Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il concerne la majoration minimale applicable à ces heures supplémentaires hors contingent.

Nous proposons que le taux de majoration ne puisse être inférieur à 50 %. Cela paraît logique, puisque le taux légal de majoration doit être de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et de 50 % ensuite.

Il est vrai que, depuis la loi Fillon de 2003, un taux conventionnel de 10 % est possible. Nous reviendrons, lors de l'examen de l'article 3, sur ce taux de 10 % de majoration dont vous prolongez l'existence au moins jusqu'au 31 décembre 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Ce n'est évidemment pas un hasard si vous modifiez le régime des heures supplémentaires en permettant dorénavant que tout passe par les accords collectifs, y compris d'entreprise ou d'établissement.

La disparition éventuelle des majorations de 25 % et de 50 %, qui est contenue en perspective dans cet article, ne sera certainement pas un facteur d'enrichissement des salariés, comme vous tentez de le faire croire abusivement. En revanche, vous vous dirigez à terme vers une rémunération de plus en plus fréquente à 10 %, conformément à ce que souhaite le MEDEF.

Nous tenons à dire avec beaucoup de force que ce qui est déjà inacceptable pour les heures comprises dans le contingent prend un caractère tout à fait scandaleux pour les heures effectuées au-delà des 220 heures annuelles.