Intervention de François Fillon

Le groupe socialiste voudrait nous faire croire que le Parlement se trouve finalement dessaisi de ses droits, à savoir approuver par le vote de la loi les orientations générales guidant l'action de l'Etat dans un domaine majeur comme celui de l'éducation nationale.

Pourtant, comme vous le savez, il existe des lois d'orientation depuis 1963, année de la première loi d'orientation agricole sous la Ve République.

L'Assemblée nationale a souhaité ajouter au projet initial des dispositions de programmation. Cet ensemble d'objectifs, désormais largement quantifiés, nous rattache clairement à la catégorie des lois de programme explicitement prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Cet alinéa permet d'associer dans un même texte des dispositions législatives classiques et l'énoncé d'objectifs qui sont de nature à orienter durablement l'action du Gouvernement et, en l'espèce, de l'ensemble des personnes qui oeuvrent pour l'éducation nationale, premier des services publics, celui qui commande non seulement l'avenir individuel des Français, mais aussi notre capacité collective de répondre aux grands enjeux économiques et sociaux.

Les éléments de programmation ne préjugent certes pas des décisions budgétaires à venir. Leur place dans le rapport annexé ne vaut d'ailleurs pas engagement au même titre que la loi de finances.