Séance en hémicycle du 13 octobre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, lors du vote, par scrutin public n° 2, sur l’ensemble du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, auquel j’ai participé au nom de mon groupe, deux de mes collègues, MM. Marcel Deneux et Yves Détraigne, ont été déclarés par erreur comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales pour 2007 établi en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales ;

– le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution établi en application de l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Ce rapport donnera lieu à un débat le jeudi 22 octobre 2009.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances. Le deuxième sera transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, le rapport de la Cour sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où le réchauffement climatique pèse sur l’avenir de notre planète, les enjeux environnementaux intéressent de plus en plus les Français, comme en témoignent les récents débats sur le Grenelle de l’environnement et sur la taxe carbone. Avec le protocole de Kyoto, ratifié par la France dès 1997, nous avons fait pour la première fois le choix de l’adoption d’objectifs contraignants visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. L’Europe a franchi un pas supplémentaire en 2008 avec l’adoption, sous présidence française, du paquet énergie-climat, qui fixe à l’horizon 2020 un triple objectif : 20 % d’économie énergétique, 20 % de réduction des gaz à effet de serre et 20 % d’énergie renouvelable.

Dans la perspective de la conférence de Copenhague de cet automne, l’Europe apparaît comme le continent qui a le plus œuvré pour la révolution verte. Mais il nous faut poursuivre cet effort en soutenant, notamment, la promotion et le développement des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne a connu un développement continu au cours de ces dernières années. À ce rythme, le nombre d’éoliennes installées en France devrait passer de 2 500 aujourd’hui à près de 15 000 d’ici à 2030, soit une forte augmentation en vingt ans.

Certes, les éoliennes contribuent au développement des énergies renouvelables. Mais elles représentent aussi une nuisance sonore difficilement supportable par les riverains ...

Pas sonore !

... et une dégradation des paysages. Elles sont également à l’origine d’un effondrement du prix de l’immobilier dans les zones environnantes. Le développement de ce secteur répond avant tout à une logique économique et financière, spécialement pour les communes qui acceptent d’accueillir ces projets.

Actuellement, le développement des éoliennes soulève quelques interrogations. En juillet 2003, le Parlement a adopté la loi urbanisme et habitat, qui oblige le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon un nouvel article du code de l’environnement, « il doit, au cours de l’exploitation, constituer des garanties financières nécessaires à ces opérations ». La loi renvoyait à un décret en Conseil d’État qui devait en fixer les modalités précises d’application. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’a été pris. Que ferons-nous, dans l’avenir, de ces milliers de squelettes d’éoliennes qui n’auront pas été démantelés ?

Madame la secrétaire d’État, quand comptez-vous mettre fin à cette situation de vide juridique ?

Aujourd’hui, nos concitoyens ont compris l’importance de l’énergie renouvelable, notamment sous forme éolienne. Néanmoins, de l’aveu même de nombreux écologistes, les éoliennes n’ont un rendement énergétique que de 25 %, contrairement au photovoltaïque, qui a le mérite de produire davantage d’énergie à un moindre coût.

On évoque la mise en place du photovoltaïque et d’autres modes d’énergie renouvelable. Si nous voulons que les Français y adhèrent, on doit le faire dans la transparence. Il faut que des autorités dont la compétence, la neutralité et l’indépendance sont reconnues publient des bilans financiers et énergétiques incontestables ainsi que des études comparatives en termes de rendement, de coût et, bien entendu, de pollution. Nous ne pouvons plus nous contenter des informations fournies par les industriels ou les lobbys écologistes. Le discours incantatoire ne suffit pas.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour remédier à l’opacité actuelle, pour nous donner des informations complètes et vérifiées, et pour faire du secteur des énergies renouvelables un secteur transparent, et donc incontestable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez pour y avoir participé, les modalités de développement de l’énergie éolienne ont fait l’objet de débats ...

Oh oui !

... lors de l’examen ici même, il y a quelques jours, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.

Le Parlement a donné des orientations précises à l’occasion du vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I.

L’article 19 de cette loi de programmation précise ainsi que, dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables aura en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés.

Le Gouvernement entend, donc, conformément à ces orientations, améliorer la planification territoriale du développement de l’énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu’actuellement dans des zones préalablement identifiées, pour éviter le mitage du paysage et des territoires. Compte tenu de l’accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d’améliorer les processus de concertation locale et l’encadrement réglementaire qui devra répondre aux préoccupations que vous venez d’évoquer sur la transparence, la lisibilité et l’efficacité de ces outils.

Nous avons eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, de débattre de manière approfondie de la façon de mettre en œuvre concrètement ces orientations. Grâce au texte adopté par le Sénat, nous sommes en mesure de concevoir, pour les éoliennes, une réglementation plus adaptée, ...

Et plus sévère !

... qui comprendra une obligation de constitution de garanties financières et de démantèlement des installations en fin d’exploitation.

L’article 34 du texte adopté par la Haute Assemblée est précis : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

Nous attendons que le projet de loi Grenelle II soit adopté par l’Assemblée nationale pour publier le décret. Ainsi, le Gouvernement pourra honorer les engagements que vous venez de rappeler, monsieur le sénateur, et, je l’espère, pourra trouver une solution à chaque situation.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

Madame la secrétaire d’État, vous avez compris la préoccupation que je partage avec d’autres. Il est indispensable que des dispositions financières soient prises le plus rapidement possible à titre de précaution.

Quelle sera la réalité dans des dizaines d’années ? Qui aurait pu imaginer voilà trente, quarante ou cinquante ans, lors de l’installation de stations services le long de nos routes, qu’elles seraient aujourd’hui abandonnées et sources de nuisances paysagères ? Or ces structures peuvent être reconverties en locaux commerciaux ou d’habitation, ce qui ne sera pas le cas des éoliennes.

Par ailleurs, nos concitoyens adhèrent aux énergies renouvelables, pour des raisons de bilan énergétique, de mode. On parle beaucoup du photovoltaïque, de la biomasse ; bien d’autres énergies renouvelables apparaîtront dans les années à venir. Que deviendront alors les éoliennes implantées dans nos paysages, ces grandes silhouettes de ferraille devenues déchets environnementaux, alors que les sociétés qui les auront mises en place et exploitées auront depuis bien longtemps disparu ?

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 608, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les interrogations et sur les inquiétudes des membres de l’association locale pour la protection de l’environnement, de la population et des élus de la commune de Roumazières-Loubert, située dans le département de la Charente, concernant le suivi et la surveillance de l’ancienne décharge de l’Affit.

L’historique de cette décharge remonte à 1992 lorsque, devant l’incapacité de l’ancien exploitant d’assurer les obligations de surveillance du site, un accord de principe avait été trouvé avec les quatre producteurs de déchets – EDF, Rhône-Poulenc, Grande Paroisse, l’Institut national de recherches appliquées, aujourd'hui dissous – pour assurer le financement des mesures de suivi et de travaux de ladite décharge, l’État étant, au titre de cet accord, chargé de régler 10 % du coût.

La participation financière de l’État s’était alors matérialisée par la signature de deux conventions entre le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, respectivement aux mois de mars 2002 et de juillet 2004.

Ce dispositif avait alors permis, jusqu’au mois de décembre 2007, d’assurer le paiement de la quote-part de l’État et des factures présentées par la société Eurovia pour les travaux liés à la surveillance de la décharge, même si ce fut, hélas, avec beaucoup de retard.

Le 16 mai 2008, l’ADEME a signifié au directeur d’Eurovia que sa mission était désormais terminée et qu’elle n’était plus en mesure d’honorer les paiements des factures pour les prestations exécutées à partir du mois de janvier de la même année.

Devant cette situation et afin de garantir la pérennité du suivi du site, la commune de Roumazières-Loubert a alors demandé la mise en œuvre d’une procédure d’institution de servitude d’utilité publique, qui devait être diligentée par les services de l’État, dont la dépense pourrait être partagée entre l’ensemble des producteurs de déchets et l’État.

Mais, aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, cette commune n’a toujours aucune nouvelle de la mise en place d’une telle procédure. De plus, depuis le mois de janvier 2008, voilà presque deux ans maintenant, la société Eurovia n’a reçu aucun règlement des factures correspondant à la part de l’État.

Compte tenu de la crise économique, cette société ne peut plus se permettre d’effectuer des prestations sur le site de cette décharge sans être payée. Son directeur n’exclut pas, d’ailleurs, la possibilité de stopper ses interventions sur le site, avec les conséquences qui en découleraient, si l’État n’honorait pas rapidement les paiements dus au titre de l’année 2008 et des six premiers mois de cette année.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : où en est la procédure d’institution de servitude d’utilité publique, demandée et attendue par la commune de Roumazières-Loubert ? Quand l’État compte-t-il honorer les paiements dus à la société Eurovia ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Bonnefoy, la question de la surveillance de la décharge de l’Affit à Roumazières-Loubert, en Charente, est bien connue des ministères chargés du développement durable et de l’industrie.

Cette décharge a accueilli pendant de nombreuses années des déchets d’origine industrielle, dont ceux de l’Institut national de recherche chimique appliquée, l’IRCHA, d’EDF, de Grande Paroisse et de Rhône-Poulenc. À la suite de la défaillance de son exploitant, les producteurs de déchets, dont l’IRCHA, se sont vu confier l’entretien et la surveillance du site – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice –, la contribution financière de chaque producteur étant évaluée au prorata des tonnages des déchets stockés. La quote-part de l’IRCHA s’élève ainsi à 10 % des dépenses.

À la dissolution de cet institut, ses droits et obligations ont été dévolus au ministère chargé de l’industrie. Par conventions successives, l’ADEME s’est vu confier les versements correspondant à la participation de l’État dans la gestion du site jusqu’au début de l’année 2008. Effectivement, aucune nouvelle convention n’a été conclue.

Ce dossier a retenu toute l’attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui souhaite tout mettre en œuvre, afin que cette situation cesse au plus vite. Il a demandé à l’ADEME d’intégrer le financement d’une partie de la surveillance de la décharge, ainsi que des études nécessaires à la réalisation d’une servitude d’utilité publique lors de la prochaine réunion de la commission des aides, c'est-à-dire dans un délai maximal de trois mois.

Madame la sénatrice, dans trois mois, une réponse précise vous sera apportée et l’État honorera ses engagements.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Madame la secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse sur la procédure d’institution d’une servitude d’utilité publique, mais qu’en est-il des paiements dus à la société Eurovia ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, cette question sera traitée par la commission des aides.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

J’ai voulu attirer l’attention de M. le ministre d’État sur la convention des Nations unies relative au droit de la mer dite « de Montego Bay », qui a consacré, sur un plan général, l’essentiel du droit international sur le sujet, soit en redéfinissant les notions classiques du droit maritime, comme les eaux territoriales, soit en précisant les notions plus récentes, comme la zone économique exclusive, la ZEE.

À ce jour, madame la secrétaire d’État, la France est dotée d’une zone économique exclusive dans l’Atlantique, la Manche et outre-mer. Mais point de ZEE en Méditerranée. Cette mer ne dispose, en fait, que d’une zone de protection écologique, que nous avons contribué à créer ici même, au Sénat, au mois de janvier 2003, grâce à l’adoption d’un projet de loi. Monsieur Gaudin, si j’ai bonne mémoire, vous présidiez d’ailleurs cette séance, et j’ai le souvenir de débats très intéressants.

Aujourd’hui, grâce à la loi n° 2003-346, cette zone de protection écologique est en place. Elle constitue une réelle avancée et permet de mieux lutter contre les pollutions en Méditerranée, mer particulièrement fragile, même si beaucoup reste encore à faire dans le domaine de la lutte contre les pollutions.

J’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point dans le cadre de la mission que m’a confiée l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’état de cette mer face aux pollutions et au réchauffement des eaux sur l’ensemble du bassin d’est en ouest, de la rive nord à la rive sud.

Mais, aujourd’hui, je veux évoquer un tout autre sujet : la protection des ressources, en général, et des ressources halieutiques et minérales, en particulier, en Méditerranée

Madame la secrétaire d’État, mes préoccupations portent sur la nécessité de mieux contrôler les eaux de cette mer, de mieux protéger nos zones de pêche, de mieux assurer le contrôle des bateaux venant du monde entier, ce que nous ne pouvons faire que dans nos eaux territoriales, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone des 12 milles marins.

Or, à ma connaissance, la seule réponse qui puisse être apportée est la mise en place d’une zone économique exclusive en Méditerranée. C’est d’ailleurs ce que je demande depuis quelques années.

La zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes des eaux et sur les ressources minérales des sols et des sous-sols et dispose de droits de juridiction dans certains domaines. C’est ce que nous n’avons pas en Méditerranée. C’est l’instrument dont la France doit se doter le plus vite possible.

Notre pays doit effectivement détenir des droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques. Il convient aussi de permettre certaines autres activités à des fins économiques, telles que la production d’énergie.

Pourquoi ne calquerait-on pas cette zone économique exclusive sur la zone de protection écologique déjà en place ?

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : est-il dans les intentions de la France de déclarer auprès des Nations unies une zone économique exclusive en mer Méditerranée ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Courteau, vous avez souhaité interroger le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création d’une zone économique exclusive en mer Méditerranée, ce dont je vous remercie.

Comme vous le savez, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à laquelle la France est partie, donne le droit à tout État d’établir une zone économique exclusive située au-delà de sa mer territoriale et pouvant aller jusqu’aux 200 milles marins.

Mais, pour des raisons d’ordre géopolitique, jusqu’en 1990, les États situés autour du bassin méditerranéen n’ont pas souhaité établir de zone économique exclusive dans cette mer semi-fermée. Pourtant, progressivement, la nécessité de la prise en considération de la préservation de l’environnement marin et la lutte contre la pêche illégale ont fait émerger auprès des responsables publics des États concernés la nécessité d’agir. Ainsi, certains États ont opté, dans le respect du droit international de la mer, pour une voie intermédiaire, telle que la zone de protection halieutique instituée par l’Espagne au large de ses côtes.

Pour sa part, en 2004, la France a choisi d’instituer au large de ses côtes méditerranéennes une zone de protection écologique visant à protéger le milieu marin.

Cette protection n’était que partielle et ne permettait pas, par exemple, de lutter contre la pêche illégale au-delà de nos 12 milles marins. La création d’une ZEE qui puisse inspirer un élan global en Méditerranée fait partie, par ailleurs, des engagements du Grenelle de la mer tel qu’arrêtés le 15 juillet dernier.

Le ministre d’État a ainsi annoncé le 24 août dernier, lors d’un déplacement au large de Cassis, que la France avait décidé de déclarer auprès de l’Organisation des Nations unies une zone économique exclusive en Méditerranée.

Ce changement de cap voulu par le gouvernement français vise à protéger la pêche française, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais surtout à protéger les ressources halieutiques et à éviter la venue de flottes puissantes en Méditerranée.

En effet, cette zone, qui s’étendrait sur un périmètre approximatif de 70 milles marins – ce qui correspond à l’actuelle zone de protection écologique –, obligera la France à renforcer ses capacités de contrôle, tout en lui permettant d’exercer ses droits souverains, tels que prévus par la convention sur le droit de la mer, en ce qui concerne tant les ressources halieutiques que celles du sous-sol.

De plus, cette démarche délivrera un signal clair sur la volonté de la France d’inscrire le développement et la préservation de l’espace méditerranéen dans une approche nouvelle, conformément à la réflexion actuellement menée au sein de l’Union pour la Méditerranée.

Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le sénateur, le Gouvernement attache une importance particulière à ce dossier et souhaite, dans l’esprit du Grenelle de la mer, préserver et assurer la meilleure gestion possible des ressources communes aux riverains de la Méditerranée. C’est, nous l’espérons, le premier pas vers une communautarisation des eaux des pays de l’Union pour la Méditerranée et, à terme, vers la mise en œuvre d’un dispositif commun de gestion, de surveillance et de contrôle.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, dans quels délais, même approximatifs, pouvons-nous espérer que la France déclarera cette zone économique exclusive auprès des Nations unies ? Sera-ce dans cinq ans, une année, quelques mois, quelques semaines ?…

Ou quelques jours ?

Monsieur le sénateur, je ne vous donnerai pas de date précise. Toutefois, si le ministre d’État Jean-Louis Borloo s’est permis de procéder à cette annonce, c’est parce qu’il a en tête un calendrier rapproché. D'ailleurs, la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de la mer renforce notre volonté de faire preuve de dynamisme sur ce dossier.

Nous pourrons donc très prochainement vous donner des délais précis. Cette démarche sera engagée dans les prochaines semaines, me semble-t-il.

Merci !

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 623, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, la réorganisation territoriale de Météo-France prévoit la fermeture de cinquante-trois centres en France entre 2012 et 2017.

L’un des premiers sites « sacrifiés » par cette réorganisation, et le seul de la région Île-de-France sur les cinq existants, serait le centre de Melun-Villaroche, en Seine-et-Marne. Pourtant, celui-ci assure la couverture météorologique de la moitié de la région.

Vous prétendez qu’il s’agit là de la réorganisation d’un service public et vous utilisez le prétexte de la révision générale des politiques publiques. Toutefois, en réalité, vous tentez simplement, comme dans tant d’autres domaines, de justifier une réduction du nombre de fonctionnaires !

Cette réorganisation ne doit pas se faire au détriment d’un service public de qualité. Or, dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, il semble que les améliorations technologiques susceptibles de pallier l’absence humaine dans les départements ne sont pas validées à ce jour : à l’expertise locale de techniciens connaissant les spécificités du climat, le plan de restructuration tend à substituer une supervision à distance, assistée par des observations automatiques.

Ce document prévoit de rattacher le site de Melun-Villaroche à un centre météorologique territorial, qui est actuellement en projet à Saint-Mandé, dans le Val-de-Marne, et qui regrouperait également les fonctions du centre interdépartemental de Paris et de la petite couronne, installé à Montsouris.

En Seine-et-Marne, l’identité climatique de ce département spécifique risque de disparaître si elle est traitée par un service éloigné de ce territoire.

Les fonctionnaires travaillant sur ce site ont acquis un savoir-faire et une très bonne connaissance du climat seine-et-marnais. L’activité économique, l’aérodrome, les parcs d’attraction ainsi que le caractère rural très marqué de ce département nécessitent des prévisions météorologiques de qualité, qui ne peuvent être réalisées que par des techniciens spécialisés, présents localement.

Les représentants du personnel du centre de Melun-Villaroche m’ont fait part de leurs craintes concernant ce projet de restructuration. Le comité syndical de l’agglomération nouvelle de Sénart, qui regroupe huit communes en Seine-et-Marne et compte plus de 110 000 habitants, a d’ailleurs voté, le 26 mars dernier, une motion exprimant sa vive inquiétude et sa très grande préoccupation quant au projet de suppression du centre de Melun-Villaroche.

Madame la secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous donc employer pour conserver un service public météorologique de qualité dans le département de Seine-et-Marne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, si le plan stratégique de Météo-France prévoit un resserrement progressif de l’organisation territoriale de cet établissement, à partir de 2012, c’est dans le cadre d’une mobilisation, d’une mutualisation et d’une concentration de ses ressources, qui visent un double objectif.

Il s'agit de permettre à Météo-France, d'une part, de conserver, pour ses recherches de haut niveau, son rang d’excellence scientifique sur le plan international, et, d'autre part, de mieux répondre, par une offre de services élargie et plus efficace, aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et des partenaires économiques.

Ces deux objectifs se trouvent au cœur du contrat d’objectifs et de performance 2009-2011 signé récemment entre l’État et Météo-France.

L’évolution des métiers et des techniques de la météorologie et les caractéristiques climatiques de notre pays rendaient indispensable la mutation de l’établissement et la réorganisation consécutive de son réseau territorial, qui a été arrêtée après une longue préparation et qui sera mise en œuvre selon un calendrier très progressif.

Cette réorganisation répond également aux recommandations qui ont été formulées par la Cour des comptes et reprises par la commission des finances de la Haute Assemblée, comme par celle de l’Assemblée nationale.

En s’appuyant sur les progrès des techniques d’observation, de prévision et de transmission de l’information, Météo-France continuera de disposer de tous les moyens nécessaires pour accomplir pleinement ses missions.

Loin de remettre en cause la qualité des services rendus par l’établissement aux collectivités locales et aux usagers, à ses partenaires et à ses clients, dont la demande est de plus en plus diverse et de plus en plus exigeante d'ailleurs, la réforme engagée entend, au contraire, sur l’ensemble du territoire, grâce au maintien d’une présence forte à proximité, améliorer ses prestations, notamment pour lui permettre de remplir sa mission de protection et de sécurité des personnes et des biens.

Au-delà d’une optimisation des capacités d’observation et de la performance du système de prévision et de prévention des risques d’origine climatique, il s’agit de développer les utilisations de la météorologie, d’étendre les prestations opérationnelles à des fonctions de conseil et d’aide à la décision et d’accroître la réactivité de l’établissement en cas de crise.

Le redéploiement des moyens et des implantations de Météo-France doit aussi permettre de dégager les ressources nécessaires à la poursuite des recherches menées par l’établissement avec ses partenaires européens et mondiaux, comme dans le domaine de la modélisation opérationnelle sur le changement climatique. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur le sénateur, que le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, a retenu le modèle de simulation numérique de Météo-France.

Pour ce qui concerne le service à la navigation aérienne, l’établissement doit enfin s’adapter aux règlements dits du « ciel unique européen » et s’engager dans le programme de recherche et développement SESAR, c'est-à-dire Single European Sky ATM Research Programme.

Il convient d’ajouter que le nouveau réseau territorial a été arrêté en tenant compte au mieux des contraintes techniques liées à l’exercice des missions de l’établissement et des conséquences sociales de la mobilité fonctionnelle et géographique demandée aux agents.

La réorganisation débutera en 2012 pour se terminer en 2017, avec à terme, en dépit de la réduction du nombre des implantations prévues, qui passeront de 108 à 55, un réseau qui restera le plus dense d’Europe, comprenant sept centres interrégionaux, une vingtaine de centres spécialisés et trente centres territoriaux, dont chacun assurera le suivi de trois départements.

Bien entendu, le Gouvernement comprend l’inquiétude des élus, notamment de ceux des départements concernés par la suppression d’un centre.

Toutefois, je le répète, le processus sera mené très progressivement et dans la plus grande concertation avec les élus, les préfets ayant été mandatés pour travailler sur ce sujet dans chaque département concerné.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Votre raisonnement a le mérite d’une certaine cohérence, même si, bien sûr, vous suivez la logique typique du Gouvernement en matière de réorganisation du service public.

Votre postulat, c’est la réduction les effectifs. Vous théorisez donc la réorganisation des services de l’État, et vous finissez par porter atteinte à la qualité du service public !

Chaque fois que je pose une question, la réponse qui m’est apportée suit le même schéma ! J’en ai fait l’expérience avec la santé ou l’éducation dans le département dont je suis l’élu !

Le centre départemental de Météo-France a reçu en 2007 quelque 170 000 appels téléphoniques, de la part de l’aérodrome et des entreprises qui sont implantés à Villaroche, mais aussi des services de sapeurs-pompiers, de la police et de la gendarmerie. Il faudrait tout de même prendre en compte cette réalité !

Je le répète, ce centre créé en 1947 représente un atout très précieux pour l’attractivité du pôle d’activité et pour les deux établissements de la SNECMA du groupe Safran, qui représentent tout de même cinq mille emplois, ce qui pèse très lourd dans le sud du département !

Madame la secrétaire d'État, je vous demande donc de veiller avec la plus grande attention à l’avenir du site de Villaroche et de bien vouloir réexaminer sa situation.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 626, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’approvisionnement énergétique, notamment électrique, de la Bretagne. Elle s’adressait à M. Borloo, mais je suis honoré que vous m’apportiez les éléments de réponse nécessaires.

La Bretagne est une région particulière, puisqu’elle ne produit que 8 % de l’énergie électrique qu’elle consomme, ce qui, bien entendu, crée une situation de déficit parfois inquiétante. De là un certain nombre de réflexions, menées depuis quelques années déjà, qui visent à résoudre ce problème. Bien entendu, la situation péninsulaire de la région entraîne un surcoût en matière d’acheminement de l’électricité.

Des projets de toutes sortes ont été imaginés s'agissant de la production additionnelle nécessaire pour écrêter les pointes de consommation.

Aujourd'hui, compte tenu de la prise de conscience de ces problèmes, en Bretagne comme ailleurs, trois enjeux sont mis en avant : la constitution d’un appoint d’électricité, certes, mais aussi et surtout la maîtrise de la demande et la dynamisation des énergies alternatives, à travers la production de sources décentralisées.

Les collectivités bretonnes, qui se sont engagées récemment à travers un « pacte électrique », ont essayé d’imaginer des réponses optimales pour le territoire dont elles ont la charge.

Plusieurs préconisations ont été formulées dans ce cadre, dont l’une portait sur la construction d’une centrale électrique à Ploufragan, dans les Côtes-d’Armor. Ce projet était soutenu par tous. Toutefois, il semble que l’État, aujourd'hui, considère qu’il ne s’agit plus d’une bonne solution et contribue à son enlisement.

Dès lors, madame la secrétaire d'État, les préconisations formulées en juin dernier par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, peuvent-elles être reprises par le Gouvernement à travers le soutien qu’il apporte à ce dossier ?

L’État est-il en mesure de relancer le projet de production d’électricité à Ploufragan ? Quelles suites seront données aux propositions émanant récemment de l’ADEME ?

Bien entendu, nous avons tous conscience que les projets qui seront mis en œuvre dépendront d’innovations technologiques sur les sources, qu’il s’agisse d’énergies marines, d’éolien terrestre ou offshore ou d’installations de production électrique à partir de la biomasse.

Nous savons aussi que le Grenelle de l’environnement a souligné l’impérieuse et urgente nécessité de lutter contre les dérèglements climatiques, en particulier par le biais des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique, et que le Grenelle de la mer a récemment abouti à un certain nombre d’engagements sur ce sujet.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir préciser, d'une part, le cadre d’action partenariale dans lequel l’État entend œuvrer auprès des collectivités bretonnes pour développer ce type de politique énergétique « relocalisée », et, d'autre part, les moyens spécifiquement dédiés à la problématique électrique bretonne.

Madame la secrétaire d'État, les collectivités bretonnes attendent que le Gouvernement affine ses arbitrages sur ces questions, car les inquiétudes sont fortes face aux risques de rupture d’approvisionnement lors des pointes de consommation, notamment en hiver.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, la région Bretagne est confrontée à des difficultés sérieuses d’approvisionnement électrique.

Cette situation résulte à la fois d’une croissance soutenue de la consommation locale d’électricité, avec une progression annuelle de 2, 4 %, contre 1, 7 % à l’échelle nationale, et de moyens de production limités, qui couvrent seulement 7 à 8 % des besoins, comme vous l’avez rappelé.

La feuille de route énergétique de la France pour 2020, que le Gouvernement a transmise très récemment au Parlement, souligne le caractère alarmant de cette situation et la nécessité de prendre des mesures d’urgence.

Le Gouvernement a fait procéder à une revue de l’ensemble des solutions envisageables pour répondre à cette situation. Il résulte de cette analyse que les actions très ambitieuses menées dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables ne seront pas suffisantes, car elles ne s’inscrivent pas dans les mêmes échéances.

Il faudra également, comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, envisager dans le nord de la Bretagne un nouveau moyen de produire de l’électricité, qui, au demeurant, se substituera à des centrales au fuel plus polluantes.

Cependant, conformément au Grenelle de l’environnement, un tel projet doit s’inscrire dans un schéma énergétique plus large, réaffirmant la priorité accordée à la maîtrise de la consommation et au développement des énergies renouvelables.

Il nous faut donc travailler en parallèle sur des actions d’économies d’énergie. Je pense au déploiement de l’éco-prêt à taux zéro et de l’éco-prêt logement social pour la rénovation énergétique des logements, au déploiement de compteurs intelligents, permettant de mieux maîtriser les consommations d’électricité, au lancement de nouvelles filières de valorisation énergétique, qui pourraient prendre une part significative en Bretagne, à la méthanisation et au biogaz, et, à plus long terme, aux énergies marines.

Le Gouvernement a bien noté que les élus de Bretagne avaient pris des initiatives et avaient notamment organisé un ensemble de réunions de travail et d’auditions dans le but de construire un positionnement partagé. Cela servira de base à des échanges avec les services de l’État et de l’ADEME pour envisager de futurs partenariats.

En effet, c’est grâce à la mobilisation de tous que nous parviendrons à relever ce défi majeur pour la Bretagne.

La parole est à M. François Marc.

Je remercie Mme la secrétaire d'État des éléments de réponse qu’elle vient d’apporter. Ces avancées permettront aux élus territoriaux bretons qui travaillent sur ce sujet d’envisager de nouvelles pistes de travail.

Une étude de l’ADEME fait état de cinq solutions qui pourraient être appliquées immédiatement et qui permettraient d’éviter la construction d’une unité supplémentaire de production d’électricité. Cela supposerait toutefois l’installation d’une cogénération au gaz à hauteur de 60 000 mégawatts, pour garantir l’apport d’électricité dans les périodes de pointe.

Madame la secrétaire d'État, vous n’ignorez pas que la perspective d’une nouvelle unité de production suscite des réactions fortes dans les terroirs et dans l’opinion. C’est pourquoi les préconisations de l’ADEME nous paraissent pertinentes et méritent un examen approfondi.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 645, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le 28 novembre 2008, le conseil d’administration de Météo-France a adopté un plan de réorganisation territoriale qui vise à diviser par deux le nombre de centres départementaux à l’horizon 2017. Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé d’un resserrement progressif de l’organisation territoriale selon un calendrier très progressif.

Ce projet de réduction des unités de proximité entraîne déjà une diminution des effectifs. En effet, de nombreux centres départementaux perdent, dès cette année, des personnels au gré des vacances de postes. La diminution du nombre de techniciens qui animent les réseaux d’observateurs bénévoles et qui effectuent la maintenance des stations automatiques entraîne la disparition programmée d’autant de points de mesures.

Peut-on légitimement prétendre à une meilleure efficacité en réduisant le nombre de personnels censés effectuer le même travail sur un territoire trois fois plus grand ? Est-il pertinent, au moment où nous venons de décider, dans la loi portant engagement national pour l’environnement, de mettre en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, de se priver de l’expertise des centres départementaux de Météo-France et des mesures fines du territoire qu’ils proposent ?

Madame la secrétaire d'État, pour justifier cette diminution drastique des moyens humains, vous avez avancé l’argument des évolutions techniques. Cela ne me paraît pas raisonnable. La modernisation technique, les moyens de plus en plus performants de transmission ne sont des facteurs de progrès que par la qualité scientifique des personnels qui les utilisent !

Ainsi, dans le département de l’Allier, dès 1974, ont été diffusés par téléphone les premiers bulletins locaux en direction des agriculteurs. Dès 1986, le centre départemental de Météo-France de Vichy-Charmeil s’est équipé pour le traitement statistique. Dès 1989, la première des stations automatiques de la grande région Centre-Est y a été installée.

Une part importante de l’activité économique de l’Allier est orientée vers l’élevage, la culture maraîchère et céréalière. Le département est donc demandeur d’informations météorologiques précises. En 1990, le centre départemental de Météo-France a produit, en coopération avec la chambre d’agriculture et le conseil général, l’un des premiers atlas agro-climatiques locaux. Le maillage territorial a été méthodiquement construit : actuellement, quarante-cinq postes tenus par des observateurs bénévoles viennent compléter les données transmises par dix-sept stations automatiques.

Avec le plan de réorganisation territoriale proposé par le Gouvernement, les deux tiers des points de mesures pourraient disparaître dans l’Allier.

Madame la secrétaire d'État, vous comprendrez les inquiétudes et les interrogations bien légitimes du personnel du centre départemental de Météo-France de Vichy-Charmeil et des élus de mon département.

Je souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce plan de réorganisation territoriale, qui me paraît incohérent au regard des priorités du Grenelle de l’environnement sur lesquelles la Haute Assemblée vient de s’accorder et de se prononcer. Si cette décision de suppression était maintenue, quelles seraient les conséquences en termes d’emplois, de délocalisation du personnel, de qualité de service, d’aménagement du territoire ? Quelles dispositions spécifiques seraient prévues pour les salariés des centres départementaux de Météo-France ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur les modalités du plan de réorganisation territoriale de Météo-France qui doit s’achever à l’horizon 2017 ; je les ai déjà largement exposées. J’ai bien conscience des services que rendent actuellement les centres départementaux de Météo-France, notamment celui de Vichy-Charmeil. Aujourd'hui, l’objectif est d’optimiser les capacités d’accompagnement des missions de Météo-France tout en acceptant les évolutions nécessaires et attendues dans ce domaine et en s’adaptant aux normes européennes.

J’en viens aux conséquences sociales que cette réorganisation entraînera, notamment en termes de mobilité fonctionnelle et géographique des agents.

Désormais, chaque centre territorial de Météo-France assurera le suivi de trois départements. J’insiste sur le fait que les préfets et les services de l’État seront en contact régulier avec les élus et l’ensemble des équipes des centres départementaux de Météo-France concernés pour travailler collectivement en amont à la réorganisation des structures existantes. Il s’agit de conserver un service public de qualité, tourné vers l’avenir, tout en tenant compte de la situation individuelle de chaque salarié.

La réorganisation territoriale de Météo-France devra maintenir ce service d’intérêt général dans de bonnes conditions, quelles que soient les spécificités des départements. Cela suppose, certes, de le restructurer, mais surtout de l’optimiser. Dans cette perspective, il sera indispensable de prendre en considération la dimension humaine.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse.

Je ne suis pas convaincue qu’il faille systématiquement opposer service de proximité, mesure fine, technologie et recherche. Tous ces paramètres ont leur place et doivent pouvoir se conjuguer.

Les élus de l’Allier craignent que les mesures fines que le centre départemental de Vichy-Charmeil met à la disposition du département ne disparaissent pour être remplacées par des mesures plus approximatives. Voilà pour ce qui concerne l’aménagement du territoire. Enfin, les syndicats seront très attentifs aux propositions que vous formulerez à destination des personnels de ces établissements.

Madame la secrétaire d'État, nous regrettons une fois encore ces mesures de suppression des centres départementaux de Météo-France, alors que ceux-ci ont toute leur pertinence et assurent un service public utile.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 617, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La reconnaissance en troisième cycle de la spécialité de médecine générale a été saluée tant par les professionnels que par les étudiants. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », consacre cette notoriété nouvelle en inscrivant les missions du médecin généraliste en ses dispositions.

Pourtant, le manque de moyens financiers et humains reste problématique. Alors que plus de 6 000 étudiants s’orientent vers cette spécialité et que plus de 3 000 postes d’internes en médecine générale seront ouverts à l’examen national classant, le ratio entre étudiants et enseignants reste quinze fois inférieur à celui des autres spécialités et le budget consacré à cette discipline représente cent fois moins que celui qui est consenti pour les autres spécialités, quelles qu’elles soient.

Les enseignants et les étudiants ne cachent plus leur amertume face à l’implosion certaine et programmée de la médecine générale. Comment est-il possible que seuls 135 enseignants associés assurent les cours à plus de 6 000 étudiants répartis sur huit universités ? Comment se satisfaire de l’intégration de seulement dix professeurs associés au poste de professeur titulaire, de la nomination de huit maîtres de conférences et de huit maîtres de conférences associés, alors que la loi HPST préconise la nomination de vingt professeurs, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de clinique universitaires par an ? Certes, le ministère vient de procéder à l’intégration de vingt-sept candidats enseignants reconnus aptes par le Conseil national des universités, le CNU. Mais qu’en sera-t-il des trente-huit candidats dont le dossier a été soumis à la Commission nationale d’intégration et qui pourraient utilement venir renforcer les rangs des enseignants ?

Il convient aujourd'hui de mettre en place des mesures urgentes pour faire face à la raréfaction des enseignants universitaires et assurer la présence de plus d’un professeur par université dans le cursus de médecine générale. Quelles dispositions seront prises ? Sur le moyen et le long terme, quels sont les engagements que le Gouvernement envisage de prendre pour que soit appliquée la loi HPST, qui prévoit un numerus clausus d’effectifs à nommer chaque année ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, c’est avec enthousiasme que le Gouvernement a accueilli l’initiative de votre ancien collègue, Francis Giraud, visant à créer une filière universitaire de médecine générale.

Mme Pécresse, qui aurait souhaité répondre personnellement à votre question orale, mais qui accompagne ce matin le Président de la République, a soutenu cette proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale tout au long de son parcours parlementaire, veillant en particulier à ce que, une fois voté par votre assemblée, ce texte puisse être examiné au plus vite par l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé. C’est ensuite avec la même célérité que, en liaison avec la ministre de la santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot, fut publié le décret statutaire nécessaire à l’application de la loi.

Sept mois se seront donc écoulés entre le dépôt de la proposition de loi sur le bureau de votre assemblée et la publication du décret d'application. C’est bien la preuve d’une motivation forte !

Cette reconnaissance statutaire, qui était attendue depuis de nombreuses années, se double d’un effort sans précédent en moyens humains.

Depuis 2007, quatre-vingt-treize postes ont été créés. Dans ces conditions, il n’existe aucune difficulté à se conformer aux dispositions de l’article 47 de la loi HPST. Les postes prévus seront ouverts : vingt postes de professeurs, trente postes de maîtres de conférences et cinquante postes de chefs de clinique.

Nous ne pouvons préciser à ce stade comment ces postes seront pourvus. Tout dépendra du nombre de candidats disposant des qualités requises pour postuler et être inscrits sur la liste d’admission du CNU. Là est la véritable question. Il ne faut pas sacrifier la qualité des recrutements à une politique d’annonce.

C’est à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois que nous nous attachons avant tout aujourd'hui. Comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, notre priorité est la qualité de l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi l’accent est mis sur le recrutement des chefs de clinique : quarante-sept chefs de clinique ont été recrutés depuis 2007. Ils constitueront le vivier dans lequel seront recrutés les futurs maîtres de conférences et professeurs titulaires.

Trois voies existent, en effet, pour « alimenter » cette nouvelle filière.

La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s’éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n’est pas constitué. Pour cette seule rentrée, douze maîtres de conférences associés sont élevés au rang de professeurs associés et, conformément aux propositions du CNU, les vingt-sept candidats aux postes de maîtres de conférences associés ont tous été recrutés, soit trois fois plus que les années précédentes et plus que le nombre d’associés pour l’ensemble des sections médicales du CNU.

La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l’intégration dans le corps. Elle a commencé dès cette année avec l’intégration de dix professeurs associés devenus, véritable révolution dans le monde de la médecine universitaire, les premiers professeurs titulaires de médecine générale.

Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il sera organisé pour la première fois cette année universitaire, au printemps, comme pour toutes les autres disciplines médicales.

Je peux vous assurer que les doyens de médecine sont satisfaits de la politique ainsi mise en œuvre, dans un contexte pourtant difficile de non-création d’emplois et de vivier de candidats incertain.

Oui, je l’affirme, madame la sénatrice, la filière de médecine générale, dernière née dans l’université, constitue une priorité pour le Gouvernement. Et ce n’est pas un vain mot ; il correspond de plus en plus à la réalité !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et des éléments d’information que vous nous avez apportés qui nous rassurent pour partie.

Je veux cependant insister sur la vive inquiétude tant des étudiants que des médecins eux-mêmes concernant cette filière de médecine générale. Nos départements connaissent encore aujourd'hui une pénurie dramatique de médecins de médecine générale et nous comptons beaucoup sur ces nouvelles filières pour venir nourrir nos territoires ruraux.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous informer que l’état de santé de M. Francis Giraud, qui a siégé longtemps au sein de cette assemblée, n’est pas bon, et nous le regrettons profondément.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 499, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais déjà interpellé Mme la ministre de la santé et des sports, en 2008, sur le problème des maladies rares qui touchent 4 millions de personnes en France.

La journée des maladies rares, qui a eu lieu le 28 février 2009, a mis en évidence, en s’appuyant sur des études européennes qui ont fait l’objet d’une publication, la mauvaise adaptation des systèmes de santé européens en matière de prise en charge des maladies complexes et mal connues.

Selon ces études, 40 % des patients ont eu à subir les conséquences d’un premier diagnostic erroné et 25 % d’entre eux ont dû patienter entre cinq et trente ans pour que leur maladie soit diagnostiquée correctement. En outre, 18 % des diagnostics résultent d’une suggestion des patients eux-mêmes. Autre élément grave, dans 25 % des cas, la nature génétique de la maladie n’est pas communiquée aux patients, et ce à l’heure du tout génétique.

Enfin, les études montrent que, une fois le diagnostic posé, les patients interrogés ont consulté au moins neuf services relevant de spécialités différentes avant d’arriver au service approprié, ce qui engendre des conséquences, bien évidemment pour les patients, mais aussi pour les parents si le malade est un enfant, ainsi que pour la sécurité sociale.

À l’échelon national, il existe, il faut le reconnaître, un plan des maladies rares, qui témoigne d’une prise de conscience des enjeux liés à ces maladies, plan que le Sénat met d’ailleurs à l’honneur chaque année, dans le jardin du Luxembourg, lors d’une manifestation émouvante, en présence de Mme Bachelot, ainsi que de l’ensemble des associations et de nombreux enfants.

Pour autant, les associations insistent beaucoup sur l’errance du diagnostic, les difficultés de prise en charge des soins, l’accès restreint aux médicaments.

L’élaboration du deuxième plan national comporte sept axes, qui visent l’observation, la prise en charge financière dans de meilleures conditions, l’information et la formation, l’organisation du diagnostic, le médicament, la recherche, la coopération européenne internationale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures qui sont prises pour mieux connaître l’épidémiologie des maladies rares et reconnaître leur spécificité, par exemple, dans le cadre de la tarification à l’activité, la TAA ?

Par ailleurs, quelle sera la feuille de route du Plan des maladies rares pour renforcer l’action des centres de référence ? Ces derniers seront-ils situés exclusivement dans les grandes villes pourvues de centres hospitaliers universitaires ? Une attention sera-t-elle portée au problème du manque de reconnaissance de l’expertise de ces centres de référence, notamment auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de l’éducation nationale, des médecins conseillers des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, et au fait que certaines maladies rares ne sont pas couvertes par la sécurité sociale ?

En outre, quelle évaluation concrète sera faite de la bonne mise en place des protocoles nationaux de diagnostics et de soins ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Hermange, je vous réponds à la demande de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le premier Plan national maladies rares 2005-2008 a témoigné, comme vous le soulignez, d’une prise de conscience des enjeux spécifiques liés aux maladies rares. Par-delà cette prise de conscience, le plan a permis d’obtenir de véritables améliorations dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, comme l’a indiqué le rapport d’évaluation du Haut conseil de la santé publique.

C’est dans cet esprit que le professeur Gil Tchernia a reçu la mission de piloter l’élaboration et le suivi du deuxième Plan national maladies rares.

Cette élaboration a débuté en mai 2009 par la réunion du comité de suivi du premier plan. Elle se poursuit actuellement au sein de groupes de travail, en étroite concertation avec les associations de malades et les professionnels concernés, autour de sept axes de travail.

Certains de ces axes devraient permettre de prendre en compte vos préoccupations.

L’épidémiologie et l’évaluation devront être renforcées. Ce renforcement s’appuiera sur la diffusion de logiciels de saisie et d’exploitation des données, spécialement conçus pour les maladies rares.

L’axe concernant la prise en charge financière et les remboursements a pour objectif de garantir l’égalité des droits aux remboursements sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur l’expérience de la cellule nationale sur les maladies rares mise en place à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

C’est dans ce groupe de travail que sont abordés les protocoles nationaux de diagnostics et de soins dans la mesure où ils conditionnent ces droits à remboursement.

La simplification de leurs modalités d’élaboration et les modalités de contrôle de leur bonne mise en œuvre y sont discutées.

Pour l’information et la formation, la question clef est la suivante : comment s’assurer de la bonne connaissance des dispositifs et structures spécifiques de prise en charge auprès de l’ensemble des professionnels de santé, des familles et du grand public ? C’est à la réponse à cette question que s’attache le groupe de travail traitant de cette thématique.

Le diagnostic, les soins et les prises en charge médicale et sociale ont conduit à réfléchir aux interfaces à construire entre les centres de référence et l’ensemble des acteurs du parcours de soins.

La question de la reconnaissance de l’expertise des centres de référence et de la spécificité des maladies rares par les institutions qui jalonnent le parcours de vie des malades, qu’il s’agisse de l’école, du monde du travail, du secteur social avec les MDPH, est également abordée par ce groupe.

Cette feuille de route est volontairement ouverte afin de permettre la concertation la plus large possible et l’adoption, fin 2009, d’un second plan national maladies rares 2010-2014 opérationnel et que l’ensemble des acteurs se seront approprié, plus nettement encore qu’au cours de la période précédente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Je me félicite, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement soit attentif à la mise en place du deuxième plan national maladies rares.

Je veux insister sur le fait que les plans ne sont pas seulement des logiciels et des normes et que, derrière les maladies avec leurs spécificités, il y a des hommes qu’il faut prendre en considération.

Permettez-moi, monsieur le président, de remercier, par votre intermédiaire, le Président du Sénat pour son action dans ce domaine. Il est important, en effet, que le Sénat continue à se mobiliser et à accueillir chaque année ces manifestations qui témoignent de l’intérêt qu’il porte, lui aussi, à ces malades.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 614, adressée à M. le secrétaire d'État à la justice.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacques Mézard, dont le vol a été retardé.

Mon collègue souhaitait attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac.

Il y a en moyenne entre cinquante et soixante-cinq détenus à la maison d’arrêt d’Aurillac, pour une capacité d’accueil supérieure à soixante-dix détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d’assurer la relève de nuit, et ce depuis des années.

Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens ne correspond pas aux exigences réglementaires concernant les maisons d’arrêt à petit effectif.

Comme le souligne la circulaire du 4 septembre 2008 de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet ». Quant au protocole d’accord du 11 mai 2009, il dispose en son 3° que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n’est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ».

Au nombre insuffisant et non réglementaire de gardiens assurant la relève de nuit, s’ajoutent aujourd’hui une insuffisance d’effectifs ainsi que la question des travaux nécessaires à la mise aux normes de la porte d’entrée de la maison d’arrêt, travaux qui n’ont toujours pas été réalisés à ce jour.

Cette situation pose très clairement de réels problèmes de sécurité, notamment en cas de bagarres, d’agressions sexuelles, de mises à feu, de tentatives de suicide, mais aussi de santé ; en outre, elle facilite l’entrée de produits stupéfiants devenue chronique.

Ainsi, compte tenu de l’urgence de la situation et des dangers réels en termes de sécurité et de santé des détenus et des gardiens de la maison d’arrêt d’Aurillac, M. Mézard vous demande de bien vouloir lui indiquer quand les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en œuvre afin de remédier à la situation et de respecter la réglementation et les engagements pris.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir bien voulu poser la question de votre collègue Jacques Mézard.

Comme vous l’avez rappelé, la maison d’arrêt d’Aurillac dispose d’une capacité de soixante-douze places théoriques, cinquante-huit personnes y étant détenues actuellement. Ce n’est pas une prison surpeuplée, contrairement à d’autres établissements.

Elle est dotée d’un organigramme de référence de dix-neuf surveillants, quatre premiers surveillants, deux officiers, soit un total de vingt-cinq agents. L’effectif réel se compose aujourd’hui de vingt surveillants, cinq premiers surveillants et deux officiers, soit vingt-sept agents, c'est-à-dire un taux de couverture supérieur à ce qui est normalement prévu.

Dans le prolongement de la signature du protocole d’accord du 11 mai dernier signé avec les organisations professionnelles, l’effectif du service de nuit sera renforcé passant de trois à quatre agents et, à cette fin, trois surveillants seront affectés à l’établissement à l’occasion des prochaines opérations de mobilité. Une régularisation est donc en cours.

Par ailleurs, un audit des effectifs et de l’organisation des services sera conduit dans les prochains jours par les services spécialisés de la direction de l’administration pénitentiaire, afin de déterminer les causes de la situation actuelle et d’éviter à l’avenir ce type de dysfonctionnements, mineurs certes, mais qu’il importe de prendre au sérieux d’emblée.

L’aménagement de la porte d’entrée a nécessité un diagnostic qui a permis d’estimer les travaux à 650 000 euros.

L’établissement fait également l’objet de travaux d’entretien de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés, et des travaux de mise en conformité électrique sont actuellement en cours de réalisation. Les frais correspondant à l’aménagement de la porte seront budgétés prochainement. L’administration pénitentiaire, la chancellerie et moi-même suivrons naturellement ce dossier de près.

J’espère, madame la sénatrice, avoir répondu à la question de la manière la plus précise possible.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de toutes les informations que vous m’avez communiquées et que je transmettrai fidèlement à M. Jacques Mézard.

Je vous remercie d’avoir précisé le rapport entre effectifs réels et effectifs théoriques, mais aussi de nous avoir rassurés sur le service de nuit, en annonçant l’arrivée de deux agents supplémentaires, ainsi que sur les travaux qui vont être entrepris, notamment sur la porte d’entrée.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que les crédits pour cette opération seraient budgétés prochainement. On peut donc espérer que cela sera fait dans le budget 2010 et vous en remercier par avance !

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 594, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais attirer votre attention sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse. Je sais que vous relaierez de façon efficace ma préoccupation auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et vous en remercie.

Malgré la mesure n° 10 préconisée par le Plan Cancer 2003-2007 et le soutien par le ministère de la santé et des sports de la charte « maternité sans tabac », signée par 356 des 580 maternités – soit 60 % –, aujourd’hui un enfant sur cinq est encore exposé in utero au tabagisme de sa mère.

D’après le récent rapport européen sur la santé périnatale de 2008, la France est le pays ayant la plus grande proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes : 22 % au troisième trimestre de la grossesse, contre 6 % en Suède, tandis que la proportion pendant toute la grossesse est de 17 % au Royaume-Uni et de 11 % en Allemagne.

Je tiens à souligner que l’exposition au tabac in utero augmente le risque d’avortement spontané, de grossesse extra-utérine, d’accouchement prématuré et d’hypotrophie. En outre, le tabagisme des parents augmente les risques de mort subite du nourrisson et d’infection broncho-pulmonaire.

La France est le pays d’Europe dans lequel la mortalité fœtale est la plus élevée – 9 pour 1000 –, supérieure d’un tiers à celle qui est observée en Russie et trois fois plus importante qu’en Suède et en Finlande.

La proportion de nouveau-nés de moins de 1 kilogramme a été multipliée par trois depuis 1990. Or un poids faible est souvent associé à des séquelles nerveuses et intellectuelles sérieuses.

La France est également le pays européen dans lequel la proportion de nouveau-nés avec un poids compris entre 1, 5 kilogramme et 2, 5 kilogrammes est la plus élevée. Elle est par exemple supérieure de 83 % à celle qui est observée en Suède.

Ces constatations illustrent la gravité de la situation actuelle sur le plan sanitaire, social et financier, et ce malgré les améliorations récentes. En effet, d’après le baromètre santé de l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes est passée de 28 % à 20 % entre 2000 et 2004. Mais il semble que ces chiffres sont vraisemblablement sous-estimés, car ils se fondent sur les déclarations des femmes enceintes. Or celles-ci manquent de fiabilité, comme l’ont montré les dosages du monoxyde de carbone dans l’air exhalé par les patientes.

Dans ce contexte, il serait judicieux, comme le préconise le rapport Tubiana, qu’à chaque visite prénatale les maternités effectuent un dosage du monoxyde de carbone contenu dans l’air expiré par la femme enceinte et, si possible, par son conjoint.

Si ce dosage est élevé, la femme enceinte doit être envoyée à une consultation d’arrêt du tabac. La sécurité sociale pourrait prendre en charge les substituts nicotiniques pendant la grossesse et pendant l’allaitement.

Il est également nécessaire d’organiser une éducation parentale dans les maternités, qui passerait notamment par la distribution de documents standards et, si besoin est, par un suivi personnalisé.

Par ailleurs, la réalisation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces recommandations est indispensable, afin de vérifier que les moyens engagés sont adéquats, et de suivre les résultats.

De même, la notation des établissements hospitaliers devrait prendre en compte le respect de la charte « maternité sans tabac » dans les établissements, ainsi que les résultats obtenus. En plus de la responsabilité personnelle des chefs de service, celle des directeurs d’établissement et des présidents de commission médicale d’établissement, ou CME, doit être engagée pour ce qui est du fonctionnement des maternités.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me faire part de l’avis du Gouvernement sur ces propositions du rapport Tubiana, ainsi que des mesures qu’il entend prendre pour remédier à la situation actuelle.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

C’est bien volontiers, madame Payet, que je réponds à votre question, à la demande de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui n’a pu, à son grand regret, être présente ce matin pour le faire en personne.

Vous avez raison d’attirer notre attention, et plus particulièrement celle de Mme la ministre de la santé et des sports, sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse, qui sont connus et n’ont plus besoin d’être démontrés.

Ce problème concernait en 2005, date du dernier baromètre santé, encore 18 % des femmes enceintes, notamment celles qui étaient âgées de vingt-six à trente-cinq ans.

Il est vrai que, ces dernières années, comme vous l’avez rappelé, les pouvoirs publics et les associations ont mis en œuvre un plan de lutte soutenu avec successivement, depuis 2004, une conférence de consensus sur le thème « grossesse et tabac », une campagne « grossesse et santé », l’autorisation donnée de prescrire en seconde intention des substituts nicotiniques et la création d’un nouveau carnet de maternité.

Par ailleurs, le déploiement du dispositif « maternité sans tabac », qui existe depuis 2004 sur la base du volontariat, doit être encouragé. L’ensemble de ces actions a conduit à une réduction de 26 % de la proportion de femmes fumant pendant leur grossesse, ce qui me paraît démontrer l’efficacité de la démarche engagée.

Je ne suis pas sûr que le fait de vouloir mettre en jeu la responsabilité des directeurs d’établissements ou celle des présidents de CME constitue forcément le meilleur moyen de motiver les différents acteurs, étant donné les difficultés auxquelles on est parfois confronté pour faire passer ce message.

Pour autant, vous avez raison de dire que, au regard de l’objectif d’une grossesse sans tabac, nous devons assurément aller encore plus loin.

C’est un objectif de santé publique et la question de la prise en charge des traitements de l’arrêt du tabac, au-delà du forfait proposé par l’assurance maladie, va être abordée dans le cadre du prochain plan cancer.

L’amélioration de cette prise en charge nécessite un effort de recherche, afin d’évaluer notamment l’intérêt d’utiliser la mesure du monoxyde de carbone expiré pour établir un diagnostic, ou encore l’efficacité du recours aux substituts nicotiniques. Dans ce dernier cas, d’ailleurs, un essai clinique financé par le ministère de la santé et des sports est en cours.

Enfin, les recommandations issues de l’évaluation du plan périnatalité apporteront également de nouvelles pistes pour renforcer la lutte contre le tabagisme des femmes enceintes.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai bien évidemment aux professionnels de santé et qui est de nature à calmer leurs inquiétudes.

Je tiens à préciser que l’action dans ce domaine est vraiment nécessaire. En effet, si 60 % des maternités ont signé la charte « maternité sans tabac », seuls 15 % – soit une centaine d’établissements – intègrent la mesure du monoxyde de carbone expiré et moins de 10 % appliquent des traitements efficaces.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 627, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Avant d’aborder mon propos, je tiens à profiter de cette occasion pour vous assurer, monsieur le ministre, de ma fidèle considération.

Je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les difficultés persistantes en matière de couverture en téléphonie mobile.

Certes, des avancées significatives, en partenariat avec l’État, les opérateurs et les départements qui ont bien voulu en accepter la maîtrise d’ouvrage, ont été engagées d’une manière exceptionnelle, avec la multiplication des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones blanches.

Oui, nous pouvons le reconnaître : sans l’initiative du Gouvernement, sans la conclusion d’un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché et sans le concours des collectivités locales, qui n’a pas été négligeable – en particulier de la part des départements –, le désenclavement dans le domaine de la téléphonie mobile n’aurait pu avoir lieu.

Cependant, l’inquiétude va grandissant en ce qui concerne les zones grises où, pour l’instant, comme vous le savez, un seul opérateur intervient. N’étant plus de ce fait prioritaires, ces zones deviennent aujourd’hui sur la carte de France de véritables zones d’ombre à l’accessibilité limitée.

Dorénavant, les zones blanches d’hier sont devenues – et c’est tant mieux – compétitives, car elles sont desservies par un site de téléphonie mutualisée ou fonctionnant en itinérance. On peut dire : bravo !

Mais les zones grises n’ont, quant à elles, pas évolué ; elles continuent à souffrir d’une disparité car elles ne bénéficient que de la couverture d’un opérateur.

À l’image du haut débit, la téléphonie mobile participe au développement économique, mais également à l’attractivité des territoires, quels qu’ils soient.

Sans une bonne couverture assurée par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces, et particulièrement les plus fragiles – telles les zones de montagne –, risquent de subir une nouvelle fois les conséquences de nombreux handicaps qui se cumulent.

Quelles mesures, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre pour que les zones grises puissent bénéficier de la même couverture à partir d’un seul pylône, ce qui éviterait ainsi de démultiplier les équipements et favoriserait l’accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie ?

Le Gouvernement – et c’est là, je crois, la question fondamentale – ne pourrait-il pas contraindre les opérateurs à fonctionner partout en itinérance, c’est-à-dire à faire en sorte que l’on contraigne chaque opérateur, lorsqu’il est seul, à acheminer les communications des deux autres ?

Nous savons tous que la technologie le permet. Il ne faudrait pas que, demain, les zones grises d’aujourd’hui deviennent des zones pratiquement blanches.

Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Boyer, comme vous l’avez rappelé, un programme gouvernemental, fondé sur une coopération entre l’État, les collectivités et les opérateurs, a été lancé en 2003 pour apporter la téléphonie mobile dans les centres-bourgs de communes identifiées, lors d’un recensement conduit la même année, comme privées de tout service mobile.

Les communes éligibles ont été recensées dans le cadre d’une procédure de mesure sur le terrain réalisée conjointement par les opérateurs, les services de l’État et les collectivités locales. Ce programme national portait sur près de 3 000 communes. En 2008, un nouveau recensement a été fait et trois cent soixante-quatre nouvelles communes se sont ajoutées aux premières ; la couverture doit être réalisée dans ces communes d’ici à 2011. Il s’agit là des communes dites en zone blanche.

Les communes dites en zone grise, dans lesquelles au moins un des opérateurs mobiles fournit un service, n’étaient pas concernées par ce plan. Le Gouvernement a bien entendu considéré que cette situation n’était pas satisfaisante et a souhaité que la couverture mobile soit améliorée à l’occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération.

Un certain nombre de dispositions ont ainsi été incluses dans la loi de modernisation de l’économie votée par le Parlement en juillet 2008.

Un bilan précis de la couverture de chaque opérateur mobile de deuxième génération a été effectué à l’été 2009 par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ce bilan comprend notamment un atlas présentant, département par département – y compris pour les départements et collectivités d’outre-mer –, les cartes de couverture de chaque opérateur, ainsi que les cartes des zones blanches, grises et noires. Je rappelle que dans ces dernières tous les opérateurs sont présents.

Le bilan montre qu’en métropole environ 99, 82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile, ce qui signifie que 100 000 habitants sont privés de toute couverture à l’heure actuelle. Dans le même temps, 97, 8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles et 2 % résident dans des zones grises. Les trois quarts de ces zones grises sont couvertes par deux opérateurs et un quart par un seul.

Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération, qui sera publié à la fin de cette année par l’ARCEP.

Par ailleurs, à l’issue d’une consultation publique lancée fin 2008, l’ARCEP a demandé le 14 avril 2009 aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant le terme de l’année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération.

En effet, c’est bien dans la mutualisation des infrastructures entre tous les opérateurs, notamment pour les zones grises et les zones blanches, que réside la solution.

Cette mutualisation sera rendue obligatoire dans les territoires pour lesquels la couverture de la population est assurée à plus de 95 % et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. L'ensemble de la population sera donc concerné. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, ce qui va dans le sens de la préservation des paysages.

Par ailleurs, l’attribution par l’ARCEP dans les prochains mois de nouvelles fréquences hertziennes issues du « dividende numérique » aux opérateurs doit permettre d’améliorer la qualité de la couverture des communes rurales en téléphonie mobile de troisième génération.

Monsieur le sénateur, voilà, me semble-t-il, un ensemble de mesures rationnelles et efficaces, de nature à répondre aux besoins de nos territoires et de nos concitoyens.

J’ai rencontré hier soir le président de France Télécom ; il m’a indiqué que nombre de projets d’infrastructures sont en panne en raison d’oppositions locales au déploiement des pylônes. Certains manifestants se seraient même plaints d’avoir eu des boutons juste après l’installation de pylônes à côté de chez eux, alors que ceux-ci n’avaient pas encore été raccordés !

J’ai donc demandé au président de France Télécom de me fournir la liste des infrastructures prêtes à être réalisées dans chaque département. Je vous les communiquerai pour que vous et vos collègues alliez convaincre les futurs bénéficiaires qu’il est très difficile de disposer d’un réseau de téléphonie mobile sans les pylônes qui vont avec !

Bravo !

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, sans verser ni dans la réponse de Normand – comment cela aurait-il été possible, d’ailleurs, puisque vous êtes Rhône-alpin !

–, ni dans la langue de bois, votre propos très constructif, qui va dans le sens des souhaits du monde rural, m’a particulièrement plu. Je regrette, comme vous, le manque de civisme qui se manifeste parfois sur le plan local. En tout cas, je tiens à vous remercier de la qualité et de la richesse de votre réponse.

Monsieur le ministre, nous nous associons aux compliments de notre collègue Jean Boyer.

La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 602, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à M. Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le 15 avril 2008, j’interrogeais son prédécesseur, M. Michel Barnier, sur les critères d’urbanisme applicables dans le périmètre de bâtiments d’élevage.

Cette règle, qui figure à l’article L. 111-3 du code rural, énonce un principe général de réciprocité et impose qu’une distance d’éloignement de 100 mètres soit respectée entre les bâtiments à usage agricole et toute nouvelle construction ou à l’occasion de tout changement de destination de construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ce principe est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Malgré les dérogations qui lui ont été apportées, l’application de cet article soulève un grand nombre de difficultés dans les communes rurales et les communes à forte pression démographique, et s’avère source de nombreux conflits et litiges entre nouveaux voisins.

J’avais alors demandé à M. Barnier s’il lui était possible de revoir cette question, pour assurer l’accueil de nouveaux arrivants dans nos villages, pour préserver le maintien des agriculteurs dans nos campagnes et pour favoriser l’installation des jeunes. Attentif à ces problèmes, il a désigné, comme il l’avait annoncé dans sa réponse, une inspection générale qu’il a confiée dès le mois d’avril 2008 au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, en y associant le conseil général de l’environnement et du développement durable.

Après un travail approfondi, la mission a remis son rapport au ministre de l’agriculture et avancé trois recommandations : la suppression, en la matière, de l’« ardu » code rural au profit du code de l’urbanisme ; la refonte de l’article et le renvoi à un décret d’application pour les dérogations ; l’élaboration d’une circulaire interministérielle s’appuyant sur une cartographie de la localisation des exploitations. Or leur mise en œuvre éventuelle demandera beaucoup de temps, beaucoup trop de temps pour les projets actuellement en gestation ou à l’étude dans nos zones rurales.

Cela étant, la rédaction du dernier alinéa de l’article L. 111-3 du code rural nous offre un outil non négligeable puisque les parties concernées y sont autorisées à déroger à la règle des 100 mètres par la création d’une servitude.

Ce type de dérogation, largement utilisé dans l’un de nos départements, reste toutefois trop modestement appliqué ailleurs, du fait, peut-être, que cette servitude ne concerne que les changements de destination ou l’extension de bâtiments agricoles existants, ce qui exclut les constructions neuves. L’article introduit pourtant une souplesse appréciable tout en ayant le mérite d’ouvrir le dialogue entre les parties prenantes.

Dans mon département – disant cela, je sais que je me fais l’écho des préoccupations de nombre de mes collègues dans les leurs –, une réponse rapide doit être apportée à l’attente des fonctionnaires, des chambres d’agriculture, des maires, des propriétaires ruraux et des nouveaux arrivants, qui se heurtent à l’application de la règle.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, à l’heure où nous travaillons sur le Grenelle de l’environnement et cherchons, en particulier, à lutter contre le mitage des territoires ruraux, s’il vous est possible, compte tenu des normes et conditions d’hygiène actuellement imposées aux bâtiments agricoles, de compléter rapidement la rédaction de l’article L. 111-3 du code rural, pour faire en sorte que les servitudes permettant de déroger aux règles d’éloignement fassent partie des pièces prioritaires composant une demande de permis de construire. Nous éviterions ainsi bien des querelles de voisinage.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Martin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui n’a pu être présent ce matin. Pour être honnête, la réponse que je vais vous apporter en son nom apparaît quelque peu théorique par rapport à la suggestion que vous venez de faire. Celle-ci mérite en effet d’être étudiée rapidement, tant la création de servitudes est peut-être la meilleure façon de sortir de l’impasse actuelle.

Vous l’avez très largement rappelé, les règles d’urbanisme applicables à proximité des bâtiments d’élevage posent un certain nombre de problèmes au regard de l’objectif affiché de préserver les activités agricoles tout en permettant l’installation dans ces zones rurales de nouveaux habitants, qu’ils soient ou non exploitants. Je rappelle que c’est dans ces zones que la population croît le plus vite dans notre pays.

Si les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural imposant les mêmes règles de distance pour la construction d’habitations liées ou non à l’exploitation ont justement pour objet de permettre une cohabitation entre ruraux historiques et nouveaux ruraux dans les meilleures conditions, force est de constater qu’elles sont bien difficiles à mettre en œuvre. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été modifiées par l’article 79 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par l’article 19 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, ce qui a permis aux communes d’assouplir le principe en édictant des règles d’éloignement spécifiques.

L’application de la règle de réciprocité reste néanmoins très complexe et soulève de nombreux problèmes. Vous l’avez rappelé, M. Barnier avait confié au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux une mission d’évaluation.

En outre, les règles d’éloignement en la matière font l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires figurant dans divers codes. Leur gestion relève de plusieurs compétences ministérielles et leur application, au niveau local, de différents services départementaux et des mairies.

Face à ces difficultés réelles, l’inspection générale a proposé trois niveaux de recommandations. Vous les avez rappelés, je n’y reviens donc pas. Muni de ces éléments, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche poursuit son travail d’analyse et n’a encore pris aucune décision concernant la suite à leur donner.

Monsieur Martin, à mon sens, la suggestion que vous venez de faire d’avoir recours à la servitude, technique très ancienne du code civil, peut naturellement être versée au dossier puisqu’il est encore temps. Je la transmettrai donc à M. Le Maire, qui, j’en suis certain, ne manquera pas de vous tenir informé des développements de ce dossier et, notamment, du devenir de votre proposition.

La parole est à M. Pierre Martin.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir précisé que ma suggestion méritait d’être prise en compte assez rapidement, tant il est vrai que la règle de réciprocité pose problème en la matière.

Mon département compte 560 000 habitants, mais comprend 782 communes, donc beaucoup de petites communes rurales dans lesquelles il devient impossible de construire, car les agriculteurs, soucieux de se protéger, s’appuient sur la règle des 100 mètres. Soyons sérieux : personne ne peut prétendre, en toute logique, que les mouches et les odeurs d’un élevage s’arrêtent à cette limite !

C’est sûr !

La création de servitudes permettrait de faciliter les rencontres et de recréer une certaine convivialité, élément essentiel de la vie de nos villages. À la campagne, il doit tout de même être possible de vivre en toute tranquillité, sans créer trop de préjudices à ses voisins !

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 458, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je pourrais m’associer aux deux questions précédentes, qui ont mis en lumière certaines difficultés que connaît, au quotidien, le monde rural. J’ai d’ailleurs pu apprécier dans vos réponses votre finesse politique et votre bon sens, et j’ose espérer que vous suivrez la même voie pour la question que je m’apprête à vous poser !

« Les performances des élèves de CM2 en lecture, calcul et orthographe ont baissé de manière significative entre 1987 et 2007. » Cette affirmation, sans appel, émane non pas d’un homme politique désireux de marquer son hostilité à l’égard de notre système éducatif, mais de la très officielle direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, dans une note publiée à la fin du mois de janvier dernier.

S’agissant de la lecture, deux fois plus d’élèves, soit 21 %, se situent en 2007 au niveau de compétence des 10 % d’élèves les plus faibles en 1987. De plus, les élèves ont tendance à s’abstenir de répondre aux questions exigeant un effort de rédaction.

En calcul, l’étude réalisée note une baisse importante du niveau des élèves entre 1987 et 1999, mais une baisse plus légère entre 1999 et 2007, ce qui est peut-être dû à la remise à l’ordre du jour du calcul mental et des techniques opératoires dans les programmes à compter de 2002.

En orthographe, la même dictée proposée aux élèves en 1987 et 2007 a donné des résultats vraiment très préoccupants : 46 % des élèves font plus de quinze erreurs en 2007, contre 26 % en 1987. Nul doute que le développement exponentiel des SMS et de leur orthographe si singulière ne va certainement pas améliorer cette situation, et je frémis d’avance en pensant aux résultats d’un test similaire qui serait réalisé dans vingt ans !

Au courant du mois de janvier dernier, les élèves de CM2 ont été soumis à un nouveau test de connaissances. Si les résultats publiés par l’éducation nationale semblent plus encourageants, il ne s’agit en réalité que d’un artifice de présentation : à y regarder de plus près, ils sont toujours aussi mauvais !

En premier lieu, plus des deux tiers des questions posées aux élèves de CM2 en français et en maths étaient du niveau du CM1 et du CE2.

En second lieu, l’addition des élèves ayant des acquis insuffisants à ceux qui sont dotés d’acquis fragiles, sans que l’on sache véritablement quelle est la différence entre les deux, fait apparaître que la proportion d’élèves de CM2 qui entreront en classe de sixième sans en avoir le niveau est toujours aussi préoccupante : 25 % pour le français et 35 % pour les maths.

Enfin, les évaluations nationales qui se sont déroulées fin mai 2009 pour les élèves de CE1 ne sont guère plus encourageantes : 27 % des élèves ont des difficultés en français et 25 % en maths. Professeurs ou parents d’élèves eux-mêmes – peut-être les uns et les autres – sont-ils moins bons qu’auparavant ? Il ne m’appartient pas de répondre à cette question.

Ces résultats, tous aussi alarmants les uns que les autres, semblent démontrer que, malgré l’augmentation considérable des moyens humains, matériels et financiers dévolus à l’éducation nationale au cours des vingt dernières années, la qualité de l’enseignement a baissé, entraînant une augmentation importante du nombre d’élèves en difficulté. Les collectivités locales sont d’ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, saisies régulièrement sur les cités afin d’engager des actions périscolaires pour compenser ces mauvais résultats.

Pour toutes ses raisons, je vous serais reconnaissant de m’indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin d’accentuer les réformes déjà entreprises ayant pour but de mettre l’accent sur les « fondamentaux » à l’école primaire. L’objectif est que, au sortir de celle-ci, les élèves sachent au minimum lire, écrire et compter ; c’est bien le moins que l’on puisse attendre de notre système éducatif !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Il vous aurait répondu bien mieux que moi, mais il se trouve en ce moment même avec le Président de la République pour présenter la réforme du lycée, qui devrait constituer l’un des éléments de réponse à la question que vous posez.

Le ministre de l’éducation nationale a pris la pleine mesure de la situation évoquée par la note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance à laquelle vous faites référence et qui confirme des études antérieures et convergentes.

Dans le cadre de la réforme de l’enseignement primaire, le Gouvernement s’est fixé des objectifs précis destinés à assurer la réussite de chaque élève et à lutter contre l’échec scolaire : d’abord, diviser par trois, en cinq ans, le nombre d’élèves qui sortent de l’école primaire avec de graves difficultés ; ensuite, diviser par deux le nombre d’élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité.

Pour atteindre ces objectifs et garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, de nouveaux programmes recentrés sur les enseignements fondamentaux sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes des écoles maternelles et élémentaires.

Deux dispositifs sont également entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2008-2009.

Premier dispositif : la mise en place de deux heures hebdomadaires d’aide personnalisée et l’organisation de stages de remise à niveau. La suppression de la classe le samedi matin a permis, depuis la rentrée 2008, de libérer deux heures chaque semaine dans l’emploi du temps des enseignants et de les consacrer aux élèves qui éprouvent des difficultés dans leurs apprentissages.

Ces deux heures hebdomadaires d’aide personnalisée ont bénéficié à près d’un million d’élèves l’an passé, sans compter les stages de remise à niveau proposés aux élèves de CM1 et de CM2 pendant les vacances de printemps et d’été pour lesquels les enseignants n’ont pas hésité à se porter volontaires, témoignant ainsi du haut niveau de conscience professionnelle de leur corps, n’est-ce pas, monsieur Mazuir ?

Deuxième dispositif : les nouvelles évaluations nationales en CE1 et CM2 qui permettent le repérage objectif des difficultés des élèves.

Il s’agit de faire le bilan des acquis de tous les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées sous contrat, en français et en mathématiques, à deux moments clé de la scolarité primaire : la fin du CE1 et la fin du CM2.

Il ne s’agit plus seulement de repérer les élèves en grande difficulté et d’analyser cette difficulté mais, pour chaque élève, d’être confronté au niveau défini par le programme.

Instrument commun de mesure, les évaluations constituent donc le cœur de la réforme de l’école primaire.

Ces nouvelles évaluations, qui s’appuient sur les progressions fixées par les programmes, ont un objectif : permettre aux professeurs de connaître précisément le niveau de chaque élève par rapport aux objectifs fixés pour, le cas échéant, redresser la barre avant que les difficultés ne s’accumulent.

Grâce à ces évaluations, la nation s’est dotée d’un moyen de placer tous les élèves face à la même référence nationale, où qu’ils soient et d’où qu’ils viennent.

C’est une sorte de rendez-vous républicain qui est offert à chaque élève pour faire en sorte de lui offrir un traitement adapté en cas de difficulté.

Vous le voyez, monsieur Biwer, faire progresser les résultats de chaque élève et aider ceux qui rencontrent des difficultés à les surmonter sont les préoccupations constantes du ministère de l’éducation nationale ! Les nouvelles évaluations mises en place à l’école primaire contribuent à atteindre ces objectifs.

Je vais maintenant m’exprimer à titre purement personnel. Ce qu’il faut bien voir, c’est que les élèves du primaire sont probablement beaucoup plus savants aujourd’hui que nous ne l’étions à leur âge dans les mêmes classes. Mais ils ne connaissent pas les mêmes choses que nous.

Les nouvelles technologies leur offrent une ouverture sur le monde entier et leur apportent, dans quantité de domaines, des notions qu’ils approfondissent grâce à l’ordinateur. Mais, en même temps, elles les libèrent du carcan des programmes sans qu’on sache très bien où les élèves vont vagabonder !

Les enseignants sont donc confrontés à un nouveau défi. Jusqu’alors maîtres du savoir, il leur faut apprendre à devenir guides vers le savoir, ce qui est tout à fait différent et change le métier. Il faut en avoir pleinement conscience.

En même temps, on s’interroge sur l’opportunité de la réforme de l’orthographe.

Dans ces conditions, la mise en place d’un système de référence nationale peut permettre de faire progresser tout le monde et pas seulement les virtuoses de la Toile, qui savent aller y chercher telle ou telle connaissance. Car tel est bien là le fondement républicain de notre système d’éducation !

La parole est à M. Claude Biwer.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir laissé la place, dans votre propos, à une part privée. Il est rare d’entendre un membre du Gouvernement développer ainsi une part tirée de son expérience personnelle. En la reliant à la réponse officielle, nous allons obtenir quelque chose de cohérent, quelque chose qui me convient assez bien.

Il est vrai que l’ordinateur peut faire beaucoup pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais nous avons encore besoin de savoir lire et de savoir compter. De ce point de vue, la machine à calculer n’arrange rien !

C’est en intégrant ces deux dimensions que le Gouvernement pourra progresser dans la direction qu’il a choisie mais qui mérite encore d’être améliorée.

La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 629, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les lois de décentralisation, qui ont confié l’investissement et le fonctionnement des collèges aux départements, les conseils généraux ont engagé une politique éducative volontaire et ambitieuse, plaçant l’élève au cœur de leur action. Monsieur le ministre, vous en montrez d’ailleurs l’exemple dans votre beau département du Rhône !

De même, le département que je préside, le Doubs, consacre 68 millions d’euros chaque année – 3 175 euros par an et par élève – pour offrir des conditions modernes d’enseignement, égales pour tous les collégiens. Ainsi propose-t-il un ambitieux programme pluriannuel d’investissement de rénovation de ses quarante-huit collèges d’un montant de 495 millions d’euros, la gratuité du transport scolaire de la maternelle au lycée, le transport individualisé pour les élèves handicapés, une aide à la restauration scolaire et l’accompagnement d’une offre pédagogique diversifiée.

L’objectif des départements, vous le savez, monsieur le ministre, est d’assurer une politique éducative de qualité et de proximité, de veiller à un équilibre des populations au sein des établissements et d’associer à la mise en œuvre de cette politique les problématiques du développement économique du territoire et de son aménagement harmonieux. Vous le savez aussi, au-delà de la réponse à un besoin démographique constaté, un collège contribue à l’attractivité d’un territoire.

Mais, en permettant le nomadisme des élèves, l’assouplissement de la carte scolaire mis en place à la rentrée 2007 pourrait indéniablement fragiliser le fonctionnement des établissements, hypothéquant du même coup les efforts d’aménagement du territoire fournis dans ce cadre par les conseils généraux.

La libéralisation de la carte scolaire risque de favoriser la ségrégation scolaire et de contrarier notre volonté de mixité sociale.

Sa suppression pure et simple à la rentrée 2010, telle que l’envisageait Xavier Darcos, ne ferait qu’accroître le phénomène d’évitement et menacerait ainsi la pérennité de certains établissements, qui se trouveraient alors engagés dans un mécanisme infernal, celui de la réduction des moyens éducatifs et pédagogiques accordés par l’État, réduction justifiée par la baisse des effectifs, elle-même consécutive à la fin de la sectorisation !

Si cela se produisait, tous les efforts engagés par les départements en faveur d’un maillage équilibré et équitable des collèges sur le territoire seraient réduits à néant.

Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à l’assouplissement de la carte scolaire et selon quel calendrier ? Surtout, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à trois objectifs majeurs, auxquels vous souscrivez, j’en suis sûr : garantir une présence éducative de proximité, assurer le maintien d’une offre éducative et pédagogique de qualité, enfin, favoriser la mixité sociale, enjeu, pour nous, le plus important ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie à nouveau d’excuser Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, qui ne peut vous répondre ce matin puisqu’il est aux côtés du Président de la République pour présenter la réforme des lycées.

Créée en 1963, la carte scolaire a été un outil de régulation des flux dans un contexte d’explosion de la démographie scolaire. Quarante-cinq ans après, la France a profondément changé. Plus nombreuses sont les familles qui veulent choisir l’établissement de leur enfant, éventuellement hors du secteur.

En 2007, l’éducation nationale a engagé l’assouplissement de la carte scolaire en accordant aux familles une liberté de choix. Cet assouplissement s’est poursuivi en 2008 et en 2009.

Des critères de priorité très rigoureux ont été fixés, notamment pour favoriser la mixité au sein des établissements. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner que la mixité sociale doit être un objectif partagé par tous les acteurs – État et collectivités territoriales. Les critères choisis offrent de la transparence.

Auparavant, les familles les moins informées, souvent les plus défavorisées, étaient pour ainsi dire « condamnées » à respecter la sectorisation scolaire, tandis que les familles culturellement mieux informées trouvaient des stratégies pour y échapper – on se souvenait soudain de la cousine, de la grand-mère ou de la grand-tante qui habitait au bon endroit !

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’éducation nationale a pris l’engagement de garantir le maintien des moyens dans des établissements susceptibles d’être moins fréquentés pour mieux accompagner les élèves et remettre les établissements dans une dynamique porteuse de réussite.

Ainsi, les établissements qui perdent des élèves voient leur dotation maintenue pendant trois ans, ce qui leur permet d’accroître leur taux d’encadrement, d’engager des projets innovants et, en fin de compte, d’obtenir des résultats qui vont les rendre à nouveau attractifs pour la population, et c’est bien ce que tout le monde recherche !

L’assouplissement de la carte scolaire ne signifie en aucun cas l’abandon des établissements qui perdent des élèves.

En 2008, 88 % des demandes de dérogation ont été satisfaites et 72 % l’ont été en 2009. Cette mesure rencontre une large adhésion des familles.

Je ne dispose pas de chiffres globaux, mais, dans mon département par exemple, il y a eu 1 700 demandes de dérogation pour 63 000 collégiens, ce qui est assez peu.

Là où la carte scolaire a été supprimée, comme à Paris, on constate que jamais autant d’élèves boursiers ne sont entrés dans des lycées prestigieux. Pour s’en tenir aux lycées proches du Sénat, à l’évidence, les chances pour un élève habitant un quartier lointain d’y être scolarisé seraient très minces avec une carte scolaire !

Luc Chatel a demandé une évaluation du dispositif. Cependant, s’il veut suivre de près sa mise en application, le Gouvernement ne reviendra pas sur cette mesure phare qui laisse le choix aux familles : le Gouvernement, monsieur le sénateur, a pris des engagements et il les tient, l’objectif étant d’assurer tant la réussite que la mixité sociale, gages d’avenir pour les élèves.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le ministre, je note avec satisfaction votre engagement de ne pas abandonner les établissements qui verraient leurs effectifs diminuer pour cause de modification ou d’abandon de la carte scolaire.

Je retiens aussi l’engagement du Gouvernement d’être vigilant pour préserver la mixité sociale, qui, vous l’avez souligné, est un élément d’équilibre majeur dans nos territoires et, en effet, nous devons absolument veiller, comme l’ensemble des acteurs, à sa pleine réalisation.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, et, en ce qui me concerne, je serai attentif au maintien, dans les années qui viennent, de cet élément d’équilibre.

La parole est à M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 588, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

Monsieur le ministre, M. Carle vous prie de bien vouloir excuser son absence, un empêchement de dernière minute l’ayant privé de ce rendez-vous avec vous ; il m’a chargé de vous adresser à sa place sa question, ce dont je suis d’autant plus heureux qu’elle nous concerne tous.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches.

Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale.

Organisés par les centres de gestion, ces concours regroupent généralement plusieurs départements et attirent une foule de candidats tout en n’offrant que peu de places.

Dans de nombreux départements – par exemple celui de la Haute-Savoie, département de M. Carle, qui connaît un accroissement de population de plus de 10 % chaque année depuis bientôt vingt ans –, les créations de structures multi-accueil augmentent fortement, ce qui nécessite beaucoup de personnel.

Les titulaires de la fonction publique territoriale faisant défaut, les collectivités territoriales se voient contraintes d’embaucher du personnel non recruté par concours.

J’illustrerai mon propos par le cas de la crèche d’Épagny, commune de la couronne annécienne.

En vue de son ouverture, en 2004, la commune a dû embaucher du personnel titulaire du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, de psychomotricienne et d’éducateur de jeunes enfants.

Par la suite, afin de satisfaire aux obligations légales, ces agents se sont présentés aux épreuves des concours de la fonction publique territoriale, mais sans succès.

Or, à Épagny, ils donnent toute satisfaction et s’acquittent de leur tâche de manière très professionnelle.

Lors de la session 2008 du concours d’auxiliaire de puériculture, une candidate a obtenu la note de 16 sur 20. Nous pouvons donc dire que cette personne est parfaitement qualifiée pour exercer. Hélas ! le seuil d’admission avait été fixé à 17 sur 20, et elle a donc été recalée…

Pour compléter le tableau, parallèlement, les préfectures sollicitent très régulièrement les communes pour que celles-ci régularisent la situation des agents n’ayant pas encore obtenu leur concours.

Il s’agit donc là d’une situation particulièrement ubuesque !

Une solution simple pour résoudre cet imbroglio existerait pourtant : il conviendrait de reconnaître les diplômes de l’État à l’échelon territorial et de permettre une passerelle entre les deux fonctions publiques. Après tout, si ces personnels sont qualifiés au niveau de l’État, pourquoi ne le seraient-ils pas aux yeux des centres de gestion ?

Nous souhaitons donc vous demander, monsieur le ministre, si vous accepteriez de donner une suite favorable à cette proposition, qui permettrait de simplifier nos procédures, déjà bien assez complexes, et de répondre aux besoins pressants des échelons locaux ?

Enfin, monsieur le ministre, qu’en est-il du dispositif de formation d’intégration obligatoire que doivent effectuer les stagiaires de la fonction publique territoriale durant leur stage et dont la durée de cinq jours est généralement considérée comme excessive tant par les élus locaux que par les intéressés.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Cambon, vous vous êtes fait le porte-parole de M. Carle ; permettez-moi d’être celui d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui, lui non plus, ne pouvait être présent ce matin et qui vous prie de l’en excuser.

La question que vous posez, qui intéresse d’ailleurs tous les postes de fonctionnaires de la fonction publique territoriale, porte tout à la fois sur le concours, le niveau de recrutement au concours et la formation précédant l’entrée véritable en fonction.

Il s’agit là d’une organisation assez complexe, mais c’est à elle que l’on doit l’excellence de notre fonction publique locale, excellence d’autant plus indispensable que, les élus locaux que nous sommes le savent tous, c’est cette fonction publique qui, depuis la décentralisation, est le plus en contact avec la population.

Il y a donc, d’une part, le concours, qui est le mode normal de recrutement dans la fonction publique. C’est ce qui permet à tout citoyen d’être candidat à un poste de la fonction publique et il s’agit donc d’un principe dont la mise en œuvre peut, certes, être améliorée, mais auquel il est impossible d’échapper.

D’autre part, il y a le niveau du diplôme d’État nécessaire pour se présenter au concours, et, trop souvent, on confond les deux choses, alors qu’elles sont complètement différentes : le titulaire d’un diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture peut ainsi travailler dans des structures relevant d’une caisse d’allocations familiales, d’une commune ou de l’État, mais sous réserve de passer un concours.

Une réflexion a été engagée en vue d’alléger le contenu des épreuves des concours donnant accès aux cadres d’emplois du secteur médico-social.

Ces travaux ont trouvé leur traduction dans un décret du 4 avril 2008 modifiant le décret du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours de nombreux cadres d’emplois de la filière médico-sociale publié au Journal officiel du 6 avril 2008, décret qui porte sur les modalités de recrutement dans les cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux.

Dans la mesure où le diplôme d’État exigé des candidats – mais qui ne vaut pas admission au concours – correspond à une qualification professionnelle avérée, l’épreuve écrite d’admissibilité, qui était un QCM, a été supprimée.

En revanche, l’épreuve orale d’admission de quinze minutes devant permettre à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer les missions dévolues aux agents de ces cadres d’emplois a été maintenue.

L’épreuve écrite ayant été supprimée, il ne reste plus que l’épreuve orale et il me semble que les choses vont beaucoup mieux.

S’agissant de cette épreuve orale, il est normal que le jury du concours appelé à vérifier les qualités des candidats soit souverain et fixe librement le seuil d’admissibilité, par exemple, comme dans le cas que vous avez évoqué, en exigeant une note minimale de 17 sur 20. C’est une garantie conforme de surcroît au principe de libre administration des collectivités locales, qui doivent pouvoir organiser les concours comme elles l’entendent en fonction du volume des recrutements auxquels elles veulent procéder.

Par ailleurs, les modalités de recrutement différenciées dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État découlent de leurs propres spécificités.

Enfin, en ce qui concerne la formation, deux décrets du 29 mai 2008 relatifs aux formations d’intégration et de professionnalisation ont redéfini en profondeur la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale afin de répondre à l’exigence de formation tout au long de la vie professionnelle posée par la loi du 19 février 2007 pour tous les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux qui relèvent de la catégorie C, qui, jusqu’alors, en étaient exclus.

Ces textes ont fixé les objectifs et la durée de la formation d’intégration.

Cette durée est de cinq jours, et elle est la même pour tous les cadres d’emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent.

La formation est centrée sur l’acquisition d’un socle minimum de connaissance sur le monde territorial afin d’offrir à chacun une culture commune et de favoriser ainsi l’adaptation des agents à leur nouvel environnement professionnel.

Ces textes prévoient également des mécanismes de dispense ou de réduction de formation.

Ainsi, compte tenu des formations professionnelles ou diplômantes déjà suivies, des acquis de l’expérience professionnelle ou des bilans de compétences, les fonctionnaires peuvent être dispensés, sur leur demande ou sur celle de leur employeur, de tout ou partie des formations statutaires après accord du Centre national de la fonction publique territoriale.

La durée de formation d’intégration avant titularisation peut être réduite et le solde reporté sur la première période de formation de professionnalisation à l’occasion de la prise du premier poste.

Je pense, monsieur Cambon, avoir ainsi répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées. (

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de la réponse que M. Woerth vous a transmise à mon intention et à celle de M. Carle, mais je pense que, si nous vous avions interrogé personnellement, votre réponse, eu égard aux lourdes responsabilités qui ont été les vôtres à la tête du département du Rhône, n’aurait sans doute pas été tout à fait identique…

Vous savez bien en effet que le recrutement des auxiliaires de puériculture est un problème auquel toutes les collectivités locales sont confrontées et que la question de M. Carle est tout à fait fondée, dans la mesure où une équivalence entre les qualifications d’État et celles de la fonction publique territoriale permettrait d’apporter une solution concrète et rapide.

J’ose espérer que le fait de revenir régulièrement sur le même sujet dans cette assemblée permettra, un jour, de faire comprendre aux fonctionnaires de Bercy la gravité de ce problème. La demande en crèches est énorme, ce qui nous conduit, nous les maires, à être en concurrence les uns avec les autres : il nous arrive de voir un auxiliaire de puériculture quitter notre commune pour 20 ou 30 euros supplémentaires et il faudra bien parvenir à trouver de vraies solutions !

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 596, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les règles actuelles régissant la fiscalité des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, créés par la loi du 4 janvier 2002.

Les initiatives des collectivités dans le domaine culturel se sont multipliées au point que ces dernières consacrent deux fois plus de moyens que l’État dans le domaine du spectacle vivant.

Les interventions des collectivités s’inscrivent souvent, mais pas toujours, dans le cadre de financements croisés, associant plusieurs d’entre elles, avec ou sans l’État.

L’EPCC a pour avantage d’institutionnaliser la coopération entre ces différentes personnes publiques sans qu’aucune puisse se la voir imposer et de doter d’un statut opérationnel les grandes institutions culturelles d’intérêt à la fois local et national.

Il permet l’organisation d’un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales et l’État ou entre des collectivités territoriales seules.

La ville de Bourg-en-Bresse et le conseil général de l’Ain ont ainsi créé un établissement public de coopération culturelle pour gérer le théâtre de la ville chef-lieu, qui est aussi le seul théâtre du département. Ces deux collectivités ont ainsi confirmé leur volonté d’amplifier la vocation du théâtre de Bourg-en-Bresse à jouer le rôle de pôle d’excellence artistique dédié à la création et à la diffusion de spectacles.

Les recettes des EPCC comptent des produits divers tirés des spectacles, des opérations commerciales, de la location d’espaces et de matériels, ou encore des biens et placements. Elles peuvent aussi inclure les dons et les legs.

Cependant, pour l’essentiel, il s’agit surtout des subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées. Les charges de ces établissements sont constituées principalement des frais de personnel et des frais de fonctionnement, les impôts et les contributions de toute nature venant en sus.

Jusqu’à présent les EPCC assujettissaient leurs subventions de fonctionnement à la TVA et bénéficiaient ainsi du droit de déduire la TVA sur leurs dépenses, au même titre que sur les recettes dégagées lors de représentations.

Depuis l’arrêt SATAM rendu en 1993 par la Cour de justice des Communautés européennes, transposé en droit français au travers de l’article 231 du code général des impôts, ces subventions de fonctionnement, constituant l’essentiel des recettes d’un EPCC, n’ouvrent plus droit à la déduction de TVA, à moins d’être assimilées à une subvention complément de prix, c’est-à-dire à une subvention octroyée exclusivement pour compléter le prix réclamé au public moyennant un engagement formel de la part des partenaires.

Ces subventions tombent alors sous le coup de l’application de l’article 231 et sont prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. C’est là que le bât blesse !

Aujourd’hui, l’EPCC de Bourg-en-Bresse, qui a déclaré l’intégralité de ses produits au titre du droit à déduction de la TVA, se trouve dans une impasse. S’il formule une demande de remboursement de la TVA collectée à tort pendant plusieurs années, il risque de faire l’objet d’une procédure de redressement de la part de l’administration fiscale en raison de la taxe sur les salaires non due.

Madame la secrétaire d'État, en vertu de cet imbroglio juridico-fiscal très pénalisant pour nos structures, ne serait-il pas raisonnable de bien vouloir considérer les EPCC, symboles forts de coopération culturelle entre plusieurs collectivités publiques, comme faisant partie des exceptions énumérées à l’article 231 du code général des impôts ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Christine Lagarde et Éric Woerth m’ont demandé de vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse sur le sujet particulièrement complexe des EPCC, qui jouent un rôle très positif.

Compte tenu des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes interprétant la directive communautaire relative au système de TVA, le plus souvent, les subventions perçues par les établissements publics de coopération culturelle sont octroyées dans des conditions qui ne permettent pas de répondre aux conditions exigées pour l’application de cette taxe.

L’instruction fiscale du 16 juin 2006 a pris acte de ces évolutions. Ainsi, en matière de spectacles, seules peuvent être qualifiées de subventions « complément de prix » taxables à la TVA les sommes qui, au terme d’une analyse de leurs conditions d’octroi, présentent un lien direct et immédiat avec le prix des places que les structures de spectacle vendent au public.

Une relation non équivoque doit exister entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire vis-à-vis de sa clientèle.

En principe, la perception de subventions non taxables à la TVA par un employeur a pour conséquence de l’assujettir à la taxe sur les salaires.

En effet, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les salaires. Cet impôt a une logique et une cohérence : toutes les personnes physiques ou morales non imposables à la TVA ou qui y sont partiellement soumises doivent l’acquitter.

Je rappelle, monsieur le sénateur, que cette taxe, au rendement financier de plus de 11 milliards d’euros, abonde le budget de la sécurité sociale et concerne notamment les employeurs qui perçoivent des subventions de fonctionnement non imposables à la TVA en raison des règles communautaires régissant cette dernière.

Il ne paraît malheureusement pas envisageable d’introduire une exception pour les EPCC, ni pour telle ou telle catégorie déterminée de redevables, aussi dignes d’intérêt soient-ils, sans que cela suscite des demandes tout aussi légitimes de la part des autres redevables de la taxe sur les salaires.

Toutefois, en raison de l’importance du sujet que vous avez soulignée, monsieur le sénateur, des échanges sont en cours et devront être poursuivis sous votre impulsion entre les services de la direction de la législation fiscale et ceux du ministère de la culture afin d’apporter les éclairages utiles aux structures du spectacle qui, comme l’EPCC de Bourg-en-Bresse, pourraient être désireuses d’adapter leurs contrats de sorte que les subventions perçues soient taxables à la TVA dans le respect des principes communautaires, avec les conséquences que vous pourriez espérer sur la taxe sur les salaires.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette ouverture dont je prends acte.

Vous n’êtes pas sans savoir que les EPCC remplissent quasiment un service public dans des départements très ruraux comme le mien où les distances sont grandes.

Le département de l’Ain, qui consent beaucoup d’efforts, tient à cette action en faveur du théâtre.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que les mairies rencontrent pour la délivrance des passeports biométriques.

En effet, la généralisation du nouveau passeport, équipé d’une puce électronique et contenant les empreintes digitales de son titulaire, se révèle plus difficile que prévue.

Certes, depuis octobre 2008, plus de 30 000 passeports de ce type auraient déjà été délivrés pour un total de 83 000 demandes.

Toutefois, des temps d’attente très importants sont signalés, et nombre de services d’état civil de nos mairies se heurtent à des épisodes de déconnexion du serveur de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, portant à près d’une demi-heure le traitement d’un seul dossier, ce qui engendre de fréquents embouteillages.

Le directeur de l’ANTS indiquait au printemps dernier, dans un article de presse, que ces problèmes devaient sans doute être liés à une mauvaise prise en main des outils informatiques. Il n’en est rien, car nos personnels ont été, pour la plupart d’entre eux, parfaitement formés.

Les administrés ne comprennent pas les tracas administratifs qui leur sont faits. Ils craignent de ne pouvoir obtenir leurs passeports à temps soit pour partir en vacances à l’étranger, soit, dans le cas de chefs d’entreprise ou de cadres, pour porter les couleurs de leur société à travers le monde. C’est un secteur, madame la secrétaire d'État, qui vous tient à cœur et pour lequel vous vous battez particulièrement.

Il serait infiniment dommageable qu’un dispositif destiné à simplifier et à accélérer la procédure d’obtention d’un passeport sécurisé soit remis en cause pour des raisons purement techniques.

En conséquence, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures pourront être prises à l’avenir pour améliorer cette procédure et permettre, ainsi, aux services d’état civil de répondre sereinement et efficacement aux administrés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vais vous communiquer la réponse préparée par Brice Hortefeux, mais il est certain que la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que je suis est également intéressée par l’efficacité du dispositif de délivrance des passeports au service des chefs d’entreprise, notamment de PME, qui se battent sur les marchés internationaux.

Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen faisait obligation à tous les pays membres de l’Union d’instaurer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports comportant, dans un composant électronique, des données biométriques.

La volonté du ministre de l’intérieur, à l’occasion de la mise en place de ce nouveau passeport, a été de deux ordres : améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement et simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement au bénéfice des demandeurs.

Le dispositif mis en œuvre répond à ce double objectif.

Les délais ont été considérablement réduits grâce au lien télématique entre la mairie, la préfecture, l’Agence nationale des titres sécurisés et l’Imprimerie nationale.

Les contraintes ont été allégées. L’usager n’est plus lié à sa commune de résidence ou à son département. Il pourra désormais formuler sa demande de passeport dans l’une des 2 072 communes équipées sur l’ensemble du territoire national et, le cas échéant, dans l’un des 212 consulats de France à l’étranger.

Actuellement, le temps d’enregistrement de la demande, incluant le recueil des données biométriques, se situe en moyenne nationale, pour l’ensemble des communes équipées, à dix minutes. Nous sommes donc loin de la demi-heure que vous avez évoquée dans certains cas. Une très large majorité des départements ont un fonctionnement normal et satisfaisant, avec un délai de retour du passeport de sept à dix jours après le dépôt de la demande.

Il est vrai que, au cœur de l’été, neuf départements, mais neuf seulement, ont éprouvé des difficultés liées à plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous assistons à un afflux de demandes très important en cette période de l’année, les mois de juin et juillet étant, en effet, les mois traditionnellement les plus chargés, notamment pour les préfectures des grandes agglomérations.

Nous avons enregistré ensuite un surcroît d’activité engendré par les demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité délivrées en 1999, année du passage à la gratuité de ce titre, et qui arrivent à échéance. Il y a eu, en quelque sorte, embouteillage.

Enfin, nous avons dû faire face à l’effet de nouveauté du passeport biométrique, car les usagers ont attendu l’instauration effective de ce titre pour en demander l’attribution.

Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, nous avons eu à gérer une sorte de « bosse » pendant les mois d’été.

Afin de faire face à la situation, le ministère de l’intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures les plus en difficulté d’avoir temporairement recours à un renfort de vacataires ou de rémunérer des heures supplémentaires pour les personnels des services des titres des préfectures.

Depuis le début du programme et jusqu’à la date du 31 août, plus de 470 000 passeports biométriques ont été fabriqués et envoyés aux mairies concernées pour qu’elles les remettent aux usagers.

Monsieur le sénateur, s’il est vrai que des difficultés temporaires et estivales ont pu être enregistrées, tous les moyens ont été mobilisés afin d’y remédier dans les plus brefs délais pour améliorer encore les services rendus à nos concitoyens.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez de m’apporter.

Les maires, singulièrement ceux des grandes agglomérations et des départements de la région parisienne, qui ont été beaucoup plus touchés que les autres pour les raisons évoquées, seront heureux d’apprendre que l’État a mis en place un effort financier et en moyens humains afin de faire disparaître le plus rapidement possible cette « bosse » dont vous avez expliqué l’existence.

La procédure est excellente. Nos collaborateurs, dans les mairies, ont beaucoup investi de leur temps pour maîtriser ces techniques. Il ne faudrait pas que des retards viennent porter ombrage à une réforme que nous trouvons, par ailleurs, extrêmement positive.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 587, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question porte sur le retard très important pris dans la mise en place de la dotation de développement urbain.

L’article 172 de la loi de finances pour 2009, votée en décembre 2008 au Sénat, a instauré une nouvelle dotation de développement urbain, ou DDU, d’un montant de 50 millions d’euros pour l’ensemble du territoire national. Dans l’esprit, cette nouvelle dotation devait permettre aux cent premières communes répondant à trois critères – l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, une proportion de population résidant en zone sensible supérieure à 20 % et un conventionnement avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – d’obtenir des financements pour « réaliser des projets d’investissement ou des actions dans le domaine économique et social ». L’utilisation de ces crédits est subordonnée à la signature d’une convention entre le préfet, représentant de l’État dans le département, et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans mon département, quatre communes satisfont à ces critères et sont en conséquence éligibles à cette dotation : elles ont sollicité mon intervention dès la fin du mois de mai, en raison du retard pris dans le versement de cette nouvelle dotation.

En période de crise économique, qui n’épargne naturellement pas les villes répondant aux critères d’attribution de la DDU, il est étonnant que le décret d’application ne soit paru que le 9 juin 2009, soit près de six mois après le vote de la loi. Je m’étonne d’autant plus de ce retard que l’étude d’impact remise par le Comité des finances locales, précisait dès le mois de février : « Les éléments nécessaires au calcul de la DDU seront fournis en totalité par le calcul préalable de la DSU. » La charge de travail supplémentaire se limitait donc aux tâches de notification et de versement de la DDU, qui incombent respectivement aux services préfectoraux et au réseau du trésor public. Cette nouvelle dotation ne représentait donc pas une charge administrative lourde.

Lorsque j’écrivais cette question, en juin dernier, les préfectures n’avaient pas encore reçu de consigne sur la mise en place de cette dotation. Cette question a depuis perdu un peu d’actualité puisqu’elle n’a été inscrite à l’ordre du jour qu’en octobre : les préfectures ont reçu entre-temps des directives, mais les conventions sont toujours en cours de signature à la mi-octobre. Naturellement, le retard pris dans l’application de cette mesure handicape les communes qui auront du mal à mener, d’ici à la fin de l’année, les actions qu’elles avaient définies.

Je m’inquiète aussi de l’utilisation totale des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009. Il conviendrait d’éviter que les reports de crédit dans la loi de finances pour 2010 ne s’imputent sur la nouvelle dotation. Pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que les crédits reportés s’ajouteront bien aux nouveaux crédits alloués ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement exposé le dispositif de la dotation de développement urbain, je n’y reviendrai donc pas. Je vous répondrai sur les problèmes de délais qui fondent votre interrogation.

En premier lieu, les délais que vous mentionnez sont tout à fait explicables. Vous avez évoqué une date de parution tardive du décret d’application, publié le 9 juin 2009. Mais je me permets de vous rappeler qu’il était obligatoire de saisir au préalable, pour avis, le Comité des finances locales. Cette saisine est intervenue dès le 3 février, soit un mois seulement après l’entrée en vigueur de la loi de finances. Ensuite, la Commission consultative des normes a été saisie le 5 mars et, enfin, le Conseil d’État s’est prononcé le 7 avril.

En second lieu, pour tenir compte des enjeux liés à cette dotation et des délais de consultation nécessaires, le Gouvernement a anticipé la parution du décret : dès le 19 mai, il a transmis à l’ensemble des préfets la liste des cent communes éligibles à la DDU en 2009, le montant des enveloppes départementales, ainsi qu’un projet de circulaire relative à cette dotation. Les préfets ont donc pu entamer, de façon informelle, les discussions avec les communes éligibles de leur département, qui ont pu elles-mêmes, dès le printemps, commencer à réfléchir et à programmer leurs dossiers.

La circulaire relative à la DDU, publiée le 15 juin, a fixé au 15 septembre la date limite de signature des conventions. Les préfets pourront donc procéder aux premiers versements de subvention au plus tard au début de l’automne. Enfin, la totalité des autorisations d’engagement de crédits leur a été déléguée.

Vous vous interrogez également, monsieur le sénateur, sur le niveau de consommation des crédits en 2009, compte tenu des délais constatés pour la mise en place des dotations.

Je tiens à vous préciser, d’une part, que les collectivités éligibles à la dotation bénéficient de garanties de paiement. Ainsi, pour anticiper dès à présent l’éventualité d’une sous-consommation des crédits de paiement 2009, il est prévu de reporter sur 2010 le reliquat de crédits restant : les projets retenus en 2009 dans le cadre de cette dotation seront par conséquent financés à hauteur des montants inscrits dans les conventions.

D’autre part, le principe de la DDU est reconduit dans le projet de loi de finances pour 2010 à hauteur de 50 millions d’euros. Cette dernière information répond aux craintes que vous avez exprimées dans votre question.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de ces précisions, que je transmettrai aux communes qui m’avaient sollicité. J’ai souligné le fait que ma question, rédigée en juin, n’était plus tout à fait d’actualité. Cela dit, votre réponse, madame, m’inspire deux remarques.

En premier lieu, ces délais de mise en œuvre, même s’ils sont normaux, s’avèrent très longs dans la mesure où cette dotation nouvelle est très spécifique et ne concerne que cent communes. Les délais administratifs ne sont pas adaptés à la réalité du terrain : en période de crise, il est nécessaire d’intervenir rapidement. Peut-être serait-il souhaitable de raccourcir les délais de saisine de l’ensemble des organismes concernés.

En second lieu, je persiste à regretter que ces crédits ne soient pas totalement utilisés en 2009 : ils n’auront pas contribué à améliorer la politique de la ville dans ces communes cette année, ni concouru à la mise en œuvre du plan de relance.

Cela étant, j’ai bien noté que les crédits non utilisés seraient reportés en 2010, d’une part, et que des crédits d’un montant identique à celui de 2009 seraient réinscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, d’autre part, sans confusion entre ces deux masses financières.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.