Intervention de Daniel Reiner

Ma question porte sur le retard très important pris dans la mise en place de la dotation de développement urbain.

L’article 172 de la loi de finances pour 2009, votée en décembre 2008 au Sénat, a instauré une nouvelle dotation de développement urbain, ou DDU, d’un montant de 50 millions d’euros pour l’ensemble du territoire national. Dans l’esprit, cette nouvelle dotation devait permettre aux cent premières communes répondant à trois critères – l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, une proportion de population résidant en zone sensible supérieure à 20 % et un conventionnement avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – d’obtenir des financements pour « réaliser des projets d’investissement ou des actions dans le domaine économique et social ». L’utilisation de ces crédits est subordonnée à la signature d’une convention entre le préfet, représentant de l’État dans le département, et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans mon département, quatre communes satisfont à ces critères et sont en conséquence éligibles à cette dotation : elles ont sollicité mon intervention dès la fin du mois de mai, en raison du retard pris dans le versement de cette nouvelle dotation.

En période de crise économique, qui n’épargne naturellement pas les villes répondant aux critères d’attribution de la DDU, il est étonnant que le décret d’application ne soit paru que le 9 juin 2009, soit près de six mois après le vote de la loi. Je m’étonne d’autant plus de ce retard que l’étude d’impact remise par le Comité des finances locales, précisait dès le mois de février : « Les éléments nécessaires au calcul de la DDU seront fournis en totalité par le calcul préalable de la DSU. » La charge de travail supplémentaire se limitait donc aux tâches de notification et de versement de la DDU, qui incombent respectivement aux services préfectoraux et au réseau du trésor public. Cette nouvelle dotation ne représentait donc pas une charge administrative lourde.

Lorsque j’écrivais cette question, en juin dernier, les préfectures n’avaient pas encore reçu de consigne sur la mise en place de cette dotation. Cette question a depuis perdu un peu d’actualité puisqu’elle n’a été inscrite à l’ordre du jour qu’en octobre : les préfectures ont reçu entre-temps des directives, mais les conventions sont toujours en cours de signature à la mi-octobre. Naturellement, le retard pris dans l’application de cette mesure handicape les communes qui auront du mal à mener, d’ici à la fin de l’année, les actions qu’elles avaient définies.

Je m’inquiète aussi de l’utilisation totale des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009. Il conviendrait d’éviter que les reports de crédit dans la loi de finances pour 2010 ne s’imputent sur la nouvelle dotation. Pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que les crédits reportés s’ajouteront bien aux nouveaux crédits alloués ?