Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 2 sont bel et bien la preuve que cette proposition de loi a pas pour objet non pas d'assouplir les 35 heures, mais bien de les remettre en cause, tant elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires.

En effet, cet article libéralise totalement le régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, qu'il soit réglementaire ou conventionnel !

Le contingent réglementaire a déjà été augmenté par deux fois par ce Gouvernement : de 130 heures, il a été porté à 180 heures en mars 2003, puis à 220 heures en décembre 2004. Pourtant, lors des auditions organisées par la commission, toutes les organisations syndicales et patronales, à l'exception d'une, ont reconnu que le contingent n'était pas utilisé. Certes, les chiffres diffèrent selon les sources, mais la moyenne des heures supplémentaires auxquelles auraient recours les entreprises atteint au plus 80 heures : on est loin de 130 heures, et encore plus de 180 ou 220 heures !