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Intervention de François Fillon
Réunion du 16 mars 2005 à 15h00
Avenir de l'école — Article 2, amendement 244
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 244 puisque, par définition, une loi s'applique sur l'ensemble des territoires de la République.
Quant à l'amendement n° 437, le droit à l'éducation figure au deuxième alinéa de l'article L. 111 du code de l'éducation.
Concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi du 4 mai 2004, que j'ai eu l'honneur de défendre devant votre assemblée, en a fait une obligation nationale en affirmant notamment le droit individuel à la formation de toute personne engagée dans la vie active. C'est d'ailleurs ce que réaffirment les alinéas 172 et 173 du rapport annexé au projet de loi, qui invitent les groupements d'établissements de l'éducation nationale à se mobiliser pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit.
De mon point de vue, cet amendement n'a donc pas lieu d'être.
