Intervention de Annie David

Par cet amendement, nous souhaitons l'abrogation de l'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avant d'en venir à l'objet même de cet amendement, je voudrais faire un petit rappel historique des deux dernières années de votre politique, peut-être devrais-je dire de votre « politique de casse », en matière d'éducation !

Dès 2002, le Gouvernement décide de supprimer les emplois-jeunes de l'éducation nationale, et ce pour la rentrée suivante, en septembre 2003.

Par la suite, à travers la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement continue de procéder au démantèlement du service public de l'éducation nationale en organisant, notamment, le transfert des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et des lycées.

Mais ce qui est également préoccupant, c'est la diminution de la responsabilité de l'Etat dans un domaine pourtant régalien, l'éducation nationale. L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 donne pourtant un fondement constitutionnel à cette responsabilité. Il prévoit que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Ce fondement constitutionnel assigne à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation, les orientations pédagogiques, le contenu des enseignements et des diplômes, les formations dispensées.

A l'Etat de gérer aussi les questions posées par le recrutement, l'affectation, la formation et la rémunération de tous les personnels rattachés à l'éducation nationale, enseignants et non enseignants, relevant de sa responsabilité. L'Etat prend également en charge certaines dépenses pédagogiques.

Ce qui est particulièrement grave dans cette loi de décentralisation, c'est le transfert aux collectivités territoriales d'un certain nombre de moyens pédagogiques, ce qui remet évidemment en cause l'unité nationale du service public de l'éducation.

De plus, comment mettre en oeuvre ces moyens alors que l'on supprime des postes ? Il est inutile, en effet, de faire bénéficier les collèges ou les écoles de matériel informatique s'ils ne disposent pas des assistants d'éducation pour en assurer une bonne utilisation !

Nous ne pouvons admettre que l'Etat rejette une part de responsabilité dans l'organisation de l'enseignement public.