Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Notre amendement prévoit de supprimer la mention « le cas échéant » qui s'applique aux contreparties auxquelles vont donner lieu les « heures choisies », notamment, dites vous, en termes de repos.

Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux.

Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du code du travail, dans son alinéa premier, prévoit un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures accomplies, au-delà de 41 heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés. Nous sommes encore là à l'intérieur du contingent.

Mais en ce qui concerne les heures supplémentaires hors contingent, le code du travail est encore plus net. Le troisième alinéa du même article indique : « Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à défaut du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de la durée de ces heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés et 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.»

Les heures que vous appelez « choisies » ne sont ni plus ni moins que des heures supplémentaires hors contingent.

En quoi consiste donc vraiment la novation de cette proposition de loi ? Tout bonnement, et brutalement, en la suppression du repos compensateur obligatoire pour les salariés qui feront ces heures supplémentaires hors contingent. Et, pour ôter toute ambiguïté, votre texte précise que les dispositions de l'article L.212-5-1 et de l'article L.212-7, qui exigent l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont plus applicables.

En réalité, vous faites disparaître la protection spécifique qui entourait la réalisation de ces heures. Vous supprimez les heures supplémentaires hors contingent pour les faire réaliser, sous la pression, par des salariés qui n'auront plus comme majoration salariale que les 10 % légaux, puisque c'est là le plancher que vous osez fixer pour ces heures. Encore faudra-t-il que la majoration ne soit pas placée d'autorité sur un compte épargne-temps, sur l'initiative de l'employeur.

On a rarement vu un piège aussi bien fabriqué ; il y a certainement fallu toute l'astuce et la compétence des conseillers de M. Seillière. Il est consternant que le Gouvernement de la République prête ainsi la main à une atteinte aussi lourde à la protection des salariés.

Il est vraiment dommage que vous n'ayez pas communiqué sur ce point auprès de l'opinion publique. Sans doute dans un souci pédagogique, vous êtes-vous limités à distiller l'espoir que les bas salaires pourraient être ainsi améliorés. Améliorés ? Oui, mais si peu, et surtout, dans l'avenir, et c'est très grave, si peu protégés.