Intervention de Gérard Longuet

Oui, madame la présidente, il l'est.

L'observation de notre collègue Charasse est tout à fait pertinente : cet amendement entraîne en effet, pour les collectivités locales, des dépenses qui, à ma connaissance, ne font l'objet d'aucune contrepartie. La réforme constitutionnelle que nous avons adoptée aurait dû conduire les auteurs de l'amendement à proposer des recettes permettant d'équilibrer ces dépenses supplémentaires.