Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection du salarié ou plutôt de lui conserver une protection minimale.

Notre souhait est que ne puissent être affectés au compte épargne-temps, « à l'initiative de l'employeur », les repos compensateurs attachés aux heures supplémentaires que le salarié aura effectuées.

De même, il faut que les heures supplémentaires affectées au CET soient bien imputées sur le contingent et qu'elles soient considérées comme telles.

Le Gouvernement et la majorité se livrent toujours au même tour de passe-passe qui consiste à prendre les heures supplémentaires pour les transformer en heures qui ne sont plus supplémentaires dans la mesure où, notamment au-delà du contingent, elles n'impliquent plus de repos compensateur obligatoire.

Cette dérive, qui a pu se produire dans le passé, ne doit absolument pas être généralisée, surtout dans le cadre du mécanisme des heures prétendument choisies que vous mettez en place.

Il faut aussi préciser que les heures supplémentaires qui seront affectées « à l'initiative de l'employeur » au compte épargne-temps ont bien le caractère d'heures supplémentaires. A ce titre, elles doivent être rémunérées comme telles et ouvrir droit à repos compensateur. Il en va non seulement de la clarté du processus, mais aussi du respect des droits du salarié et de sa rémunération, laquelle doit être complète.

Ce serait en effet une circonstance aggravante pour le nouveau CET qui nous est proposé que la rémunération soit non seulement virtuelle, mais en outre amputée de ce qui est supposé en abonder la valeur.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, nous veillons à ce que le Gouvernement ne se voie pas trahi dans sa volonté d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés !