Intervention de Valérie Létard

... qui comprendra une obligation de constitution de garanties financières et de démantèlement des installations en fin d’exploitation.

L’article 34 du texte adopté par la Haute Assemblée est précis : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

Nous attendons que le projet de loi Grenelle II soit adopté par l’Assemblée nationale pour publier le décret. Ainsi, le Gouvernement pourra honorer les engagements que vous venez de rappeler, monsieur le sénateur, et, je l’espère, pourra trouver une solution à chaque situation.