Intervention de Georges Tron

Monsieur Béteille, avec toute votre expérience de président d’une grande association de maires, vous avez soulevé un problème important. Les discussions avec l’Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, et avec la Direction générale des collectivités locales ont débuté. Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, il faudra que nous trouvions une solution pour régler de tels problèmes.

Cela étant dit, je veux faire quelques rappels.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait introduit de nouvelles règles en matière de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

Lors de l’examen de ce texte par le Sénat au mois de décembre 2006, la commission des lois de la Haute Assemblée avait examiné l’obligation de remboursement des charges afférentes aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une association et l’éventualité d’introduire une faculté de dérogation, ainsi que le proposait notamment l’Association des maires de France. Le texte visait à mettre fin aux dérives soulignées dans un rapport de l’Inspection générale des finances en 2004, ainsi qu’aux risques juridiques inhérents aux mises à disposition gratuites, notamment au regard de la Cour de discipline budgétaire et financière.

La commission des lois de la Haute Assemblée n’avait pas retenu l’idée d’inscrire une faculté de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d’une mise à disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un organisme de droit privé. En revanche, comme l’a très justement rappelé M. Vial voilà quelques instants, afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur avait alors estimé préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions en contrepartie de cette obligation.

Aujourd’hui, il paraît difficile de revenir sur un dispositif adopté par le législateur il y a peu de temps.

En conclusion, aux yeux du Gouvernement, le dispositif actuel est bien adapté. Ce dispositif autorise la mise à disposition d’un agent dans un organisme de droit privé, lequel dispose, par ailleurs, de ressources propres, mais il encadre cette mise à disposition, qui doit intervenir dans des conditions de transparence décrites très précisément à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire après accord de l’agent, délibération de la collectivité, sur la base d’une convention et contre un remboursement. Il permet enfin de respecter à la fois les garanties applicables aux agents publics et la transparence des décisions prises par les collectivités.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.