Intervention de Annie David

Cet amendement vise à rappeler que l'école n'est pas une marchandise.

En tant que membre du groupe des Etats adhérents de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, instituée en 1994 par les accords de Marrakech, notre pays a souscrit à l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, qui impose, dans les 148 Etats membres de l'OMC, l'ouverture de tous les services aux lois du libre-échange.

En d'autres termes, les entreprises privées pourront utiliser les lois du marché pour transformer en marchandises des activités de service correspondant à des droits fondamentaux comme la santé et la culture.

Selon une étude du laboratoire américain de recherche en économie politique EdInvest, parue dans son bulletin de décembre 2000, l'ensemble du secteur éducatif public représente une manne financière évaluée à 2 milliards de dollars, soit un vingtième du produit intérieur brut planétaire. De quoi attiser bien des convoitises !

Dès lors, on comprend pourquoi l'éducation publique est perçue comme un concurrent, un obstacle à la recherche du profit. L'objectif d'un accès de tous à une éducation gratuite pourrait alors céder la place à une éducation payante réservée aux privilégiés.

Convaincus, au contraire, que les Etats doivent favoriser la coopération des nations en matière d'éducation, mais également de science et de culture, et que l'affirmation d'un droit à l'éducation est une condition préalable nécessaire à l'égalité d'accès de tous au savoir, nous ne pouvons souscrire à cette conception exclusivement marchande, génératrice d'injustice sociale !

Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe constitutionnel du droit à l'éducation dans les dispositions générales du projet de loi.