Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La suppression des alinéas 3 à 6, proposée par les auteurs de l’amendement n° 94, et celle de l’alinéa 6, visée par l’amendement n° 47, auraient pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé : c’est tout simplement inacceptable.

En ce qui concerne les infirmiers anesthésistes, je l’ai dit à leurs différentes organisations avec lesquelles nous sommes en concertation extrêmement étroite – les réunions se sont multipliées au ministère et nous en aurons une autre jeudi prochain –, le protocole proposé revalorise toutes les catégories d’infirmiers, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou infirmiers spécialisés, dont les anesthésistes. Grâce à ce protocole, qui marque des améliorations salariales importantes, les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de la fonction publique hospitalière.

Les infirmiers anesthésistes étaient classés en catégorie A, les infirmiers généralistes, en catégorie B. Ces derniers rejoignent les premiers en catégorie A, c’est vrai. Je n’allais pas créer une catégorie supplémentaire pour que les infirmiers anesthésistes gardent cette différence de catégorie. Ils devraient plutôt se réjouir de ce que leurs collègues infirmiers généralistes les rejoignent en catégorie A : cela n’a rien d’humiliant. De surcroît, je le redis, la spécificité salariale marque la différence, puisque les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés.

S’agissant de l’amendement n° 96, le processus de reconnaissance de la profession d’infirmier anesthésiste avec un master, donc au niveau bac + 5, relève non pas d’une négociation syndicale, mais d’un travail approfondi mené, bien entendu, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les sociétés savantes d’anesthésie et les représentants des médecins anesthésistes. C’est un travail important qui refonde les maquettes de formation des infirmiers anesthésistes.

La formation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, d’une durée de vingt-quatre mois, est constituée aujourd'hui en grande partie un temps de stage. La reconnaissance d’un grade de master, c'est-à-dire la reconnaissance d’un niveau universitaire monnayable pour prolonger des études, nécessite donc un travail de réingénierie du diplôme.

Je l’ai dit aux infirmiers anesthésistes : je souhaite que ce travail, qui est d’ores et déjà engagé, soit mené à son terme avant la fin de l’année 2010.

Je réitère les propos que j’ai tenus hier. Il n’est pas question de revenir sur l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, qui est reconnue et sacralisée dans le code de la santé publique. La délégation de compétence qui est prévue par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ne remet nullement en cause ce principe. La délégation de tâches ou le partage des compétences s’arrêteront à la porte de l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, sur laquelle il est impossible de revenir de façon subreptice.

Je crois avoir répondu ainsi à l’ensemble de ces dix amendements en discussion commune et sur lesquels je suis navrée de confirmer que j’émets un avis défavorable.