Intervention de Gisèle Printz

Non seulement cette proposition de loi a pour conséquence de faire perdre au salarié la maîtrise du compte épargne-temps qui est censée lui appartenir, mais elle peut aussi avoir des conséquences plus néfastes.

En effet, au début du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail, il est prévu que les heures supplémentaires hors contingent, autrement dit leur rémunération majorée, sont placées, sur l'initiative de l'employeur, sur le compte épargne-temps

Or que se passe-t-il si le salarié refuse cette affectation et entend être payé immédiatement, c'est-à-dire réellement ? Aucune réponse n'est apportée à cette question. En fait, il est clair que l'employeur a toute latitude pour remettre à plus tard le paiement des heures supplémentaires majorées et que le salarié ne peut s'y opposer.

C'est bien le plus effrayant symbole du mépris dans lequel sont tenus les salariés. Votre texte ne prévoit même pas que le salarié puisse avoir une opinion, a fortiori une exigence. L'employeur décidera seul des horaires du salarié, comme il décidera seul de ne pas payer, sans qu'il puisse être imaginable que le salarié s'y oppose. Mais qu'adviendra-t-il si, néanmoins, ce dernier a l'audace de ne pas être d'accord pour renvoyer la rétribution de son travail aux calendes grecques ?

Si le refus d'un salarié de faire des heures supplémentaires reste une faute, le refus de voir le montant correspondant aux heures supplémentaires effectuées placé sur un compte épargne-temps constituera-t-il lui aussi, par analogie ou par conséquence, une faute ? Pourra-t-il être une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Il est fondamental que le ministre apporte aux salariés et aux praticiens du droit une réponse claire et publique sur ce point.