Intervention de Jacques Pelletier

Plus de 100 000 salariés non cadres exercent leur fonction en se déplaçant, tels les commerciaux itinérants ou les visiteurs médicaux.

Ces personnes organisent elles-mêmes leur emploi du temps en fonction de la disponibilité des clients.

D'autres professions sont également concernées dans des secteurs multiples : le bâtiment, la distribution, les agents de maintenance, par exemple.

Avant les lois Aubry, la jurisprudence considérait que ces salariés relevaient, de par la nature de leur fonction, d'un régime de forfait de rémunération sans référence horaire.

La loi du 19 janvier 2000 a limité la possibilité d'utiliser le régime de forfait sans référence horaire aux seuls cadres dirigeants. Les salariés non cadres sont dès lors soumis à la réglementation du temps de travail, sur une base horaire.

Le présent amendement vise à leur permettre, s'ils le souhaitent, de se voir appliquer des conventions de forfait en jours et non plus en heures.