Intervention de Claude Domeizel

La multiplication des possibilités d'application différente du droit du travail selon les entreprises, et même les établissements, semble désormais être une doctrine de ce gouvernement et de cette majorité.

Nous sommes entrés dans l'ère de la législation aléatoire sur une durée du travail variable, différemment rémunérée grâce au compte épargne-temps. Cela crée une insécurité juridique totale et c'est surtout porteur de graves inégalités entre les salariés, selon l'établissement dans lequel ils sont employés et, parfois même, au sein d'une même entreprise.

Imaginons une entreprise comme France Télécom - je prends, bien entendu, cet exemple sans aucune malice -, qui aurait déjà supprimé 20 000 emplois, qui aurait cessé d'embaucher des salariés sous statut de droit public et qui aurait au contraire entrepris de filialiser et de sous-traiter un maximum de ses activités à des entreprises elles-mêmes divisées en de nombreux établissements locaux fonctionnant en doublon avec les établissements de l'entreprise donneuse d'ordres. Et je ne parle même pas des contrats à durée déterminée ni des entreprises d'intérim qui interviennent dans le même champ !

Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'extraordinaire complexité devant laquelle se trouvera le juge prud'homal pour déterminer, dans un premier temps, le statut du salarié qui aura voulu effectuer des heures choisies et auquel son employeur aura refusé son accord ?

Quel accord va donc s'appliquer à cette situation et que va-t-il dire sur l'hypothèse du refus patronal ? Nous sommes dans un flou absolu et délibéré de votre part.

Ce sont là des conditions qu'un législateur responsable ne peut accepter et je tiens à dire, connaissant la qualité de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, que nous nous étonnons de son manque de curiosité sur ce texte et que nous le regrettons : peut-être est-ce, là aussi, le signe d'une forme de perplexité...