé aux administrations de ne pas renouveler à l’échelon local leurs marchés mêmes si les conditions offertes localement étaient significativement plus avantageuses.

Cette situation déstabilise nombre de fournisseurs locaux, par exemple les entreprises d’équipement de bureau, au profit d’une seule entreprise d’envergure nationale, et compromet l’emploi dans ces entreprises, alors que celles-ci assurent un service de proximité, offrent des prix compétitifs et une réactivité appréciée par des clients, soucieux par ailleurs de maintenir une compétence locale.

Force est donc de constater que le décret du 17 mars 2009, qui avait pour objectif d’assurer que les achats de l’État seraient effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l’accès le plus large possible des PME à la commande publique, n’est pas totalement respecté et risque même d’avoir des effets contradictoires avec le souhait de réaliser des économies auquel il était censé répondre.

S’il est, bien sûr, admis par les intéressés que ces petites entreprises peuvent se grouper pour répondre ensemble à un appel d’offres, ce type de collaboration impose toutefois une solidarité financière difficilement réalisable. Certains souhaitent donc l’instauration de quotas instaurés en leur faveur, sur le modèle du Small Business Act, afin de leur permettre d’obtenir une part équitable des achats publics, ainsi que la création d’une autre centrale d’achat privée, rétablissant la concurrence.

Je souhaiterais savoir quelles propositions sont formulées en faveur de ces entreprises, dans le souci, que nous avons tous, d’assurer la nécessaire maîtrise des dépenses, de préserver l’emploi et de garantir l’aménagement de notre territoire dans le respect du développement durable.

Bravo !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Lefèvre, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réforme des achats de l’État. L’enjeu est important : les achats courants de l’État représentent 10 milliards d’euros.

Cette réforme s’est traduite par la création d’un service des achats de l’État, le SAE, placé sous l’autorité du ministre du budget. Ce service est chargé de réaliser des économies sur les achats courants : l’objectif fixé est d’économiser un milliard d’euros en trois ans.

Mais le SAE a également pour mission de développer les achats durables, de favoriser les parcours d’insertion par l’emploi et de faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Comme vous le rappeliez, le développement de l’action de ce service a fait naître des inquiétudes au sein de certaines PME, inquiétudes que le Gouvernement, en particulier le ministre du budget, mais aussi la CGPME, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, s’emploient à dissiper. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le sénateur, de l’occasion que vous me donnez de rassurer ces entreprises sur ce nouveau service.

Le nouveau dispositif passe par la globalisation nationale des achats lorsque l’offre est elle-même déjà concentrée, mais il n’est pas mis en œuvre dans tous les domaines. Ce dispositif n’aurait en effet aucun sens pour des marchés de prestations, notamment immobilières, où la proximité est une condition essentielle de la qualité du service.

L’approche du SAE est donc adaptée à chaque catégorie d’achats.

Dans de nombreux secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l’État et le resteront. Ainsi, le SAE examine, à l’occasion de chacun de ses marchés, si l’allotissement régional doit être appliqué.

La mise en place de « missions régionales achats », placées auprès des préfets de région, facilite aussi l’organisation de ces marchés interministériels au niveau local, par exemple pour les marchés de nettoyage des locaux ou de maintenance des ascenseurs.

La professionnalisation de l’achat public n’est donc absolument pas synonyme d’une exclusion automatique des PME de l’accès à la commande publique. Les PME peuvent soumissionner aux procédures de mise en concurrence, seules ou sous la forme de groupements, mais aussi par le mécanisme de la sous-traitance. Dans le cas de la maintenance des véhicules, par exemple, l’État utilise un marché de l’UGAP avec une entreprise nationale, laquelle s’appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les PME ont toute leur place dans ce nouveau dispositif.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Je m’assurerai, bien entendu, que les mesures que vous avez rappelées sont effectivement appliquées sur le terrain.

La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 853, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le fonds Barnier, dont nous avons voté l’abondement au fil des dernières années, en portant de 4 % à 12 % le pourcentage des cotisations sur la fraction « catastrophe naturelle » des contrats d’assurances en France, peut être sollicité par des collectivités, des particuliers ou des entreprises, dans les cas prévus par la loi.

Or des réponses évasives, voire inexactes, données par des services de l’État laissent perplexes un certain nombre de demandeurs. Des maires confrontés à des risques d’incendie s’entendent même parfois répondre que leur demande de subvention au titre du fonds Barnier en vue de cofinancer une piste coupe-feu n’entre pas dans le cadre des orientations définies par le ministère de l’écologie et qu’ils ne peuvent pas, en conséquence, prétendre au déblocage de ces fonds qui, je le rappelle, ne sont pas des fonds budgétaires. Au demeurant, les demandes de subvention reçoivent rarement une réponse positive ou restent souvent simplement sans réponse...

Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, à qui profitent ces crédits du fonds Barnier, dont l’enveloppe atteint 150 millions d’euros cette année, et quel usage en est fait ?

Plusieurs de mes collègues maires, confrontés à des risques d’incendie, d’inondation ou d’éboulement, se demandent dans quelles proportions ces fonds, gérés par la Caisse centrale de réassurance, ont été alloués jusqu’à présent aux collectivités locales, aux particuliers, aux entreprises et aux services de l’État. Existe-t-il un document permettant d’avoir une vision transparente de leur gestion et synthétisant leur attribution par région, par type de risque et par utilisateur ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre d’État sur l’utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».

Ce fonds est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Depuis 2009, ce taux est de 12 %, ce qui donne lieu à une ressource annuelle d’un montant de 157 millions d’euros. En 2009, le montant des dépenses engagées sur les crédits de ce fonds s’est élevé à 79, 2 millions d’euros, en augmentation de 15, 4 millions d’euros par rapport à l’année 2008.

Au cours de l’année 2009, le fonds a consacré 26, 5 millions d’euros aux mesures d’acquisition de biens correspondant à des situations de menaces graves pour les personnes et 42, 5 millions d’euros aux mesures de réduction du risque ou de la vulnérabilité face au risque. Il contribue essentiellement à financer des études et des travaux de prévention conduits par une collectivité territoriale, notamment dans le cadre de la lutte contre les inondations, mais aussi dans celui du plan Séisme Antilles.

Toujours en 2009, les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ont contribué, à hauteur de 10, 2 millions d’euros, à la prise en charge des dépenses liées à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d’information préventive. En 2010, ce fonds continue à financer non seulement la poursuite des programmes déjà engagés, mais aussi des actions nouvelles qui permettent une meilleure gestion des risques naturels.

En outre, face aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2010, la mise en œuvre d’un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines, largement financé sur les crédits du fonds. Un montant de crédits de 22 millions d’euros a d’ores et déjà été délégué, à la fin avril 2010, aux préfets des départements de Charente-Maritime et de Vendée, afin d’assurer le lancement du programme de délocalisation des biens situés en zone de solidarité.

Les collectivités locales sont donc les principales bénéficiaires des subventions du fonds Barnier pour les études et travaux de prévention qu’elles conduisent dans le cadre de programmes d’action de prévention. Ces études et travaux peuvent bénéficier de subventions lorsque la collectivité en est maître d’ouvrage et que la commune concernée par ces investissements est dotée d’un plan de prévention des risques naturels, prescrit ou approuvé. Ces subventions sont aussi accordées dans les cas d’incendies de forêt, bien que ceux-ci ne soient pas couverts par le régime de catastrophe naturelle.

Le fonds Barnier peut également financer les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels à un particulier ou une collectivité, y compris ceux qui concernent la prévention des incendies de forêt. Sont néanmoins exclus de ces mesures les projets relevant des obligations légales des propriétaires ou d’autres gestionnaires, comme la défense de la forêt contre les incendies, par exemple.

Par ailleurs, il faut rappeler que le ministèrede l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche peut débloquer des crédits pour financer des actions de lutte contre les incendies de forêt.

La parole est à M. René Vestri.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. C’est une affaire à suivre !

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le développement de l’éolien est parvenu à maturité, mais il ne faudrait pas en casser l’élan.

Le débat sur le projet de loi Grenelle 2 à l’Assemblée nationale a inquiété tous ceux qui, comme moi, croient à la nécessité et à la possibilité de rattraper notre retard par rapport à nos voisins espagnols ou allemands. Le vote final des députés a sauvé l’essentiel, même si la décision d’imposer pour les projets éoliens une procédure d’installation classée, comme c’est le cas pour les usines chimiques, me paraît pour le moins excessive...

Mais voilà que Météo-France dresse d’autres obstacles !

Ma question portera donc sur le statut juridique des interdictions que veut imposer Météo-France.

Je rappelle que la France s’est engagée, sous l’impulsion du ministre d’État Jean-Louis Borloo, à produire 23 % de son électricité à partir d’énergies renouvelables. L’éolien constitue aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour atteindre cet objectif ambitieux.

Le développement de l’éolien s’appuie notamment sur l’action des collectivités locales. Ainsi, la région Languedoc-Roussillon a clairement annoncé sa volonté d’apporter sa pierre à l’édifice.

La communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, que je préside, s’est engagée, pour sa part, sous l’égide de Jean-Louis Borloo età travers une convention signée avec l’État en janvier 2008, à devenir dès 2015 une agglomération à énergie positive. C’est pourquoi elle soutient, depuis 2006, un projet de ferme éolienne de grande envergure, auquel ont adhéré sans réserve toutes les collectivités locales concernées.

La zone choisie, à la suite de nombreuses démarches de concertation, respecte l’ensemble des multiples critères imposés par les différentes administrations concernées en matière d’environnement, de biodiversité, d’urbanisme, de servitudes réglementaires, etc. Le site d’implantation prévu pour ce projet se trouve d’ailleurs à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien, ZDE, validée par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales. Le secteur fait en outre partie des zones propices au développement de l’éolien envisagées par le schéma régional éolien, actuellement élaboré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, sous l’autorité du préfet de région.

Malheureusement, ce projet se trouve bloqué de manière unilatérale par Météo-France, au motif qu’il se situe dans une zone dite « de coordination » de l’un de ses radars. Cette zone est définie par Météo-France dans les Pyrénées-Orientales, pays de tramontane, comme un cercle de 30 kilomètres de rayon à partir du radar d’Opoul. Autant dire que la ressource éolienne de ce département est à 95 % inexploitable !

Je rappelle que ces zones de coordination sont théoriquement des espaces dans lesquels un dialogue entre les porteurs de projets et les services de l’État doit être engagé, en vue de concilier les intérêts bien compris des uns et des autres. Or, de dialogue, à ce jour, il n’est nullement question : Météo-France impose sans autre forme de procès le rejet des permis de construire !

Mes questions sont simples. Quelle est la base juridique des oukases de Météo-France ? Quelles sont les bases scientifiques qui lui permettent de modéliser l’impact des éoliennes par effet Doppler sur l’efficacité de ses radars ? Enfin, quelles directives le ministre de l’écologie compte-t-il adresser aux préfets pour que les permis de construire d’éoliennes à l’intérieur de zones de développement de l’éolien approuvées ne soient pas bloqués par Météo-France ? De telles décisions compromettent, en effet, les efforts accomplis depuis de nombreuses années, en termes tant d’étude que de concertation, par les collectivités locales qui supportent ces projets.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le projet éolien que vous évoquez a fait l’objet d’un avis défavorable de Météo-France, car il s’est avéré, à l’issue de l’étude conduite pour évaluer les effets du projet sur les performances du radar d’Opoul, que la taille de la zone d’impact du projet dépassait très largement les limites recommandées par l’Agence nationale des fréquences, rendant le radar incapable d’assurer une mesure de vent fiable.

Par ailleurs, ce projet a également fait l’objet d’un avis défavorable de l’aviation civile : d’une part, toute une partie du projet aurait constitué un danger pour les aéronefs empruntant des itinéraires prévus en conditions météorologiques défavorables ; d’autre part, les interférences avec le moyen de radionavigation de type VOR, implanté sur l’aérodrome de Perpignan, ont été jugées inacceptables pour garantir la sécurité aérienne. Compte tenu de ces impacts, le porteur de projet a décidé de retirer sa demande.

Dans la perspective d’un éventuel nouveau projet, il est recommandé de prendre en compte les contraintes liées à la sécurité publique le plus en amont possible dans les étapes du développement.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit une amélioration de la planification du développement de l’énergie éolienne, ainsi qu’une meilleure cohérence entre les critères de définition de la zone de développement de l’éolien et les critères examinés lors de la procédure d’autorisation de projets. Cela permettra de mieux cerner en amont les différents enjeux, et donc de limiter les risques de non-réalisation des projets au stade de la procédure d’autorisation.

La remise en cause d’un projet qui a fait l’objet d’une procédure et d’un travail aussi longs est, en effet, fort dommageable. Il a donc été prévu, dans le Grenelle de l’environnement, de mieux définir la procédure d’accompagnement d’un projet, de son autorisation jusqu’à son implantation, par la mise en place d’un véritable partenariat entre les opérateurs, les collectivités et les administrations concernées par ce type d’aménagement, dont nous souhaitons tous le développement.

Pour avancer dans le bon sens et obtenir des résultats positifs en la matière, nous devons établir la collaboration la plus étroite possible.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

Je n’ai pas eu le droit de prendre connaissance des études établies par Météo-France, mais je sais que l’on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les conséquences du fonctionnement des éoliennes sur les radars. Je sais également que les tribunaux administratifs de Nantes et d’Amiens ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai ont annulé des décisions d’interdiction prises par Météo-France qui portaient sur des projets éoliens distants de quinze à vingt kilomètres d’un radar ; le nôtre est distant de vingt-sept kilomètres du radar d’Opoul.

Alors qu’il existe un arrêté préfectoral définissant une zone de développement de l’éolien, un projet qui a fait l’objet de longues études et d’une ample concertation se voit soudainement anéanti par une décision d’interdiction qui n’est fondée, je le répète, sur aucune base scientifique sérieuse. Il est donc urgent d’analyser précisément cette situation ; à défaut, nous allons au-devant de grandes déceptions.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, les tarifs d’achat de l’électricité font l’objet de calculs économiques déterminants pour les producteurs d’énergie, notamment pour ceux de la filière bois-énergie qui ont travaillé sur la cogénération. En effet, le prix de revient de l’électricité produite par la technologie dite « des cycles de Rankine », largement développée par nos voisins allemands, autrichiens ou italiens, demeure à un niveau raisonnable pour des industries de taille relativement modeste. Les installations d’une puissance de 500 kilowatts électriques à 3 mégawatts électriques sont donc rentables.

Le 19 mai 2009, le Président de la République annonçait à Urmatt, en Alsace, un doublement, voire un triplement du prix d’achat de l’électricité produite par des centrales de cogénération de taille moyenne utilisant de la biomasse. Or l’arrêté du 28 décembre 2009 réserve le bénéfice du nouveau dispositif aux installations de plus de 5 mégawatts électriques, donc aux très grandes entreprises de la papeterie et de la chimie.

La quasi-totalité des entreprises de taille moyenne ainsi que les réseaux de chaleur sont exclus du dispositif, ce qui est assez dommageable pour le territoire et l’initiative locale.

Les fortes puissances unitaires nécessitent de grosses quantités de biomasse et, par conséquent, de vastes périmètres ainsi que de très importants moyens logistiques, notamment dans le domaine des transports, en raison de la longueur des distances. En revanche, les petites et moyennes puissances offrent de bonnes garanties pour ce qui concerne la facilité de valorisation de la chaleur produite et la pérennité d’une ressource mobilisée localement.

Par ailleurs, la procédure des appels d’offres, qui privilégie les centrales de forte puissance, est-elle la mieux à même de remplir les objectifs fixés ? On peut en douter au vu de l’expérience passée dans la mesure où les opérations retenues n’ont pas forcément été concrétisées. La démarche ne permet pas une bonne répartition sur le territoire, contrairement au tarif d’achat obligatoire.

Enfin, dès que leur puissance atteint 1 mégawatt thermique, toutes les installations sont équipées d’un filtre à particules, afin de bénéficier du fonds chaleur renouvelable. De ce fait, elles doivent respecter un seuil de poussière maximal, fixé à 50 milligrammes par mètre cube pour les réseaux de chaleur et à 30 milligrammes pour l’industrie.

Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de faire cesser l’inégalité de traitement entre les petites et moyennes centrales, d’une part, et les grosses centrales, d’autre part, de façon que les premières, qui constituent le tissu économique industriel de la France rurale et forestière, bénéficient également des tarifs d’achat auxquels les secondes ont accès ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement de la production d’énergie à partir de biomasse. Ces objectifs ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité adoptée au mois de janvier dernier.

Tout d’abord, le Gouvernement entend donner une priorité aux installations les plus performantes d’un point de vue énergétique. La valorisation sous forme de chaleur est donc encouragée grâce au fonds chaleur renouvelable, doté de 1 milliard d’euros pour la période 2009-2011.

À titre complémentaire, la valorisation électrique est également soutenue, même si elle a un intérêt moindre d’un point de vue énergétique. La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fixe ainsi un objectif d’accroissement de capacité de 520 mégawatts à l’horizon 2012 et de 2 300 mégawatts à l’horizon 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé : d’une part, de lancer dans les toutes prochaines semaines un appel d’offres pluriannuel portant sur 800 mégawatts pour développer des grandes installations de cogénération, c’est-à-dire de puissance supérieure à 12 mégawatts ; d’autre part, de tripler le tarif d’achat de l’électricité pour les installations de taille moyenne, c’est-à-dire d’une puissance comprise entre 5 et 12 mégawatts.

En revanche, il n’a pas pour stratégie de développer les installations de moins de 5 mégawatts, et ce pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, les installations de faible puissance ont un coût très élevé. Or le Gouvernement a pour objectif de maîtriser la contribution au service public de l’électricité, acquittée, je le rappelle, par chaque consommateur d’électricité.

Ensuite, ces petites installations ne sont pas soumises à des normes exigeantes en termes de qualité de l’air. Or la combustion du bois entraîne des émissions de particules nocives pour la santé. C’est pourquoi le plan national santé-environnement et le plan particules recommandent de soutenir uniquement les installations les moins polluantes. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique.

Enfin, un important développement incontrôlé de telles installations rendrait impossible la maîtrise des conflits d’usage relatifs à la ressource en bois : nos papetiers, nos fabricants de bois d’œuvre seraient confrontés à des difficultés d’approvisionnement ; des filières industrielles entières se trouveraient ainsi pénalisées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a ouvert de cette manière le tarif d’achat de l’électricité appliqué aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 mégawatts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas. Je reste convaincu que, derrière ces décisions, se trouve l’action de lobbying menée par d’autres filières, plus puissantes.

Je vous invite dans mon département – proposition que j’avais également faite à M. Borloo –, sur le territoire duquel sont situés de grands massifs forestiers. Des associations forestières se sont équipées d’installations produisant moins de 5 mégawatts-heure, financièrement équilibrées, dotées de filtres à particules afin d’éviter la diffusion dans l’air de ces poussières nocives à la santé humaine. Il est regrettable de ne pas soutenir cette initiative locale, qui permet à de petites structures de se développer, dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 880, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale, porte sur un projet de décret d’application de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et les écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Lors de son examen au Sénat, ce texte avait fait l’objet d’un large consensus, sous réserve de certaines garanties, que le ministre de l’éducation nationale de l’époque nous avait accordées.

Au mois de mars dernier, nous avons eu connaissance d’un projet de décret d’application de cette loi visant, en particulier, les points qui devaient être réglés par voie réglementaire et à propos desquels le ministre nous avait assuré que nous n’aurions pas de « mauvaise surprise ». Pourtant, ce projet de décret est contraire aux engagements qui avaient été pris.

Certes, comme nous l’avions demandé, il prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal, un RPI, organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – chargé de la compétence scolaire, la capacité d’accueil dans les écoles publiques doit s’apprécier par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres.

Mais le projet de décret prévoit également – et c’est de cœur du problème qui justifie ma question – que, si la commune de résidence participe à un RPI qui n’est pas adossé à un EPCI, la capacité d’accueil est estimée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire, ce qui est contraire à l’esprit dans lequel la loi de 2009 a été votée.

En effet, lors des débats parlementaires, il a été clairement précisé que devait être appréciée la capacité d’accueil dont disposent collectivement les communes regroupées en RPI, que ce regroupement pédagogique soit adossé ou non à un EPCI, puisque les communes ainsi regroupées se sont par définition mises d’accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d’un même cycle scolaire.

Je souhaitais donc demander à M. le ministre de l’éducation nationale s’il est bien utile de ranimer une querelle sur ce sujet, sachant que les cas concernés sont probablement assez peu nombreux et que le mouvement laïc est prêt à se mobiliser une nouvelle fois. M. Chatel veut-il qu’il y ait une polémique publique sur une telle question ? Ne peut-on faire simple plutôt que faire compliqué ?

Je considère que le Gouvernement doit modifier ce projet de décret de manière à respecter les engagements pris lors de l’adoption de la loi du 28 octobre 2009 et qui ont justifié notre soutien, afin qu’il n’y ait pas de différences entre les communes regroupées en RPI, qu’elles soient adossées ou non à un établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’article 89 modifié de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait pour finalité d’instaurer une parité de financement entre les élèves non-résidents, qu’ils soient scolarisés dans une école publique ou dans une école privée sous contrat d’association.

Toutefois, cette disposition a fait l’objet de plusieurs contentieux et suscité des difficultés d’interprétation. Dans un souci d’apaisement, l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique ont trouvé un compromis permettant de mettre fin à ces divergences d’interprétation. Ce compromis a été traduit dans la loi, sur l’initiative de votre collègue Jean-Claude Carle, à la suite de l’adoption de la proposition de loi qu’il avait déposée avec plusieurs de ses collègues.

C’est ainsi que la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles est appréciée la capacité d’accueil de la commune de résidence lorsque cette dernière fait partie, conformément au texte, d’un regroupement pédagogique intercommunal.

Le projet de décret en cause a fait l’objet d’un échange avec l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État, ainsi que l’avait annoncé mon collègue Luc Chatel lors du débat à l’Assemblée nationale.

Le Conseil d’État devrait rendre son avis dans les jours qui viennent. Dès que celui-ci sera connu, le décret conforme à cet avis suivra la procédure réglementaire de consultation et de publication au sein du ministère de l’éducation nationale.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d'État, je crains que nous ne menions là un dialogue de sourds, ce qui n’aurait au demeurant pas de quoi surprendre puisque vous n’étiez pas encore présente dans l’hémicycle lorsque j’ai posé ma question !

Je vous remercie de votre rappel historique sur le processus législatif ayant conduit à l’adoption de loi du 28 octobre 2009, mais il était inutile : j’ai assisté aux débats sur la proposition de loi dont vous avez fait état et ma mémoire n’est pas défaillante ! J’étais même, dans cette discussion, le porte-parole de mon groupe, lequel, je le répète, a voté en faveur de ce texte sous le bénéfice des engagements qui avaient été pris par le ministre.

Je pose une question et une seule : pourquoi, par le biais du décret prévu dans cette loi, instaurer une différence entre les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale et les autres ?

Pour justifier une telle décision, vous évoquez, madame la secrétaire d'État, un accord intervenu entre le Secrétariat général de l’enseignement catholique et l’Association des maires de France. Mais ce n’est pas cela qui nous avait conduits à soutenir la proposition de loi qui est devenue la loi Carle. En d’autres termes, vous ne répondez pas à ma question !

Le Gouvernement prend donc le risque d’établir une différence entre les communes qui sont adossées à un EPCI et celles qui ne le sont pas. Alors qu’il avait la possibilité de faire la paix complète sur ce sujet, il choisit de rallumer la polémique ! Je le regrette !

J’aurais souhaité une réponse politique et non une réponse administrative, même si les services de l’éducation nationale sont très efficaces pour rédiger des fiches technocratiques…

La parole est à Mme Odette Herviaux, en remplacement de M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 878, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés.

Madame la secrétaire d’État, mon collègue Didier Guillaume, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, souhaitait attirer votre attention sur les conséquences de la circulaire du 25 février 2010 de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, fixant un seuil minimum pour les capacités des structures d’accueil de jour dédiées à la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer et de troubles apparentés. Il est ainsi indiqué qu’un accueil de jour adossé à un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, doit avoir une capacité minimale de six places, et un accueil de jour autonome, une capacité minimale de dix places.

Nous pouvons comprendre que, dans un souci d’efficacité et de qualité du service rendu aux malades et à leurs familles, il est nécessaire d’éviter un saupoudrage des places pour de telles structures. Il est néanmoins dommageable de ne pas encourager, pour des questions de seuil, les initiatives innovantes, notamment pour les accueils de jour autonomes, qui complètent utilement le parc insuffisant des places offertes dans ce type d’établissements sur un territoire.

Cette circulaire souligne d’ailleurs l’écart constaté entre les objectifs du plan Alzheimer 2008-2012 et le nombre encore trop limité de places d’accueil de jour réellement offertes.

La prise en charge de la maladie d’Alzheimer mérite des efforts conjugués, convergents et une dose de souplesse dans une réglementation quelquefois trop rigide.

Je citerai l’exemple de l’accueil de jour autonome de Bourg-de-Péage, dans la Drôme, que Didier Guillaume connaît bien. Cette structure d’initiative et de gestion municipale, située dans des locaux de la ville, est adossée au foyer-restaurant des personnes âgées de la commune, avec une capacité de cinq places. Ouverte à la fin 2008, elle concerne en fait une vingtaine de familles touchées par cette maladie. Les personnes malades viennent y passer un, deux ou trois jours par semaine. Sans ce petit accueil de jour, soutenu financièrement par la commune, peu de solutions de proximité leur seraient offertes. Si cette circulaire avait existé à l’époque du projet, cette structure, dont l’utilité ne cesse d’être confirmée, n’aurait jamais vu le jour !

Madame la secrétaire d’État, n’est-il pas nécessaire d’apporter un peu de souplesse à l’arsenal réglementaire relatif à la prise en charge de ces malades ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous prêtez votre voix à M. Didier Guillaume, qui a souhaité appeler mon attention sur le seuil minimum fixé par la circulaire du 25 février 2010 concernant les structures d’accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

La raison essentielle de ce seuil est, bien sûr, de garantir la qualité du service rendu aux usagers et l’existence d’un réel projet en lien avec la maladie d’Alzheimer. Un saupoudrage des crédits et des places dévolus aux accueils de jour risquerait d’exposer des structures ne disposant que de deux ou trois places, ne fonctionnant pas forcément 365 jours par an, à n’avoir qu’une activité limitée, puis à voir ces places disparaître assez rapidement.

En revanche, l’exigence d’une taille critique favorise la construction d’un projet d’établissement plus solide, permettant la mixité des populations et la mutualisation de certaines fonctions-supports.

Fixer un seuil répond aussi à un souci de viabilité économique, eu égard aux qualifications et aux compétences qu’il faut mobiliser pour accueillir dans de bonnes conditions les malades. Je tiens à faire en sorte que le reste à charge ne soit pas excessif, faute d’un volant d’usagers suffisant.

Il faut néanmoins pouvoir prendre en compte la situation particulière de territoires ayant une faible densité démographique ou des zones rurales enclavées, où les besoins peuvent être inférieurs au seuil précité. C’est pourquoi la circulaire permet des dérogations dès lors que des justifications sont apportées.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la prise en charge des transports a fait l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics : le Gouvernement a prévu une augmentation de 30 % en 2010 du forfait transport en accueil de jour.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai fidèlement à M. Guillaume.

La parole est à Mme Odette Herviaux, auteur de la question n° 884, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés.

Madame la secrétaire d'État, les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées demeurent très inquiets devant le processus de révision de la convention collective nationale du 15 mars 1966 engagé par la commission mixte paritaire installée le 30 septembre dernier.

En l’état actuel des discussions, des points de clivage subsistent, comme dans toute discussion, notamment en ce qui concerne la refonte des classifications et la modification du système de rémunération, qui pourraient installer, à terme, une concurrence injustifiée entre les structures et entre les salariés. En l’occurrence, il s’agirait de supprimer intégralement cette convention. La mise en place de primes et le rôle incertain de diplômes reconnus pourraient conduire à une individualisation des salaires, fondée sur des performances essentiellement quantitatives, ce qui peut paraître choquant dans ce domaine.

Par ailleurs, cette réforme viserait à organiser des regroupements d’établissements et des fusions d’équipes afin d’obtenir d’hypothétiques économies d’échelle, au détriment de la qualité des soins et de la personnalisation du suivi dont bénéficient les patients et les usagers.

L’ensemble des acteurs impliqués souhaite parvenir à une amélioration du texte de cette convention, qui n’a pas été profondément remaniée depuis plus de quarante ans. Elle appelle, certes, des ajustements, mais la modernisation nécessaire de ce secteur ne doit pas conduire à sacrifier une diversité de l’offre, essentielle pour répondre à la multiplicité croissante des besoins et des profils.

Les professionnels restent légitimement attachés au maintien du caractère national de la convention, garant des missions de service public et du caractère non lucratif du secteur. Il n’est, en effet, pas envisageable de livrer ce secteur particulièrement sensible à une marchandisation qui affaiblirait les moyens humains et financiers qu’une société juste et démocratique a la responsabilité de déployer au service de tous, notamment des plus vulnérables.

Plus fondamentalement, au-delà du contenu de ces négociations et des positions des uns et des autres, c’est bien le cadre législatif et réglementaire qui leur a été imposé au départ, notamment par le Gouvernement, qui reste au cœur du problème.

L’article 9 de la directive Services prévoit en effet que les États membres devaient faire parvenir à la Commission une liste des services pour lesquels ils estiment nécessaire de maintenir un régime d’autorisation, que le prestataire soit national ou non. Or cette liste a été remise à la Commission en mars dernier, en catimini, quelques jours avant l’examen d’une proposition de loi déposée par notre groupe.

En outre, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a contribué à généraliser la contractualisation sur appel d’offres en ce qui concerne l’octroi d’autorisations administratives d’activités, voire de missions de service public, appels à projets qui relèvent désormais des ARS. Cette stratégie du Gouvernement signe l’introduction d’une concurrence difficilement compréhensible dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d’autant qu’elle va au-delà des obligations européennes.

Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, madame la secrétaire d’État, quels seront les impacts de cette orientation sur le fonctionnement des structures, les conditions de travail de leurs personnels et, finalement, l’accompagnement des publics vulnérables ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les interrogations que suscite le projet de rénovation de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sont compréhensibles.

Pour autant, cette rénovation est nécessaire, tant les différentes modifications intervenues depuis quarante ans ont rendu son texte aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes.

L’un des enjeux de cette rénovation est, par ailleurs, de rendre les métiers du secteur plus attractifs.

Comme vous le savez, c’est aux partenaires sociaux qu’il appartient de négocier cette convention, qui sera ensuite soumise à l’agrément ministériel. Depuis le 30 septembre dernier, à leur demande, les négociations se déroulent dans le cadre d’une commission mixte paritaire composée de représentants des organisations syndicales, d’employeurs comme de salariés, représentatives de la branche. Elle est présidée par un représentant de la direction générale du travail, qui n’a qu’un rôle de médiation entre les partenaires sociaux. L’État n’est donc pas partie prenante dans les négociations : son rôle se limite exclusivement à faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux et à favoriser l’avancée des négociations.

Aujourd’hui, les négociations portent sur la classification des métiers et le parcours professionnel des salariés du secteur. Je puis vous assurer qu’il n’est dans l’intention de personne de livrer le secteur à une marchandisation aveugle. Particulièrement attaché aux spécificités de ce secteur, le Gouvernement y est très attentif.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Ce matin même, les personnels concernés par ces négociations manifestent, tout comme le collectif de mon département, le Morbihan, qui représente près d’une soixantaine d’établissements.

Je le comprends très bien, dans ces négociations, ce sont les partenaires sociaux qui discutent, même s’ils ont demandé un médiateur. Il reste que la mise en concurrence qui sous-tend toute la politique européenne et nationale met en difficulté les employeurs, car le risque de voir baisser leurs dotations de fonctionnement et les aides qu’ils pouvaient obtenir les conduit à se montrer plus exigeants.

Dès lors, je crains que nous n’assistions globalement à la marchandisation du domaine social. Dans toutes les lois, il est question d’appels à projets, de règles de publicité, de cahier des charges, de modalités d’examen et de sélection, de contrat… Voilà le genre de délégations de service public qui s’appliquera aux services sanitaires sociaux et médico-sociaux ! Si ce n’est pas de la marchandisation, qu’est-ce que c’est ?

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 889, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Madame la secrétaire d’État, dès 2008, l'attention du Gouvernement a été attirée à de multiples reprises sur les difficultés de financement des structures d'aide à l'hospitalisation et des soins à domicile : de nombreuses questions écrites ont été posées à ce sujet.

Ces difficultés préoccupent aujourd’hui les professionnels, les familles et les bénéficiaires, près de deux ans après l’engagement formulé par le ministre devant la Haute Assemblée.

En effet, en 2008, le Gouvernement constatait la nécessité, pour le système de soins, de répondre pleinement aux besoins médicaux des malades et s'engageait à respecter le choix des personnes âgées ou en perte d'autonomie de continuer à vivre à leur domicile. Le Gouvernement avait relevé à cette occasion le rôle prépondérant de l'hospitalisation à domicile.

Aujourd'hui, l’ensemble des acteurs du secteur de l'hospitalisation à domicile interpelle de nouveau les élus, exprimant leurs préoccupations et leurs incompréhensions face à la précarité du système et à la disparition de nombreuses structures. Si tous admettent le bien-fondé des exigences de qualification et de professionnalisation des personnels, ils ne s'expliquent pas le défaut de prise en charge et de contrepartie financière de l’État pour garantir la formation et le maintien des structures. Ils dénoncent par ailleurs l'inexistence de tout système national de régulation et de contrôle.

À l’issue de la concertation avec la direction générale de la cohésion sociale, aucun ne se satisfait des promesses du ministre, énumérées dans la réponse du 1er avril à la question de notre collègue Colette Giudicelli. Une mission d’inspection est notamment chargée de rédiger un rapport d'étude sur les facteurs de détermination des coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et les résultats des plans d'aide.

Bien entendu, on ne peut ignorer combien il est difficile de répondre aux besoins en termes financiers, mais chacun requiert, au vu de la situation critique actuelle, une réponse concrète et urgente de la part du Gouvernement, que je sais très attaché à la résolution de ce problème. Il me semble donc nécessaire, madame le secrétaire d’État, de prendre rapidement la mesure de l'ampleur de la paupérisation et de la précarisation des personnes vulnérables, et de répondre à la désespérance des professionnels de ce secteur.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous prie de nous faire part de l’avancée des travaux de la mission que j’ai évoquée.

Je vous demande en outre si vous ne jugez pas essentiel d’aborder la question du financement de la dépendance avant la fin de l’année 2010 et de mettre en place, dans les plus brefs délais, un fonds d'urgence pour remédier aux inégalités territoriales et apporter des garanties aux structures en danger.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la situation financière des structures d'aide et de soins à domicile est un sujet de préoccupation de premier ordre pour l'ensemble du Gouvernement.

Nous le savons tous, sont concernés des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui exercent leur mission avec dévouement et compétence, rendant ainsi possible le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Qu’ils soient tous assurés de notre reconnaissance et de notre soutien !

Une table ronde a permis de réunir, le 22 décembre dernier, les représentants de l’ensemble des acteurs du secteur. Quelques pistes ont d’ores et déjà été identifiées, mais nous devons encore affiner le diagnostic afin de mobiliser les leviers les plus pertinents. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été constitués, et une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration se penchera notamment sur les facteurs déterminant les coûts des prestations et les mécanismes de tarification. Elle devra rendre ses conclusions le 30 septembre prochain.

En attendant la mise en place d'une solution pérenne, issue de ces propositions, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé de lui indiquer les situations présentant le plus de difficultés.

Permettez-moi également de rappeler que l'État apporte déjà un puissant appui à cette politique, à travers des abattements de charges sociales et des déductions fiscales qui représentent un montant évalué à 6, 5 milliards d'euros. Par ailleurs, sur l’initiative du Gouvernement, le vote de la loi de financement de la sécurité sociale a permis d’affecter 90 millions d’euros de subventions au soutien, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la politique de professionnalisation et de modernisation du secteur.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement pour mettre en œuvre une solution pérenne dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, de votre réponse. J’avais moi-même évoqué la mise en place de cette mission et la réflexion menée par le Gouvernement. Je ne doute pas de la qualité des travaux de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA. J’ai rencontré le directeur de l’ARS de ma région et je sais que, comme certainement tous ses homologues, il travaille beaucoup sur ces problèmes. Je sais également que des mesures de défiscalisations ont été prises.

Il reste que le secteur est aujourd’hui en souffrance. Certes, la reconnaissance des difficultés et le soutien mis en œuvre sont des éléments positifs. Ils ne sont néanmoins pas suffisants pour apporter, dès demain, des remèdes efficaces. Il y a urgence ! Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, les établissements se trouvent véritablement dans une situation de très grande précarité.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.