Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement a également pour objet la défense des intérêts des salariés. Il tend à rendre obligatoire que l'accord du cadre qui sera supposé avoir choisi de racheter ses jours de RTT soit recueilli par écrit avant la réalisation de ces jours de travail.

En effet, que va-t-il se passer dans les entreprises ? Un accord de principe sera obtenu sans difficulté par l'employeur qui aura déjà obtenu des salariés qu'ils aillent au-delà de leurs heures et jours de travail : on n'aura pas manqué d'invoquer la charge de travail, le devenir de l'entreprise, le sens des responsabilités, l'impossibilité d'accorder tous ces congés accumulés... pour faire pression sur eux.

Une fois cet accord de principe obtenu et éventuellement signé par un salarié mandaté, comment les accords individuels vont-ils se décliner ? Il faut éviter que des accords individuels de principe et portant sur une longue durée ne soient donnés oralement dans la foulée de l'accord d'établissement et que le salarié ne puisse ensuite s'en dégager. Le texte ne prévoit rien en la matière ; c'est là l'inconvénient de s'en remettre pour tout à l'accord !

Le problème ne pourrait-il d'ailleurs se poser aussi pour un employeur qui aurait affaire à un cadre stakhanoviste ou idéologiquement opposé à la RTT qui refuserait de prendre des jours de RTT ?