Intervention de Yannick Bodin

Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale, porte sur un projet de décret d’application de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et les écoles élémentaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Lors de son examen au Sénat, ce texte avait fait l’objet d’un large consensus, sous réserve de certaines garanties, que le ministre de l’éducation nationale de l’époque nous avait accordées.

Au mois de mars dernier, nous avons eu connaissance d’un projet de décret d’application de cette loi visant, en particulier, les points qui devaient être réglés par voie réglementaire et à propos desquels le ministre nous avait assuré que nous n’aurions pas de « mauvaise surprise ». Pourtant, ce projet de décret est contraire aux engagements qui avaient été pris.

Certes, comme nous l’avions demandé, il prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal, un RPI, organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – chargé de la compétence scolaire, la capacité d’accueil dans les écoles publiques doit s’apprécier par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres.

Mais le projet de décret prévoit également – et c’est de cœur du problème qui justifie ma question – que, si la commune de résidence participe à un RPI qui n’est pas adossé à un EPCI, la capacité d’accueil est estimée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire, ce qui est contraire à l’esprit dans lequel la loi de 2009 a été votée.

En effet, lors des débats parlementaires, il a été clairement précisé que devait être appréciée la capacité d’accueil dont disposent collectivement les communes regroupées en RPI, que ce regroupement pédagogique soit adossé ou non à un EPCI, puisque les communes ainsi regroupées se sont par définition mises d’accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d’un même cycle scolaire.

Je souhaitais donc demander à M. le ministre de l’éducation nationale s’il est bien utile de ranimer une querelle sur ce sujet, sachant que les cas concernés sont probablement assez peu nombreux et que le mouvement laïc est prêt à se mobiliser une nouvelle fois. M. Chatel veut-il qu’il y ait une polémique publique sur une telle question ? Ne peut-on faire simple plutôt que faire compliqué ?

Je considère que le Gouvernement doit modifier ce projet de décret de manière à respecter les engagements pris lors de l’adoption de la loi du 28 octobre 2009 et qui ont justifié notre soutien, afin qu’il n’y ait pas de différences entre les communes regroupées en RPI, qu’elles soient adossées ou non à un établissement public de coopération intercommunale.