Intervention de Guy Fischer

Par cet amendement, nous entendons supprimer les deux alinéas de l’article 30 qui donnent à votre réforme et à l’option qu’elle impose aux personnels un caractère rétroactif.

En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, il faut avoir validé quinze années d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients.

Passé ce délai, un infirmier salarié du secteur public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B. Il passe en catégorie A, mais non en catégorie A active.

En l’état actuel du droit, ce passage en catégorie A « non active », c'est-à-dire la perte du classement en catégorie active, ne prive toutefois pas les personnels de leur droit de partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.

Or, avec votre réforme, le passage en catégorie A s’accompagnera de la perte du droit à partir à la retraite à 55 ans.

Il s’agit donc, concrètement, de la perte d’un droit acquis.

L’infirmière ou l’infirmier qui avait validé quinze années en catégorie B active et pouvait ainsi prétendre passer en catégorie A et partir à la retraite anticipée à 55 ans, ne le pourra plus. Il sera placé devant l’alternative suivante : soit opter pour un passage en catégorie A, ce qui l’obligera à travailler cinq années de plus, soit partir à la retraite à 55 ans, auquel cas il devra alors rester en catégorie B sans pouvoir bénéficier d’une revalorisation.

Nous considérons que cette remise en cause des droits acquis confère un caractère encore plus injuste à la réforme.

L’expression de « double peine » a même été employée. Non seulement les nouveaux recrutés devront travailler jusqu’à 60 ans, mais les personnels qui, âgés de 54 ans et titulaires de quinze années en catégorie B active, pensaient pouvoir partir à la retraite l’année prochaine devront trouver la force de continuer à travailler encore cinq années.

Pourtant, chacun le sait, les dernières années sont les plus dures dans tous les métiers, en particulier dans les emplois d’une grande pénibilité.

Nous dénonçons cette perte du bénéfice de droits acquis à la retraite ; elle est inacceptable.

Notre amendement, qui vise à réserver la perte des droits à la retraite anticipée aux nouveaux emplois pourvus après l’adoption de ce texte, rendrait cette réforme un peu moins injuste, si toutefois c’est possible. C’est un amendement de repli, qui pose bien le problème et augure de ce que seront les débats sur les retraites à l’automne.