Intervention de Michel Mercier

Monsieur Martin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui n’a pu être présent ce matin. Pour être honnête, la réponse que je vais vous apporter en son nom apparaît quelque peu théorique par rapport à la suggestion que vous venez de faire. Celle-ci mérite en effet d’être étudiée rapidement, tant la création de servitudes est peut-être la meilleure façon de sortir de l’impasse actuelle.

Vous l’avez très largement rappelé, les règles d’urbanisme applicables à proximité des bâtiments d’élevage posent un certain nombre de problèmes au regard de l’objectif affiché de préserver les activités agricoles tout en permettant l’installation dans ces zones rurales de nouveaux habitants, qu’ils soient ou non exploitants. Je rappelle que c’est dans ces zones que la population croît le plus vite dans notre pays.

Si les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural imposant les mêmes règles de distance pour la construction d’habitations liées ou non à l’exploitation ont justement pour objet de permettre une cohabitation entre ruraux historiques et nouveaux ruraux dans les meilleures conditions, force est de constater qu’elles sont bien difficiles à mettre en œuvre. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été modifiées par l’article 79 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par l’article 19 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, ce qui a permis aux communes d’assouplir le principe en édictant des règles d’éloignement spécifiques.

L’application de la règle de réciprocité reste néanmoins très complexe et soulève de nombreux problèmes. Vous l’avez rappelé, M. Barnier avait confié au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux une mission d’évaluation.

En outre, les règles d’éloignement en la matière font l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires figurant dans divers codes. Leur gestion relève de plusieurs compétences ministérielles et leur application, au niveau local, de différents services départementaux et des mairies.

Face à ces difficultés réelles, l’inspection générale a proposé trois niveaux de recommandations. Vous les avez rappelés, je n’y reviens donc pas. Muni de ces éléments, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche poursuit son travail d’analyse et n’a encore pris aucune décision concernant la suite à leur donner.

Monsieur Martin, à mon sens, la suggestion que vous venez de faire d’avoir recours à la servitude, technique très ancienne du code civil, peut naturellement être versée au dossier puisqu’il est encore temps. Je la transmettrai donc à M. Le Maire, qui, j’en suis certain, ne manquera pas de vous tenir informé des développements de ce dossier et, notamment, du devenir de votre proposition.